tribunal affaires familiales nanterre

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226 documents pour tribunal affaires familiales nanterre
  • Contradictoire, prononcé hors la présence du public le 11 Juin 2013 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats après prorogations du délibéré et signé par Monsieur FONTAINE pour le Président empêché. **** APPELANT: Monsieur Jean-Philippe X... né le 18 Août 1969 à PARIS (75011) ... 93200 SAINT DENIS Rep/ assistant: la SCP BREBION CHAUDET, (avocats au barreau de RENNES) INTIMÉE: Madame Fabienne Y...divorcée X... née le 04 Janvier 1971 à SAINT BRIEUC (22000) ... 22370 PLENEUF-VAL-ANDRE Rep/ assistant: la SELARL AVOCAT LUC BOURGES, Postulant (avocats au barreau de RENNES) Rep/ assistant: Me Eliane GAVARD-LE DORNER, Plaidant (avocat au barreau de SAINT-BRIEUC) Du mariage de Monsieur Jean-Philippe X...et de Madame Fabienne Y...sont issus deux en...

    ... en date du 20 octobre 2005, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de ...

  • En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 septembre 2010 en chambre du conseil, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Xavier RAGUIN, Président chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de: Monsieur Xavier RAGUIN, Président, Mme Florence LAGEMI, Conseiller, Monsieur François NIVET, Conseiller, Greffier, lors des débats: Madame Denise VAILLANT, FAITS ET PROCÉDURE Antoine Y... et Bénédicte X... ont contracté mariage le 2 décembre 1978 devant l'officier d'état civil de LANNION (Côtes d'Armor), sous le régime de la séparation des biens. Deux enfants majeurs sont issus de cette union. Le couple se séparant, Antoine Y... a init...

    ... Jugement rendu le 20 octobre 2009 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE . No Chambre: ...a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de ...

  • FAITS ET PROCEDURE, Monsieur X... et Madame Y... ont divorcé selon jugement du tribunal de grande instance de NANTERRE du 30 juin 1983, qui a condamné Monsieur X... à verser à son ex épouse une pension alimentaire de 1.200 francs pour l'entretien des deux enfants du couple, Dalila née le 9 juin 1975 et Salima née le 5 avril 1980, jusqu'à ce qu'elles atteint l'âge de 18 ans révolus. Par ordonnance du 6 octobre 1995, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de NANTERRE a débouté Monsieur X... de sa demande de suppression de la pension alimentaire pour Dalila et dit que la pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation des deux enfants se poursuivrait jusqu'à la fin de leurs études. Par ordonnance du 4 avril 1997, le juge aux affaires familiales du tribunal de grand...

  • Selon ordonnance du 8 juin 2010, le conseiller de la mise en état a autorisé Sophie X... à inscrire les deux enfants dans des établissements scolaires privés, à ses frais, mesure à laquelle Philippe Y... s'opposait. En dépit de l'injonction qui leur en est délivrée par la cour, les parents n'ont pas informé les enfants de leur droit à être entendu et assisté par un avocat. Pour un exposé plus détaillé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties, la cour renvoie expressément à la décision déférée ainsi qu'aux écritures déposées et développées à l'audience. SUR CE, LA COUR Sur les demandes en divorce pour faute Sur la demande de Philippe Y... Considérant selon les articles 212 et 215 du code civil que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, seco...

    ... rendue le 03 Juillet 2009 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No Chambre: 3ème ... ont été prises par le juge aux affaires familiales qui, selon ordonnance de non ...

  • Par jugement en date du 5 décembre 2001 du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de NANTERRE, Abdellah X...a été condamné à payer à Fatima Y...la somme de 4. 000 francs (609, 80 euros) à titre de contribution aux charges du mariage. Abdellah X...ayant interjeté appel contre cette décision, la Cour d'Appel de VERSAILLES, dans un arrêt rendu le 4 décembre 2003, a retenu le caractère tardif de son appel et a confirmé la décision entreprise. * Sur la requête présentée par Abdellah X...aux fins de suppression de cette contribution, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de NANTERRE, dans un jugement rendu le 26 septembre 2006, a notamment: - constaté que le divorce des époux X... a été prononcé par le tribunal de première instance de TAROUDA...

