tva marchand biens

• Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 26 février 1991 (cas Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 26 février 1991, 89NC01492)

-04-02-01-01-01 Un exploitant forestier qui effectue régulièrement des achats d'immeubles avec l'intention de les revendre peut être assujetti à la TVA en tant que marchand de biens. Il n'est toutefois passible de la TVA que pour les opérations effectuées dans le cadre d'une activité de marchand de biens, à l'exclusion de celles effectuées dans le cadre de son exploitation forestière, qui se caractérisent par des coupes importantes de bois entre l'achat et la revente.

• Marchands de biens : régime applicable en matière de TVA et de droits d'enregistrement

L'achat du bien immobilier 1.1 Il achète le bien en vue de le revendre en l'état, ou après avoir réalisé de simples travaux d'aménagement en vue de la vente 1.2 Il achète le bien en vue de participer lui-même à une opération de construction II. La vente du bien 2.1 Il s'agit d'un bien acquis dans le cadre du régime spécial de l'achat-revente 2.1.1 La vente porte sur un bien autre qu'un terrain à bâtir 2.1.2 La vente porte sur un terrain à bâtir 2.2 Il s'agit d'un bien pour l'acquisition duquel le marchand de biens s'est placé dans le champ de la TVA immobilière 2.2.1 La vente porte sur un terrain à bâtir La revente est réalisée au-delà du délai de quatre ans éventuellement prorogé d'un an 2.2.2 La vente porte sur un immeuble neuf ou sur un immeuble construit par le marchand de biens...

• La Revue des Notaires
• Num. 28, Octobre 2007

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 décembre 1982 (cas Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 1 décembre 1982, 21031 22032, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-06-02-01 Les affaires réalisées par des entreprises exerçant une activité de marchand de biens au sens de l'article 35-I-1° du CGI sont, lorsqu'elles portent sur des immeubles, des fonds de commerce ou des actions ou parts de sociétés immobilières, soumises à la TVA en vertu de l'article 257-6° du CGI. Dès lors, les dispositions du 2 de l'article 257-7° du CGI qui soustraient à la taxe certaines opérations portant sur des immeubles achevés depuis plus de cinq ans ne peuvent avoir pour effet d'exempter de la TVA des cessions de parts de sociétés civiles effectuées par un marchand de biens, les immeubles construits par ces sociétés fussent-ils achevés depuis plus de cinq ans.

• Code général des impôts

... Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature, déterminés conform..., des opérations à terme sur marchandises sur un marché réglementé. . II. (Abrogé) . I...

• Codes

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 mars 1979 (cas Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 21 mars 1979, 07000, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-06-01-01, 19-06-01-05 Marchand de biens divisant en lots un immeuble acheté en une seule fois. Chaque vente de lot constitue une opération distincte à raison de laquelle le vendeur doit acquitter la T.V.A. [RJ1]. -06-02-02-01 Revente par lots d'un immeuble acheté en une seule fois : chaque vente de lot constitue une opération distincte à raison de laquelle le vendeur doit acquitter une taxe calculée définitivement sur la base de la différence entre, d'une part, le prix de vente de ce lot et, d'autre part, son prix de revient estimé en imputant à ce lot une fraction du prix d'achat global de l'immeuble. Il appartient au contribuable de procéder à cette imputation par la méthode de son choix, sous réserve du droit de vérification de l'administration et sous le contrôle du juge de l...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 décembre 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 décembre 2008, 07-13.081)

...; que se plaçant sous le régime des marchands de biens, elle s'est engagée à revendre les bien...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 octobre 1978 (cas Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 25 octobre 1978, 09491, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-06-01-01[1] Contribuable qui a déclaré cesser son activité de marchand de biens mais a conservé un certain nombre d'immeubles acquis pendant l'exercice de cette activité. Dès lors qu'il n'établit ni que les immeubles qu'il a conservés auraient été acquis dans un but autre que la revente, ni que, lors de la "cessation d'activité", il aurait repris les immeubles dans son patrimoine personnel, les reventes auxquelles il a ultérieurement procédé traduisent la poursuite par le contribuable de l'exploitation de son entreprise de marchand de biens. Les opérations correspondantes sont passibles de la T.V.A. [RJ1]. -06-01-01[2] Les dispositions de l'article 257-6 du C.G.I. rendent passibles de la T.V.A. les opérations d'achat et de revente effectuées par les personnes mentionnées à l'arti...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 14 octobre 2008 (cas Cour d'appel de Pau, Chambre civile 1, 14 octobre 2008, 07/01922)

... le 22 décembre 1998 en sa qualité de marchands de biens, deux immeubles en nature de terrains à ...

• Code de commerce

... 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit ap... Toutes obligations entre négociants, marchands et banquiers ; . 10° Entre toutes personnes, les...

• Codes

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 janvier 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 janvier 2006, 05-83.207)

... d'immeubles, l'achat et la revente de biens immobiliers, exercé une activité de marchand de ...