-03-02-03-01 Les litiges qui opposent des personnes privées et qui ne portent pas sur des décisions prises par l'une de celles-ci en vertu de prérogatives de puissance publique relèvent de la compétence de l'autorité judiciaire. L'assignation formée par une association de défense de l'environnement contre une société afin qu'il soit interdit à celle-ci d'importer, à fin de retraitement, des déchets nucléaires, a pour objet d'interrompre des activités exercées par cette société en vertu de contrats passés avec des opérateurs étrangers et non de mettre en cause des décisions que cette société aurait prises dans l'exercice de prérogatives de puissance publique. Le litige ressortit, par suite, à la compétence des tribunaux judiciaires.
-01-08-02-01-02-04 Le délai de recours contre une décision juridictionnelle ne court qu'à compter de la date à laquelle l'auteur du recours en a reçu une notification ou une signification régulière au regard des textes en vigueur à la date d'accomplissement de cette formalité. Il suit de là qu'en jugeant que l'intervention du décret du 31 juillet 2001, qui prévoit que la notification des jugements des tribunaux départementaux des pensions peut être effectuée directement par le greffe de la juridiction, avait eu pour effet de faire courir le délai de recours contentieux à l'égard d'un ministre alors même que la notification du jugement qu'il entendait attaquer n'avait pas été effectuée conformément à l'article 10 du décret du 20 février 1959, en vigueur à la date à laquelle ce jugemen...
-03-02-07-01, 49-01-02 Conducteur d'un véhicule ayant, au cours d'une opération de contrôle effectuée par la police, forcé un barrage et poursuivi sa route au mépris de la signalisation et des sommations qui lui étaient faites. En utilisant son arme au cours de la poursuite dans l'intention d'appréhender cet individu qui venait de commettre plusieurs infractions, un officier de police a fait un acte qui relève de la police judiciaire. Compétence des tribunaux judiciaires.
-03-02-05-01-02 Société d'actionnaires minoritaires d'une société anonyme, et administrant ladite société, s'étant vu confier la concession et l'exploitation du parc de stationnement du centre Beaubourg, déclarant exercer l'action ut singuli, faisant grief à l'établissement public Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou et à son président, en leur qualité d'administrateurs, d'un abus de majorité ou de fautes d'inobservation des dispositions de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales aux fins d'obtenir une indemnisation au bénéfice de la société anonyme. Demande de condamnation de cette société, prise en la personne de son liquidateur amiable, au paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice commercial causé par la rupture du contrat de presta...
... par nature de la compétence des tribunaux judiciaires ; Qu'ainsi, c'est à tort que le c...
-03-02-07-05-02, 60-02-03-01-01 Gardien de la paix assumant avec deux de ses collègues une mission nocturne de surveillance générale à bord d'une voiture de patrouille. Toutefois, ces fonctionnaires avaient également, à cette occasion, reçu la consigne d'intercepter et d'interpeller des individus qui avaient provoqué une rixe dans un débit de boissons et s'étaient enfuis dans une voiture dont la marque et la couleur leur avaient été indiquées. Ayant aperçu, au cours de la nuit, un véhicule correspondant à cette description, ils ont pris en chasse ce véhicule qui cherchait à leur échapper et dont le conducteur a commis à cette occasion plusieurs infractions au code de la route. Dans ces conditions, ils devaient être regardés comme exécutant une mission de police judiciaire lorsqu'après...
... l'Etat relevait de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire ;. Article 1er : Il est déc...
-04-02-01-04-01, 17-03-02-02-01-01, 24-02-03-02-01 L'exercice du droit de préemption dont disposent les communes et la subrogation de la personne publique dans les droits de l'une des parties à un contrat de droit privé n'entraînent pas de transformation dans la nature juridique de cet acte. La vente par une commune d'un immeuble faisant partie de son domaine privé est un contrat de droit privé. Dès lors, une demande tendant à l'appréciation de la validité de l'acte de cession par une commune d'un immeuble ayant fait l'objet d'une préemption relève de la compétence des tribunaux judiciaires.
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