Travaux sur les monuments historiques

• MONUMENTS ET SITES
• MONUMENTS HISTORIQUES
• Exécution sous la responsabilité de lEtat de travaux sur un monument historique classé
• - ,RJ1 Nature administrative du contrat passé avec le propriétaire (41-01[1])

• MONUMENTS ET SITES
• MONUMENTS HISTORIQUES -Protection [loi du 31 décembre 1913]
• Immeuble situé dans le champ de visibilité dun édifice classé ou inscrit
• Permission de voirie
• - Préfet seul compétent pour accorder ou refuser lautorisation dexécuter sur limmeuble des travaux faisant lobjet dune permission de voirie [article 13 ter de la loi du 31 décembre 1913] (41-01[1])

• PENSIONS
• PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE
• CONTENTIEUX DES PENSIONS
• COMPETENCE
• REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION
• COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL
• CONTRATS
• CONTRATS DE DROIT PRIVE
• Exécution de travaux, sur un monument classé, par un architecte en chef des monuments historiques, à la demande du propriétaire (17-03-02-03-01)

• Arrêté du 1er février 2011 fixant les conditions de rémunération des architectes en chef des monuments historiques pour leurs activités d'étude, de conseil et de surveillance et le barème applicable aux opérations de maîtrise d'?uvre des travaux de restauration sur les monuments historiques classés appartenant à l'Etat remis en dotation à ses établissements publics ou mis à leur disposition

• Journal Officiel num. 33, 9 février 2011
• Ministère de la culture et de la communication
• Arrêté

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 décembre 1994 (cas Conseil d'Etat, Section, du 16 décembre 1994, 119099)

-06-05-11 Le juge administratif dispose de la faculté, lorsqu'il annule une décision de non-opposition à des travaux, de condamner solidairement l'auteur et le bénéficiaire de cette décision en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991. -01-02, 68-03-01-01, 68-04-02-01 La construction d'un étage supplémentaire destiné à abriter une salle de restaurant d'environ 1000 m2 sur l'immeuble du théâtre des Champs-Elysées, immeuble classé en partie monument historique, n'est pas au nombre des travaux exemptés de permis de construire par application de l'article L.422-1 du code de l'urbanisme.

... Vu la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ;. Vu la loi n° 65-557 du 10 juil...

• Arrêté du 29 novembre 2007 relatif aux modèles de demandes d'autorisations de travaux sur les monuments historiques et à l'enregistrement des demandes d'autorisations de travaux et des déclarations préalables

• Journal Officiel num. 51, 29 février 2008
• Ministère de la culture et de la communication
• Arrêté

• Décret n° 2005-837 du 20 juillet 2005 pris en application de l'article 99 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et relatif à la maîtrise d'oeuvre de certains travaux portant sur les monuments historiques classés et à la définition du patrimoine rural non protégé au titre des monuments historiques

• Journal Officiel num. 170, 23 juillet 2005
• Ministère de la culture et de la communication
• Décret

• Décret relatif à l'attribution des subventions pour les travaux d'entretien et de réparation des édifices inscrits sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques et pour les travaux d'entretien et de mise en valeur dans les sites inscrits, classés ou dans les zones protégées

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Arrêté du 9 novembre 2007 précisant les conditions d'affichage de l'autorisation de travaux sur immeuble classé au titre des monuments historiques

• Journal Officiel num. 278, 30 novembre 2007
• Ministère de la culture et de la communication
• Arrêté

• Code du patrimoine

... des dispositions relatives aux monuments historiques et aux archives, ainsi que les autres ... voir confier la maîtrise d'ouvrage des travaux de restauration sur d'autres monuments historiques...

• Codes

• Décret n° 2008-1479 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de l'article 199 duovicies du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt sur le revenu pour dépenses de travaux de conservation ou de restauration d'objets mobiliers classés au titre des monuments historiques

• Journal Officiel num. 304, 31 décembre 2008
• Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
• Décret

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 28 avril 1980 (cas Tribunal des conflits, du 28 avril 1980, 02156, publié au recueil Lebon)

-03-02-03-01, 17-03-02-06-02, 39-01-02-02, 41-01, 67-01-01-02 Contrat d'architecte passé entre le propriétaire d'un immeuble classé en partie comme monument historique et un architecte en chef des monuments historiques qui, sur demande du propriétaire, a été le maître d'oeuvre de la restauration de l'immeuble. -03-02-03-01, 39-01-02-02, 41-01 La circonstance que le ministre de la Culture a, pour l'exécution des travaux en cause, fait obligation au propriétaire de choisir comme maître d'oeuvre un architecte en chef des monuments historiques n'a pas eu pour effet de conférer au contrat le caractère d'un contrat administratif. -03-02-03-01, 39-01-02-02, 41-01 Le fait que l'architecte en chef est, dans ses rapports avec l'Etat, un fonctionnaire public, ne le prive pas de la faculté...

• Arrêté du 24 octobre 2002 portant organisation de la commission chargée d'instruire les études et projets relevant de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques du service national des travaux

• Journal Officiel num. 255, 31 octobre 2002
• Ministère de la culture et de la communication
• Arrêté