Tribunaux maritimes

• PENSIONS
• PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE
• CONTENTIEUX DES PENSIONS
• COMPETENCE
• COMPETENCE A LINTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE
• COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS
• COMPETENCE MATERIELLE
• ACTES NON REGLEMENTAIRES DES MINISTRES -Arrêté interministériel inscrivant un port sur la liste des ports dont le trafic est suffisant pour justifier la présence dune main-doeuvre permanente douvriers dockers (articles L.511-1 à L.511-5 du code des ports maritimes) (17-05-01-01-01)

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 2 juillet 2010 (cas Consorts C. et autres)

Consorts C. et autres [Tribunaux maritimes commerciaux]

• Décret modifiant le décret n° 56-1219 du 26 novembre 1956 relatif aux tribunaux maritimes commerciaux et à la forme de procéder devant ces tribunaux

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Décret n° 2002-1400 du 28 novembre 2002 modifiant le décret n° 56-1219 du 26 novembre 1956 relatif aux tribunaux maritimes commerciaux et à la forme de procéder devant ces tribunaux

• Journal Officiel num. 280, 1 décembre 2002
• Ministère de la santé et de la protection sociale
• Décret

• LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)

... siégeant ou ayant siégé dans des tribunaux pour enfants, désigné par le Conseil supérieur ... le régime du pilotage dans les eaux maritimes ; 4° L'article 6 de la loi n° 55-308 du 19 mars ...

• Journal Officiel num. 115, 18 mai 2011
• Loi

• Décret n° 2002-1400 du 28 novembre 2002 modifiant le décret n° 56-1219 du 26 novembre 1956 relatif aux tribunaux maritimes commerciaux et à la forme de procéder devant ces tribunaux

• Journal Officiel num. 280, 1 décembre 2002
• Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer
• Décret

• Code disciplinaire et pénal de la marine marchande

... ci-dessus, demeurent justiciables des tribunaux militaires de l'armée de terre ou de l'armée de ... d'administrateur des affaires maritimes désigne : . En France métropolitaine et dans le...

• Codes

• Décret no 93-1236 du 15 novembre 1993 portant modification du décret no 56-1219 du 26 novembre 1956 relatif aux tribunaux maritimes commerciaux et la forme de procéder devant ces tribunaux

• Journal Officiel num. 266, 17 novembre 1993
• Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la
• Décret

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 12 novembre 1984 (cas Tribunal des conflits, du 12 novembre 1984, 02359, publié au recueil Lebon)

-05-01, 17-03-01-02-03-01, 17-04-02 Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L.211-2 et L.211-4 du code des ports maritimes et de l'article 357 bis du code des douanes qu'il appartient aux tribunaux de l'ordre judiciaire, lorsqu'ils sont saisis d'une demande en remboursement de droits de douane ou taxes assimilées, fondés sur une prétendue illégalité du décret instituant les taxes contestées, de vérifier la légalité des dispositions réglementaires en vertu desquelles l'administration des douanes a perçu ces droits ou taxes et s'estime fondée à en refuser le remboursement [1].

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 octobre 2010 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 octobre 2010, 09-85.443, Publi)

... d'un administrateur des affaires maritimes, M. Y.., en qualité de premier juge;. "alors que ... et pénal de la marine marchande, les tribunaux maritimes commerciaux siégeraient dans la composi...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 juillet 1987 (cas Conseil d'Etat, 10/ 8 SSR, du 24 juillet 1987, 69566 à 69577)

-03-02-07-02 Les actions relatives à la réparation des dommages causés aux usagers d'un service public industriel et commercial par l'interruption ou les irrégularités du service intéressent nécessairement, eu égard à leur objet, les rapports entre le service et ses usagers pris en cette qualité. Elles relèvent par suite, quelle que soit la cause des perturbations, de la compétence des tribunaux judiciaires. -02-02, 60-02-03-03 Les ports maritimes autonomes, pris dans leur activité d'exploitation de l'outillage public du port, exploitent un service public industriel et commercial. Le préjudice dont les requérants demandent réparation résulterait des grèves des agents chargés de manoeuvrer les grues et engins de levage qui appartiennent à l'outillage public du port. Nonobstant les ...