tribunal affaires familiales nanterre

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  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 8 novembre 2012 (cas Cour d'appel de Versailles, 8 novembre 2012, 11/087271)

    Par ordonnance de non conciliation en date 5 juillet 2007, Philippe X... a été notamment condamné à verser à Emmanuelle Y..., une pension alimentaire au titre du devoir de secours d'un montant de 2. 850 euros par mois. Par arrêt en date du 17 mars 2008, entérinant l'accord des époux, le montant de la pension alimentaire due par Philippe X... a ét...

    ... le 05 Décembre 2011 par le Juge aux affaires familiales de NANTERRE Pôle famille 1ère ... 2011, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de NANTERRE, a:. - déclaré ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 21 octobre 2010 (cas Cour d'appel de Versailles, 21 octobre 2010, 09/08765)

    En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 septembre 2010 en chambre du conseil, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Xavier RAGUIN, Président chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de: Mon...

    ... Jugement rendu le 20 octobre 2009 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE . No Chambre: ...a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 28 octobre 2010 (cas Cour d'appel de Versailles, 28 octobre 2010, 09/06175)

    Selon ordonnance du 8 juin 2010, le conseiller de la mise en état a autorisé Sophie X... à inscrire les deux enfants dans des établissements scolaires privés, à ses frais, mesure à laquelle Philippe Y... s'opposait. En dépit de l'injonction qui leur en est délivrée par la cour, les parents n'ont pas informé les enfants de leur droit à être entend...

    ... rendue le 03 Juillet 2009 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No Chambre: 3ème ... ont été prises par le juge aux affaires familiales qui, selon ordonnance de non ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 6 mai 2014 (cas Cour d'appel de Versailles, 6 mai 2014, 13/03514)

    Représentant: SCP LISSARRAGUE DUPUIS & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire: 625- No du dossier 1352194 Représentant: Me Maguy BIZOT, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire: D0941 INTIME **************** Composition de la cour: En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civi...

    ... référé rendue le 19 Avril 2013 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No Chambre: 1 JAF ... référé du 19 avril 2013, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 20 novembre 2007 (cas Cour d'appel de Versailles, 20 novembre 2007, 06/07487)

    Par jugement en date du 5 décembre 2001 du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de NANTERRE, Abdellah X...a été condamné à payer à Fatima Y...la somme de 4. 000 francs (609, 80 euros) à titre de contribution aux charges du mariage. Abdellah X...ayant interjeté appel contre cette décision, la Cour d'Appel de VERSAILLES, dans...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 6 décembre 2012 (cas Cour d'appel de Versailles, 6 décembre 2012, 12/06508)

    Le 15 janvier 2012, Hambal X... et sa fille ont quitté le territoire mauricien pour se rendre en France auprès de la mère de l'appelante à LA VIERRE (78320). Alors que son retour et celui de sa fille était étaient prévus le 12 avril suivant, Hambal X... a décidé de rester en France. Dès le 19 mars 2012, l'autorité centrale de la République de l'î...

    ... le 07 Septembre 2012 par le Juge aux affaires familiales de NANTERRE . Pôle famille 2ème ..., le procureur de la République près le tribunal de grande instance de NANTERRE a fait citer ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 3 juin 2010 (cas Cour d'appel de Versailles, 3 juin 2010, 09/00754)

    En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Avril 2010 en chambre du conseil, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Xavier RAGUIN, Président chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée d...

    ... rendu le 11 Décembre 2008 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE . No Chambre: ... le 11 décembre 2008, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 4 mars 2008 (cas Cour d'appel de Versailles, 4 mars 2008, 07/2580)

    Des décisions rendues notamment les 10 décembre 1998, 8 décembre 2000, 4 avril 2001, 6 juillet 2001, 4 septembre 2002, 13 mai 2001 et 28 novembre 2002 avaient précédemment statué sur les dispositions relative à l'organisation de la vie de l'enfant. Le 13 juillet 2006, Georges X... a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal de grande inst...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 1 décembre 2000 (cas Cour d'appel de Versailles, du 1 décembre 2000, 1998-8134)