  • FAITS ET PROCEDURE, Monsieur X... et Madame Y... ont divorcé selon jugement du tribunal de grande instance de NANTERRE du 30 juin 1983, qui a condamné Monsieur X... à verser à son ex épouse une pension alimentaire de 1.200 francs pour l'entretien des deux enfants du couple, Dalila née le 9 juin 1975 et Salima née le 5 avril 1980, jusqu'à ce qu'elles atteint l'âge de 18 ans révolus. Par ordonnance du 6 octobre 1995, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de NANTERRE a débouté Monsieur X... de sa demande de suppression de la pension alimentaire pour Dalila et dit que la pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation des deux enfants se poursuivrait jusqu'à la fin de leurs études. Par ordonnance du 4 avril 1997, le juge aux affaires familiales du tribunal de grand...

  • Z... déférée à la cour: Jugement rendu le 22 Janvier 2004 par le J.A.F. du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No Chambre: 3 Cabinet 9 No RG: 2482/00 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le: à: - Me RICARD - SCP LISSARRAGUE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE TRENTE ET UN MARS DEUX MILLE CINQ, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre: Monsieur Jilali Ben Mohammed X... né en 1937 à BOUZNIKA (Maroc) demeurant 104 rue de la Couture d'Auxerre 92230 GENNEVILLIERS représenté par Me Claire RICARD, avoué - No du dossier: 240103 assisté de Me Claude GUEZ, avocat au barreau de PARIS APPELANT [****************] Madame Khadija EL Y... épouse X... née le 28 Novembre 1970 à RABAT (Maroc) demeurant 14 rue de la Procession 92230 GENNEVILLIERS r...

    ... rendue le 10 mai 2000 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de ...

  • Composition de la cour: L'affaire a été débattue le 12 Janvier 2010, en chambre du conseil, Xavier RAGUIN, président ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de: Monsieur Xavier RAGUIN, Président, Madame Nelly DELFOSSE, Conseiller Madame Christine FAVEREAU, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats: Madame Denise VAILLANTFAITS ET PROCÉDURE Hakim X... et Hassina Y... ont contracté mariage le 20 février 2006 à AIN OUSKIR (Algérie). Une enfant est issue de cette union:- Lila, née le 8 avril 2007 Par ordonnance de non conciliation du 10 décembre 2008, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de NANTERRE, a:- rejeté l'exception de litispendance soulevée par Hakim X...;- avant dire droit, ordonné une enquête sociale; En l'attente du...

  • Des décisions rendues notamment les 10 décembre 1998, 8 décembre 2000, 4 avril 2001, 6 juillet 2001, 4 septembre 2002, 13 mai 2001 et 28 novembre 2002 avaient précédemment statué sur les dispositions relative à l'organisation de la vie de l'enfant. Le 13 juillet 2006, Georges X... a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de NANTERRE aux fins de voir modifier ces dispositions Par jugement du 2 mars 2007, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de NANTERRE a notamment: - rappelé que l'autorité parentale était exercée en commun par les deux parents; - débouté Georges X... de sa demande de transfert de la résidence de l'enfant à son domicile; - rappelé que le père pourrait héberger l'enfant: - hors vacances scolaires: les 1ère, 3ème

  • En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Avril 2010 en chambre du conseil, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Xavier RAGUIN, Président chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de: Monsieur Xavier RAGUIN, Président, Madame Nelly DELFOSSE, Conseiller, Madame Christine FAVEREAU, Conseiller, Greffier, lors des débats: Madame Denise VAILLANT, FAITS ET PROCÉDURE Hawa X... et Agabit Y... Z... se sont mariés le 25 mai 2002 devant le Consul Général du Mali en France. Deux enfants sont issus de cette union: - Abdourahamane né le 23 octobre 2002 - Amar né le 1er mai 2007 Une ordonnance de non conciliatio...

    ... rendu le 11 Décembre 2008 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE . No Chambre: ... le 11 décembre 2008, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de ...

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