Travail clandestin

• TRAVAIL ET EMPLOI
• LICENCIEMENTS
• AUTORISATION ADMINISTRATIVE
• SALARIES PROTEGES
• CONDITIONS DE FOND DE LAUTORISATION OU DU REFUS DAUTORISATION
• LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -Réalité du motif économique
• Cas dune entreprise dont les fournisseurs sont suspectés davoir eu recours à de la main doeuvre clandestine

• URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
• PERMIS DE CONSTRUIRE
• PROCEDURE DATTRIBUTION
• PERMIS TACITE
• PROCEDURE
• PROCEDURES DURGENCE
• PROCEDURE PROPRE A LA PASSATION DES CONTRATS ET MARCHES -Procédure spéciale instituée par larticle L.22 du code des TA et des CAA
• Etendue du contrôle
• Inclusion
• Respect des dispositions de larticle 27 de la loi du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail clandestin (54-03-05)

• TRAVAIL ET EMPLOI
• LICENCIEMENTS
• AUTORISATION ADMINISTRATIVE
• SALARIES PROTEGES
• CONDITIONS DE FOND DE LAUTORISATION OU DU REFUS DAUTORISATION
• LICENCIEMENT POUR FAUTE -Preuve des fais motivant la demande dautorisation de licenciement
• Constat dhuissier
• Procédé non-clandestin

• Loi renforçant la lutte contre le travail clandestin et la lutte contre l'organisation de l'entrée et du séjour irréguliers d'étrangers en France (1)

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Circulaire du 29 novembre 1995 relative au renforcement de la lutte contre le travail clandestin

• Journal Officiel num. 278, 30 novembre 1995
• Premier ministre
• Circulaire

• Décret relatif au travail clandestin et modifiant le code du travail (deuxième

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 novembre 1998 (cas Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 6 novembre 1998, 194960, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-02-02-03 L'article 27 de la loi du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail clandestin dispose que "Tout candidat à un contrat ou marché passé par une personne morale de droit public (...) doit attester qu'il n'a pas fait l'objet d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire" ; le décret du 31 mai 1997 pris pour son application prévoit qu'il s'agit d'une attestation sur l'honneur, le règlement de consultation précisant "qu'à titre de règle pratique, les photocopies peuvent être certifiées conformes par le candidat ...". La circonstance que l'attestation fournie par la société au titre de ces dispositions était une photocopie non certifiée conforme ne saurait légalement justifier, à elle seule, le rejet de sa candidature, dès lors qu'il s...

• Circulaire du 29 novembre 1995 relative au renforcement de la lutte contre le travail clandestin

• Journal Officiel num. 278, 30 novembre 1995
• Circulaire

• LOI no 91-1383 du 31 décembre 1991 renforçant la lutte contre le travail clandestin et la lutte contre l'organisation de l'entrée et du séjour irréguliers d'étrangers en France (1)

• Journal Officiel num. 1, 1 janvier 1992
• Loi

• Loi portant dispositions concernant les accords relatifs aux allocations d'assurance des travailleurs privés d'emploi, l'égalité professionnelle des femmes et des hommes, les contrôleurs du travail et de la main-d'oeuvre, les travailleurs étrangers et le travail clandestin

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• LOI no 91-1383 du 31 décembre 1991 renforçant la lutte contre le travail clandestin et la lutte contre l'organisation de l'entrée et du séjour irréguliers d'étrangers en France (1)

• Journal Officiel num. 1, 1 janvier 1992
• Loi

• Décret no 92-508 du 11 juin 1992 relatif au travail clandestin et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)

• Journal Officiel num. 135, 12 juin 1992
• Décret

• Code du travail applicable à Mayotte

... DE MOUVEMENTS DE MAIN-D'OEUVRE TRAVAIL CLANDESTIN. CHAPITRE Ier. Obligations des employeurs. Articl...

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