    FAITS ET PROCEDURE, Monsieur X... et Madame Y... ont divorcé selon jugement du tribunal de grande instance de NANTERRE du 30 juin 1983, qui a condamné Monsieur X... à verser à son ex épouse une pension alimentaire de 1.200 francs pour l'entretien des deux enfants du couple, Dalila née le 9 juin 1975 et Salima née le 5 avril 1980, jusqu'à ce qu'elle...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 1 décembre 2000 (cas Cour d'appel de Versailles, du 1 décembre 2000, 1998-8134)

    FAITS ET PROCEDURE, Monsieur X... et Madame Y... ont divorcé selon jugement du tribunal de grande instance de NANTERRE du 30 juin 1983, qui a condamné Monsieur X... à verser à son ex épouse une pension alimentaire de 1.200 francs pour l'entretien des deux enfants du couple, Dalila née le 9 juin 1975 et Salima née le 5 avril 1980, jusqu'à ce qu'elle...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 6 juin 2006 (cas Cour d'appel de Versailles, CT0202, du 6 juin 2006)

    Jugement rendu le 25 mai 2005 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No Chambre: 3 No cabinet: 4 JAF. No RG: 6802/02 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le: à: SCP JULLIEN SCP GAS REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE SIX JUIN DEUX MILLE SIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre:

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 11 juin 2013 (cas Cour d'appel de Rennes, 11 juin 2013, 12/03192)

    Contradictoire, prononcé hors la présence du public le 11 Juin 2013 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats après prorogations du délibéré et signé par Monsieur FONTAINE pour le Président empêché. **** APPELANT: Monsieur Jean-Philippe X... né le 18 Août 1969 à PARIS (75011) ... 93200 SAINT DENIS Rep/ assistan...

    ... en date du 20 octobre 2005, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 19 janvier 2006 (cas Cour d'appel de Versailles, CT0038, du 19 janvier 2006)

    JAF No RG: 769/05 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le: à: SCP DEBRAY SCP JULLIENREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE DIX NEUF JANVIER DEUX MILLE SIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre: Monsieur Paul Benjamin X... né le 13 octobre 1933 à TUNIS (Tunisie) 64 rue du Général Khe...

    ... rendue le 05 Avril 2005 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No chambre: 3 No ...a saisi le Juge aux Affaires Familiales d'une requête aux fins d'être ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 30 octobre 2012 (cas Cour d'appel de Versailles, 30 octobre 2012, 10/08335)

    En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil le 18 Septembre 2012, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Mme Marie-Annick VARLAMOFF, Président chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de:

    ... Jugement rendu (e) le 29 Mai 2009 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE . No Chambre: 5 . ...Un jugement du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 2 juin 2000 (cas Cour d'appel de Versailles, du 2 juin 2000, 1998-792)

    Z..., tous deux de nationalité marocaine mais résidant en France, se sont mariés le 25 octobrel985 au consulat du Maroc à NANTERRE. Par requête en date du 13 février 1997, Madame X... a saisi le juge des saisies sur rémunérations aux fins de se voir autoriser à saisir arrêter sur les rémunérations de Monsieur X... la somme totale de 267.462 francs

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 13 novembre 2007 (cas Cour d'appel de Versailles, 13 novembre 2007, 06/08056)

    - en dehors des périodes de vacances scolaires: les première, troisième et éventuellement cinquième fins de semaine de chaque mois, dès la fin des classes le vendredi soir au lundi matin rentrée des classes, - la première moitié des vacances scolaires les années impaires et la seconde moitié les années paires; - rejeté les autres demandes...

    ... Jugement rendu le 27 octobre 2006 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE. No Chambre: 3. No ... 2003 par jugement rendu par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 13 novembre 2007 (cas Cour d'appel de Versailles, 13 novembre 2007, 06/06183)

    DEMANDEUR devant la cour d'appel de Versailles saisie comme cour de renvoi, en exécution de l'arrêt rendu le 20 juin 2006 par la Cour de cassation (première chambre civile - pourvoi no D 05/12.190) cassant et annulant l'arrêt rendu le 6 janvier 2005 par la 2e chambre 1e section de la cour d'appel de VERSAILLES (rg 03/8789) Monsieur Eric, Sydney, P...

