tribunal international penal

• Décret n° 2005-729 du 29 juin 2005 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies concernant l'exécution des peines prononcées par le Tribunal pénal international pour le Rwanda, signé à Arusha le 14 mars 2003 (1)

• Journal Officiel num. 152, 1 juillet 2005
• Ministère des affaires étrangères
• Décret

• Décret n° 2004-267 du 23 mars 2004 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies concernant l'exécution des peines prononcées par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, signé à La Haye le 25 février 2000 (1)

• Journal Officiel num. 73, 26 mars 2004
• Ministère des affaires étrangères
• Décret

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 décembre 2001 (cas Conseil d'Etat, Ordonnance du juge des référés (M. Labetoulle), du 12 décembre 2001, 239168, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-05-03-01-03, 37-04-02-006, 54-03-015-04 En vertu des dispositions combinées de l'article 68 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et de l'article 24 du décret du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive des fonctions, le magistrat qui a fait l'objet d'un détachement de longue durée pour remplir une mission d'intérêt public à l'étranger ou auprès d'une organisation internationale gouvernementale est réintégré immédiatement et au besoin en surnombre dans son corps d'origine s'il est mis fin à son détachement pour une cause autre qu'une faute commise dans l'exercice de ses fonctions. Les effets de cette réintégration en surn...

• Décret n° 2004-267 du 23 mars 2004 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies concernant l'exécution des peines prononcées par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, signé à La Haye le 25 février 2000 (1)

• Journal Officiel num. 73, 26 mars 2004
• Ministère des affaires étrangères
• Décret

• La Cour de cassation s'oppose pour la première fois à une demande d'extradition formulée par Kigali

... ne satisfaisaient pas aux normes internationales. Il s'appuyait notamment sur une décision du Tribbunal pénal international pour le Rwanda qui avait refusé de ...

• La Revue des Droits Etrangers
• Num. 137-138, Juillet 2008

• LOI n° 2002-287 du 28 février 2002 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies concernant l'exécution des peines prononcées par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (1)

• Journal Officiel num. 51, 1 mars 2002
• Loi

• LOI n° 2004-495 du 7 juin 2004 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies concernant l'exécution des peines prononcées par le Tribunal pénal international pour le Rwanda (1)

• Journal Officiel num. 131, 8 juin 2004
• Loi

• Code pénal

... été jugée dans ledit Etat par un tribunal n'assurant pas les garanties fondamentales de proc..., dès lors que les conventions internationales et la loi le prévoient. . . . . . TITRE II. ...

• Codes

• LOI n° 2002-287 du 28 février 2002 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies concernant l'exécution des peines prononcées par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (1)

• JORF, 1 mars 2002
• Loi

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 janvier 2011 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 janvier 2011, 10-87.759, Publi)

... contre lui aux fins de remise à la Cour pénale internationale, a rejeté sa demande de mise en li... des nations unies instituant le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, qui pr...