UNIR

• Code de la défense

• Codes

• Décret n° 2010-439 du 30 avril 2010 relatif à la commission médicale d'établissement dans les établissements publics de santé

• Journal Officiel num. 102, 2 mai 2010
• Ministère de la santé et des sports
• Décret

• Code de commerce

• Codes

• Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 23 janvier 1991 (cas Cour administrative d'appel de Nantes, Plénière, du 23 janvier 1991, 89NT00306)

-04-02-07-02 Les frais de transport que les contribuables exposent pour se rendre à leur lieu de travail et en revenir sont en règle générale inhérents à leur fonction ou leur emploi et doivent donc à ce titre être admis en déduction sur le fondement de l'article 83 du code général des impôts. Il n'en va autrement que lorsque, eu égard aux circonstances, l'installation ou le maintien du domicile dans une localité éloignée du lieu de travail présente un caractère anormal. L'installation du domicile du contribuable à une distance de 75 kms, puis de 87 kms de son lieu de travail s'explique, en l'espèce, non par des motifs de pure convenance personnelle, mais par la circonstance que vivant de façon stable et durable avec sa compagne comme si celle-ci était son épouse sans pour autant s'un...

...-ci était son épouse sans pour autant s'unir à elle par les liens du mariage, il a résidé pe...

• Code de l'éducation

• Codes

• Code pénal

• Codes

• Code du travail applicable à Mayotte

• Codes

• Code civil

• Codes

• Code de procédure civile (nouveau)

• Codes

• Arrêté relatif à la création d'une commission d'appel d'offres au service commun des laboratoires.

• Les autres textes législatifs et réglementaires