Travaux non autorises

• URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
• PERMIS DE CONSTRUIRE
• PROCEDURE DATTRIBUTION
• PERMIS TACITE
• PROCEDURE
• POUVOIRS DU JUGE
• CONTROLE DU JUGE DE LEXCES DE POUVOIR
• CONTROLE RESTREINT
• APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT -Autorisation de travaux sur un cours deau non domanial [art. 175 du code rural] (54-07-02-04-01)

• EAUX
• TRAVAUX -Travaux dun syndicat intercommunal sur un cours deau non domanial [art. 175 du code rural]
• Arrêté préfectoral dautorisation

• PENSIONS
• PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE
• CONTENTIEUX DES PENSIONS
• COMPETENCE
• REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION
• COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL
• DOMAINE
• DOMAINE PUBLIC
• CONSISTANCE
• BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC
• Domaine public maritime
• Parcelles couvertes par la mer puis exondées à la suite de travaux non autorisés dans les formes prévues, et sur lesquelles na été acquis aucun droit de propriété avant lédit de Moulins [RJ1] (24-01-01-02)

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 juillet 1987 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 10 juillet 1987, 35706)

-01-05-05, 68-03-05-02 Par un arrêté en date du 15 octobre 1980, le maire de Feucherolles a ordonné à la société civile immobilière C. d'interrompre les travaux qu'elle avait entrepris pour aménager deux courts de tennis en relevant notamment le défaut de l'autorisation requise au titre de l'article 13 bis de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques. Si le procès-verbal dressé par la gendarmerie le 14 octobre 1980 - sur les énonciations duquel le maire s'est fondé - mentionne une infraction aux règles du code de l'urbanisme mais non pas à la loi du 31 décembre 1913, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que le maire ait pu prendre pour ce motif, dont les pièces du dossier attestent qu'il est fondé, et qui, à lui seul, donne une base légale à sa décision, l'arrêt...

MONUMENTS ET SITES › MONUMENTS HISTORIQUES › MESURES APPLICABLES AUX IMMEUBLES SITUES DANS LE CHAMP DE VISIBILITE D'UN EDIFICE CLASSE OU INSCRIT [ARTICLE 13 BIS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913] › TRAVAUX -Travaux non autorisés › Travaux effectués dans le périmètre d'un monument historique › Défaut d'autorisation de l'architecte des bâtiments de France

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 mars 1982 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 26 mars 1982, 96352)

-01-01-02 Des parcelles incorporées par un décret de délimitation de 1859 dans le domaine public maritime au vu des constatations, dont l'inexactitude ne ressort pas des pièces du dossier, qu'elles étaient alors couvertes par la mer, font partie du domaine public, dès lors qu'aucun droit de propriété sur elles n'a été fondé en titre antérieurement à l'édit de Moulins et que les modifications de la situation de fait du rivage depuis 1859, qui ont eu lieu à la suite de travaux non autorisés dans les formes prévues pour les concessions d'endigage, n'ont pu avoir pour effet de les faire sortir du domaine public maritime [RJ1]. -04-01-02 Le juge administratif est compétent pour connaître des lettres patentes de 1462 qui émanent du Roi agissant comme autorité souveraine dans l'exercice ...

• Arrêté du 19 décembre 2011 relatif à la mise en ?uvre de la conditionnalité au titre de 2011

... des procédures d'autorisation des travaux. Existence d'un procès-verbal ou d'une mise en deemeure d'arrêter des travaux non autorisés, dans l'année du contrôle. 5 % . non. Protection...

• Journal Officiel num. 295, 21 décembre 2011
• Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
• Arrêté

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 mars 1981 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 6 mars 1981, 16521, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-02-03[1], 68-02-03[2] Travaux de réfection entrepris par le propriétaire sur un immeuble situé dans les limites du secteur sauvegardé du Marais créé par arrêté ministériel du 21 décembre 1964 et ayant pour effet de modifier l'état de ce bâtiment. -02-03[1] Si par lettres des 15 avril et 27 mai 1975, qui lui ont été adressées au mom du préfet de Paris la "section technique de l'habitat" a demandé à ce propriétaire de faire effectuer certains travaux sur ce bâtiment pour remédier à son insalubrité et lui a fait connaître qu'à défaut il serait recouru à la procédure instituée par les articles 26 et suivants du code de la santé publique, cette invitation, alors d'ailleurs que la lettre du 27 mai lui rappelait qu'avant tous travaux il devait s'adresser à l'architecture des bâtiments d...

MONUMENTS ET SITES › MONUMENTS HISTORIQUES › Immeuble situé dans le champ de visibilité d'un immeuble classé › Travaux non autorisés

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 janvier 1985 (cas Conseil d'Etat, 10/ 2 SSR, du 16 janvier 1985, 57106, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-01-03-01, 54-03-01-03-01, 54-03-01-04-01 Juge des référés ayant prescrit la suspension des travaux de construction d'une maison "jusqu'à ce que soit tranchée la question de l'appartenance de la parcelle litigieuse au domaine public maritime". -01-03-01-04-015[1], 24-01-03-02[1], 54-03-01-03-01 En prescrivant une telle mesure, le juge des référés a pris une mesure conservatoire qui n'a pas préjudicié au principal et qui se rattachait au litige, au moins éventuel, portant sur la domanialité publique du terrain concerné. -01-03-01-04-015[2], 24-01-03-02[2], 54-03-01-04-01 Le juge des référés a pu légalement prendre cette mesure conservatrice, alors même que l'appartenance au domaine public de la parcelle n'était pas établie, du moment qu'il y avait urgence. Tel était bien le cas ...

... FAIT OBSTACLE A L'EXECUTION DES TRAVAUX AUTORISES PAR LE PERMIS DE CONSTRUIRE, LEDIT PERMIS A LE CAR...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 décembre 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 décembre 2011, 10-26.726, Publié au bulletin)

... ont trait aux loyers impayés, aux travaux non autorisés, à l'absence de convocation du bai...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 mai 2008 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 mai 2008, 07-87.776)

... Christophe Y..coupable d' exécution de travaux non autorisés par un permis de construire et l' a...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 19 novembre 2008 (cas Cour d'appel d'Amiens, 19 novembre 2008, 08/00492)

...Aboubacar . coupable d'EXECUTION DE TRAVAUX NON AUTORISES PAR UN PERMIS DE CONSTRUIRE, depuis ...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 septembre 2008 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 septembre 2008, 07-88.699)

... de l'infraction d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire étaien...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 janvier 1973 (cas Conseil d'Etat, Section, du 19 janvier 1973, 82376)

IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL D'EXAMINER TANT LES MOYENS D 'ORDRE PUBLIC SUSCEPTIBLES DE JUSTIFIER LEGALEMENT LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUE, LE CAS ECHEANT, LES MOYENS SOULEVES PAR LE REQUERANT SOIT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, SOIT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 N'HABILITENT LE PREFET A DEROGER AUX DISPOSITIONS D'UN PLAN D'URBANISME EN COURS DE REVISION QUE POUR AUTORISER DES TRAVAUX COMPATIBLES AVEC CELLES DU PLAN D'URBANISME REVISE. EN L'ESPECE, LES TRAVAUX AUTORISES PAR L'ARRETE ATTAQUE EN DATE DU 17 FEVRIER 1970 ETAIENT COMPATIBLES, NON PAS AVEC LES DISPOSITIONS D'UN PLAN D 'URBANISME DE LA COTE BASQUE REVISE MAIS AVEC CELLES DU PLAN D 'URBANISME CO...