Travailleur expatrie

• TRAVAIL ET EMPLOI
• POLITIQUES DE LEMPLOI
• INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES DEMPLOI -Travailleurs frontaliers
• Salaire de référence
• Application des règles applicables aux travailleurs frontaliers à un travailleur expatrié en Suisse puis revenu en France (1) (66-10-02)

• ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS
• VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS
• VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT
• TRAITES ET DROIT DERIVE -Violation
• Convention franco-suisse dassurance-chômage du 14 décembre 1978 (articles 3 et 7)
• Travailleur expatrié en Suisse puis revenu en France

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 janvier 1994 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 19 janvier 1994, 98128)

-04-01, 66-10-02 Un ressortissant français qui, après avoir été licencié de l'emploi qu'il occupait en Suisse, a quitté sa résidence dans ce pays pour revenir en France, bénéficie, en vertu des stipulations de la convention franco-suisse d'assurance-chômage, des règles d'indemnisation applicables aux travailleurs frontaliers. Il peut donc prétendre à une indemnité de chômage calculée sur la base du salaire qu'il percevait effectivement en Suisse avant son licenciement.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS › VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS › VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT › TRAITES ET DROIT DERIVE -Violation › Convention franco-suisse d'assurance-chômage du 14 décembre 1978 (articles 3 et 7) › Travailleur expatrié en Suisse puis revenu en France

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 janvier 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 janvier 2011, 10-10.980)

... cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante; que cette caisse ayant déterminé l... qu'il avait le statut de travailleur expatrié à partir de décembre 1999 jusqu'au mois de janvi...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 octobre 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 octobre 1965)

... DEPAYSEMENT ET DE CONGES PAYES DES TRAVAILLEURS EXPATRIES, EN REJETANT LA FIN DE NON-RECEVOIR TIRE...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 octobre 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, 6 octobre 1965)

... DEPAYSEMENT ET DE CONGES PAYES DES TRAVAILLEURS EXPATRIES, EN REJETANT LA FIN DE NON-RECEVOIR TIRE...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 janvier 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 janvier 1975, 72-40.395)

... PRETENDRE AUX AVANTAGES ACCORDES AUX TRAVAILLEURS QUI ONT LEUR RESIDENCE HABITUELLE HORS DU LIEU D'E... LUI REFUSER LA QUALITE DE TRAVAILLEUR EXPATRIE SANS CONSTATER QU'IL AVAIT MANIFESTE L'INTENTION D...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 octobre 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 octobre 1965)

... DEPAYSEMENT ET DE CONGES PAYES DES TRAVAILLEURS EXPATRIES, EN REJETANT LA FIN DE NON-RECEVOIR TIRE...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 juillet 1962 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 6 juillet 1962)

...-CI, EN SE PREVALANT DE LA QUALITE DE TRAVAILLEUR EXPATRIE, L'INDEMNITE D'ELOIGNEMENT ET UN COMPLEME...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 mars 1963 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 22 mars 1963)

... A LA DEFINITION ET AUX DROITS DES TRAVAILLEURS EXPATRIES ET QU'IL A ETE JUGE QUE LES TRIBUNAUX DU...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 juillet 1962 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 6 juillet 1962)

...-CI, EN SE PREVALANT DE LA QUALITE DE TRAVAILLEUR EXPATRIE, L'INDEMNITE D'ELOIGNEMENT ET UN COMPLEME...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 décembre 1961 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 1 démbre 1961)

... DROIT DE JOUISSANCE AU CONGE AUX TRAVAILLEURS VISES PAR L'ARTICLE 122, ALINEA C DU CODE DU TRAVA... CONSTANTE QUE LE TRAVAILLEUR EXPATRIE, ENGAGE OU NON SUR PLACE, AVAIT DROIT AUX 5 JOURS ...