    ...De NANTERRE. No Chambre: 3. No cabinet: 2 JAF. No RG: ... jugement du 16 octobre 2003, Le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 25 février 2010 (cas Cour d'appel de Versailles, 25 février 2010, 08/09998)

    Composition de la cour: L'affaire a été débattue le 12 Janvier 2010, en chambre du conseil, Xavier RAGUIN, président ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de: Monsieur Xavier RAGUIN, Président, Madame Nelly DELFOSSE, Conseiller Madame Christine FAVEREAU, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats: Madame Deni...

    ... 10 décembre 2008 et 28 mai 2009 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE . No Chambre: ... du 10 décembre 2008, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 23 février 2006 (cas Cour d'appel de Versailles, CT0039, du 23 février 2006)

    B... déférée à la cour: Jugement rendu le 4 Janvier 2005 par le J.A.F. du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No Chambre: 3 Cabinet 10 No RG: 6108/02 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le: à: - Me BINOCHE - SCP BOMMART REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT TROIS FEVRIER DEUX MILLE SIX, La cour d'appel de VERSAILLES,

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 23 février 2006 (cas Cour d'appel de Versailles, CT0039, du 23 février 2006)

    B... déférée à la cour: Jugement rendu le 4 Janvier 2005 par le J.A.F. du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No Chambre: 3 Cabinet 10 No RG: 6108/02 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le: à: - Me BINOCHE - SCP BOMMART REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT TROIS FEVRIER DEUX MILLE SIX, La cour d'appel de VERSAILLES,

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 11 mars 2010 (cas Cour d'appel de Versailles, 11 mars 2010, 09/01058)

    - condamner Antoine A... à lui payer un capital de 50 000 euros à titre de prestation compensatoire, étant précisé que cette somme sera versée dès que la décision à intervenir sera devenue définitive; - lui donner acte de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux; - dire que l'autorité paren...

    ... Jugement rendu le 27 janvier 2009 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE. No Chambre: 3. No ... rendu le 27 janvier 2009, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 20 juin 2006 (cas Cour d'appel de Versailles, CT0202, du 20 juin 2006)

    Jugements rendus le 1er juin 2005 et le 2 février 2006par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No Chambre: 3 No cabinet: 3 JAF. No RG: 1780/05 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le: à: SCP LISSARRAGUE SCP JULLIENRÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS LE VINGT JUIN DEUX MILLE SIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 6 février 2007 (cas Cour d'appel de Versailles, 6 février 2007, 06/01016)

    En application des dispositions de l'article 786 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Décembre 2006 en chambre du conseil, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Martine LE RESTIF DE LA MOTTE COLLAS, conseiller chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de...

    ... rendu le 28 novembre 2005 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE. No Chambre: 3. No ... du 16 décembre 2003, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 7 septembre 2006 (cas Cour d'appel de Versailles, CT0039, du 7 septembre 2006)

    X... né le 13 mai 1948 à GRENOBLE (Isère) demeurant... 92170 VANVES représenté par la SCP JULLIEN, LECHARNY, ROL ET FERTIER, avoué-N du dossier 20051249 assisté de Me Eric MARGNOUX, avocat au barreau de PARIS APPELANT Madame Patricia Ginette Andrée Y... divorcée Z... X... née le 20 Février 1958 à PARIS 14ème demeurant ... 92240 MALAKOFF représen...

    ...A. F. du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE . No Chambre: 3 ... et cantine étant partagés, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 4 mars 2008 (cas Cour d'appel de Versailles, 4 mars 2008, 07/2287)

    Le 13 juin 2006 Maria Y... a introduit une procédure de divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de NANTERRE. Par jugement du 2 mars 2007, ce magistrat a, notamment: - donné acte à Georges X... de sa déclaration par laquelle il a reconnu que son épouse n'était pas présente lors de l'audience de divorce par requ...