Tutelle financiere

• COLLECTIVITES TERRITORIALES
• DISPOSITIONS GENERALES
• DISPOSITIONS ECONOMIQUES
• AIDES
• MODULATION DU TAUX DUNE SUBVENTION INCITANT LES COMMUNES À GÉRER EN RÉGIE LEURS RÉSEAUX DEAU
• A) MÉCONNAISSANCE DE LINTERDICTION FAITE À UNE COLLECTIVITÉ LOCALE DÉTABLIR OU DEXERCER UNE TUTELLE EN ACCORDANT OU REFUSANT UNE AIDE FINANCIÈRE À UNE AUTRE COLLECTIVITÉ LOCALE (ART. L. 1111-4 DU CGCT)

• COLLECTIVITES TERRITORIALES
• DEPARTEMENT
• ATTRIBUTIONS
• INTERVENTION ECONOMIQUE
• AIDES DIRECTES ET INDIRECTES
• MODULATION DU TAUX DUNE SUBVENTION INCITANT LES COMMUNES À GÉRER EN RÉGIE LEURS RÉSEAUX DEAU
• A) MÉCONNAISSANCE DE LINTERDICTION FAITE À UNE COLLECTIVITÉ LOCALE DÉTABLIR OU DEXERCER UNE TUTELLE EN ACCORDANT OU REFUSANT UNE AIDE FINANCIÈRE À UNE AUTRE COLLECTIVITÉ LOCALE (ART. L. 1111-4 DU CGCT)

• COMPTABILITE PUBLIQUE
• REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES -Cour de discipline budgétaire et financière
• Gestion dun service du ministère de lindustrie et dun établissement public placé sous sa tutelle

• Loi portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses relatives à ce territoire

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• LOI no 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses relatives à ce territoire (1)

• Journal Officiel num. 2, 3 janvier 1991
• Loi

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 juin 1997 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 13 juin 1997, 158957)

-01-03-02 En refusant d'approuver la dépense correspondant à la création d'un poste supplémentaire d'animateur au service d'éducation sanitaire de la caisse requérante au motif que cette dépense n'était pas opportune au regard de l'effectif du service, le préfet n'a pas commis d'erreur de droit ni, en l'espèce, d'erreur manifeste d'appréciation.

SECURITE SOCIALE › ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE › EXERCICE DE LA TUTELLE › TUTELLE FINANCIERE -Approbation par le préfet de la région du budget d'action sanitaire et sociale d'une caisse primaire d'assurance maladie › Refus d'approbation d'une dépense fondé sur des considérations d'opportunité

• LOI no 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses relatives à ce territoire (1)

• Journal Officiel num. 2, 3 janvier 1991
• Loi

• Décret no 92-163 du 20 février 1992 relatif à l'application de la loi no 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses relatives à ce territoire et relatif au régime budgétaire et comptable applicable dans le territoire de la Nouvelle-...

• Journal Officiel num. 46, 23 février 1992
• Décret

• Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 11 février 1992 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, du 11 février 1992, 89PA00850, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-01-02, 46-01-02-01 En sa qualité d'exécutif du territoire de la Nouvelle-Calédonie, le haut-commissaire de la République exerce les pouvoirs de création et d'organisation des organismes assurant, dans ce territoire, la représentation des intérêts économiques, pouvoirs qui lui ont été transférés par l'article 59 de l'ordonnance du 20 septembre 1985. En la même qualité, et en application du décret du 6 février 1976 modifié par le décret du 3 janvier 1986, il est appelé à exercer la tutelle financière de la chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie et à établir le statut du personnel de cet organisme. Dès lors, cette chambre a le caractère d'établissement public du territoire au sens de l'article 130 de la loi du 6 septembre 1984, et est assujettie à la cotisation rendue ...

• Décret no 92-161 du 20 février 1992 pris en application de l'article 50 de la loi no 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de la Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses relatives à ce territoire

• Journal Officiel num. 46, 23 février 1992
• Décret

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 novembre 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 novembre 2011, 10-21.496 10-21.497 10-21.498 10-21.499 10-21.501 10-21.502 10-21.503, Publié au bulletin)

... qui ont conduit les autorités de tutelle à financer une gratification supplémentaire dest..., mais attendu que la tutelle financière exercée par l'administration par une Association ...

• Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 26 janvier 1966 (cas Tribunal administratif de Lille, du 26 janvier 1966)

-01-03-02 Institution d'un chèque restaurant financé par le compte de gestion administratif. Mesure non obligatoire. Charge non inférieure à celle qui résulterait de l'établissement d'un réfectoire.

SECURITE SOCIALE › ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE › EXERCICE DE LA TUTELLE › TUTELLE FINANCIERE -Mesures concernant le personnel des caisses

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 mai 1976 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 28 mai 1976, 88803)

-05-04, 18-03-02[1] La taxe sur les pruneaux, bien qu'assise sur le montant de certaines ventes, n'a pas une assiette commune avec une taxe sur le chiffre d'affaires. Dès lors l'établissement de cette taxe n'est pas sousmis à la prescription abrégée édictée en matière de taxe sur le chiffre d'affaires à l'article 1968 du Code général des Impôts. Le fait que le recouvrement de cette taxe soit "poursuivi comme en matière de contributions directes" n'entraîne pas l'application des règles de fond qui régissent les créances fiscales. Inapplicabilité par suite de la prescription abrégée édictée à l'article 1966 du C.G.I.. Applicabilité de la prescription trentenaire de l'article 2262 du code civil [1] [2] [3]. -03-02[3], 18-03-02-01 L'article 7 du décret du 24 août 1961 a prévu que les ...

... AOUT 1961, ETANT UN SIMPLE ELEMENT DE LA TUTELLE FINANCIERE EXERCEE PAR L'ETAT SUR LE CENTRE TECHNI...