... Tout enfant a droit à une formation scolaire qui, complétant l'action de sa famille, concourt ... acquérir connaissances et méthodes de travail. Ils contribuent à favoriser la mixité et l'éga...
-03-02-05 Action en responsabilité introduite par une entreprise ayant pour objet de demander réparation à l'Etat de la faute qu'un recteur d'académie aurait commise en s'abstenant de prendre position sur l'applicabilité de l'ancien article L. 122-12 du code du travail aux contrats de quatre salariés qu'elle employait pour l'exploitation du restaurant scolaire d'un collège, reprise en régie directe. Un tel litige, qui n'oppose pas deux parties liées entre elles par un contrat de travail, relève, sauf question préjudicielle, de la compétence de la juridiction administrative, dès lors que l'action en responsabilité est dirigée contre une personne publique.
... seront constituées pour l'année scolaire 2011-2012. Notice : la loi d'orientation agricole ... sur les questions relatives au travail scolaire, à l'orientation, à l'insertion des él...
-02-02-01-04, 66-09 Aux termes de l'alinéa 1er de l'article 4 de la loi du 11 juillet 1975 relative à l'éducation, applicable également aux établissements d'enseignement privés sous contrat en vertu de son article 21 : "Tous les enfants reçoivent dans les collèges une formation secondaire. Celle-ci succède sans discontinuité à la formation primaire .... Elle constitue le support de formations générales ou professionnelles ultérieures, que celles-ci la suivent immédiatement ou qu'elles soient données dans le cadre de l'éducation permanente". Aux termes de l'article 5 de cette loi : "La formation secondaire peut être prolongée dans les lycées" .... Elle est sanctionnée notamment ... "par le diplôme de bachelier de l'enseignement secondaire". L'article 2 du décret du 28 décembre 1976 rel...
... opposé au maintien au-delà de l'année scolaire 1982-1983 du contrat relatif aux classes de termin... Vu le code du travail ;. Vu la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 ...
..., alors, selon le moyen, que le contrat de travail ne peut déroger aux clauses d'une convention coll... requalification en qualité d'éducateur scolaire spécialisé; . AUX MOTIFS QU'il ressort des pièc...
... Le directeur général de l'enseignement scolaire au ministère de l'éducation nationale ; 2° Troi...
... relative à la protection des jeunes au travail;. Vu le code du travail;. Vu le code pénal;. Vu l..., à leur santé ou à leur assiduité scolaire. Citations: . Code du travail maritime 115. Articl...
... et pendant la moitié des vacances scolaires de plus de 5 jours, excepté pour la semaine de No... conditions adéquates pour effectuer son travail scolaire; par ailleurs il aurait souhaité pouvoir...
... Le directeur général de l'enseignement scolaire, le directeur général pour l'enseignement supér...
-03-02-06, 63[1], 66-02[1] L'autorisation à laquelle l'article L.211-6 du code du travail subordonne l'emploi, dans les spectacles, d'enfants qui n'ont pas dépassé l'âge de la fréquentation scolaire est, en vertu de l'article L.211-7, accordée par le préfet sur avis conforme d'une commission formée au sein du conseil départemental de protection de l'enfance. Or, il résulte de l'article R.211-5, relatif à la présidence de la commission siégeant à Paris et de l'article R.211-7 qui subordonne la validité des délibérations de la commission à la présence de l'une des personnes chargées d'en assurer la présidence, que le président du tribunal pour enfants ne peut être légalement suppléé lorsqu'il lui incombe, en l'absence du préfet et du secrétaire général, d'assurer lui-même la présidence ...
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