-03-01-02, 24-01-02-04, 67-03-04-01 L'article L.116-1 du code de la voirie routière attribue aux tribunaux de l'ordre judiciaire la compétence pour connaître des actions en réparation des dommages causés au domaine public routier. Cette disposition d'ordre général s'applique même si le dommage a été causé à l'occasion d'un travail public.
... Considérant qu'à l'occasion de travaux de renforcement du réseau électrique effectués ...
... 2011 dans les spécialités bâtiment, travaux publics, voirie et réseaux divers, espaces nature...
-03-02-02-02, 17-03-02-06-01, 24-01-03-005, 67-03-04-01 En vertu des dispositions de l'article L.116-1 du code de la voirie routière, l'action en réparation d'un dommage causé au domaine public routier est de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire. Cette disposition d'ordre général s'applique même si le dommage a été causé à l'occasion d'un travail public.
...à l'occasion de l'exécution de travaux publics, a renvoyé au Tribunal le soin de décide...
-04-01-05-01(1), 67-05 Lorsqu'il est saisi par un requérant, qui s'estime victime d'un dommage de travaux publics, de conclusions indemnitaires à raison d'un préjudice anormal et spécial, il appartient au juge administratif de porter une appréciation globale sur l'ensemble des chefs de dommages allégués. -04-01-05-01(2), 67-03-04-01 Les travaux entraînés par la construction de l'autoroute A 46 et la modification qu'elle a entraînée du tracé de la route nationale 7 ont occasionné un ensemble de gênes et de nuisances importantes pour le pavillon d'exposition de la société requérante, consistant notamment en de sérieuses difficultés d'accès et une moindre visibilité pour la clientèle potentielle. Il ressort de la comparaison des chiffres d'affaires de la société au cours des différen...
-04-02-02-04-01, 17-03-02-06, 67-01-01-01, 71-02-01-03 Conseil municipal ayant chargé une entreprise d'exécuter des travaux de couronnement et de renforcement de la partie subsistante d'un mur d'un appentis démoli par son propriétaire. Ces travaux, qui avaient pour objet de protéger un ouvrage constituant le mur de soutènement d'une voie publique communale avaient le caractère de travaux publics. Compétence de la juridiction administrative pour connaître de la demande du propriétaire tendant à l'annulation du titre de recettes émis à son encontre pour le recouvrement du coût des travaux.
-03-02-03-02-04, 17-03-02-06-01, 67-01-01-01, 67-05-005 Aux termes de la convention conclue entre une commune et une société d'H.L.M. réalisant un lotissement privé sur le territoire de cette commune, les ouvrages résultant de ces travaux devaient faire l'objet d'une réception, la signature du maire ou de son représentant, s'engageant à participer à cette réception, donnée à la suite de cette formalité valant remise gratuite à la commune des ouvrages concernés. Dès lors, ces travaux ont été effectués pour le compte de la commune et avaient donc le caractère de travaux publics (1). Compétence de la juridiction administrative pour connaître de la demande en garantie formée contre l'Etat par la société requérante à la suite du basculement des pavillons du lotissement vers l'axe de la voi...
... des Attaques, effectué des travaux de voirie avec le concours de la direction départementale d...
... et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et... - aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructu... à l'intérieur duquel l'exécution de travaux de la nature de ceux visés à l'article L. 421-1 ...
-03-02-06-01 Les travaux à propos desquels est arguée une insuffisance de signalisation qui serait à l'origine des dommages survenus à des assurés de la requérante ont eu pour objet l'aménagement d'un rond-point, dans le but, non seulement d'améliorer l'accès à des voies privées de circulation et des aires de stationnement d'un centre commercial, mais aussi de faciliter la circulation générale et en particulier de la distribuer entre trois voies publiques sur les quatre voies accédant au rond-point. Alors même que l'instruction ne permet pas de tenir pour établi que le syndicat des copropriétaires du centre commercial aurait fait exécuter ces travaux en qualité de mandataire de la commune, les travaux de voirie dont il s'agit, effectués sur le domaine public en vue de l'aménagement d'...
... et l'exécution des marchés de travaux publics ; que, de même, relèvent de la compétence de la...
-01-02-01-01-03, 60-04-01-04-02, 67-03-04-01 Dès lors que la permission de voirie dont était titulaire l'exploitant d'une station-service avait pour objet non pas l'occupation du domaine public par ses installations mais seulement l'aménagement de l'accès et du débouché de la station sur la route nationale, sa suppression dans l'intérêt du domaine n'a pu, en elle-même, avoir pour effet de priver l'intéressé de tout droit à indemnité à raison du préjudice anormal et spécial résultant de ce que, à la suite de la transformation de la route nationale en route express, les automobilistes ne peuvent accéder à sa station qu'au prix d'un détour long et incommode.
..., a ainsi été détournée du fait des travaux publics en question ; que le préjudice qui résul...
-03-02-06-01 Les travaux à propos desquels est arguée une insuffisance de signalisation qui serait à l'origine des dommages survenus à des assurés de la requérante ont eu pour objet l'aménagement d'un rond-point, dans le but, non seulement d'améliorer l'accès à des voies privées de circulation et des aires de stationnement d'un centre commercial, mais aussi de faciliter la circulation générale et en particulier de la distribuer entre trois voies publiques sur les quatre voies accédant au rond-point. Alors même que l'instruction ne permet pas de tenir pour établi que le syndicat des copropriétaires du centre commercial aurait fait exécuter ces travaux en qualité de mandataire de la commune, les travaux de voirie dont il s'agit, effectués sur le domaine public en vue de l'aménagement d'...
... et l'exécution des marchés de travaux publics ; que, de même, relèvent de la compétence de la...
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