Traumatisme

• RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE
• RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS
• SERVICE PUBLIC DE SANTE
• ETABLISSEMENTS PUBLICS DHOSPITALISATION
• RESPONSABILITE POUR FAUTE MEDICALE : ACTES MEDICAUX
• EXISTENCE DUNE FAUTE MEDICALE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DU SERVICE PUBLIC -Soins à donner aux élèves dun lycée victimes daccidents. Décès dun enfant victime dun traumatisme crânien (60-02-01-01-02-01)

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 décembre 2003 (cas Conseil d'Etat, 5ème et 7ème sous-sections réunies, du 12 décembre 2003, 249310, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-01-08 Le tribunal des pensions a rejeté la demande de pension de l'intéressé pour des troubles pulmonaires, mais a fait droit à sa demande relative à l'indemnisation de séquelles de traumatisme dorso-lombaire. Le ministre a relevé appel du jugement uniquement en tant qu'il fait droit aux conclusions concernant ces dernières séquelles. L'intéressé a, pour sa part, contesté le jugement en ce qui concerne ses troubles pulmonaires. Ces conclusions formées après l'expiration du délai d'appel devaient être regardées comme un appel incident lequel, portant sur un litige distinct de celui soulevé par le recours du ministre, était irrecevable.

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 octobre 1968 (cas Conseil d'Etat, 5 / 1 SSR, du 4 octobre 1968, 71582, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-03 Enfant atteint d'une incapacité permanente de 100 % consécutive au traumatisme crânien provoqué par l'intervention instrumentale subie par sa mère lors de sa naissance. Déchéance quadriennale ne pouvant être opposée à la partie de la demande de la mère, présentée le 16 août 1962 et tendant à la réparation de préjudices dus à l'incapacité et aux troubles dans les conditions d'existence, apparus postérieurement au 1er janvier 1959 [RJ1]. -01-02-02-02 Enfant atteint d'une incapacité permanente de 100 % consécutive au traumatisme crânien provoqué par l'intervention instrumentale subie par sa mère lors de sa naissance. Cette intervention, ayant été pratiquée, malgré sa gravité, par un externe faisant fonction d'interne, lequel n'avait en outre pas reçu du chef de service l'autorisa...

• Arrêté du 1er mars 2011 fixant pour l'année 2011 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004

...22. 01C031. Craniotomies pour traumatisme, âge supérieur à 17 ans, niveau 1. 4. 19. 3 73...

• Journal Officiel num. 51, 2 mars 2011
• Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
• Arrêté

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 mars 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 mars 2011, 10-14.204, Publi)

... causalité direct et exclusif avec le traumatisme initial et ne résulte pas de l'évolution spontan...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 septembre 1989 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 27 septembre 1989, 76105)

-04-01-01-02(2) Faute lourde commise lors d'une interruption volontaire de grossesse ayant entraîné la naissance d'un enfant atteint d'une grave infirmité. Droit à indemnisation de l'enfant au titre des souffrances physiques, du préjudice esthétique qu'il subit et des troubles dans ses conditions d'existence. -02-01-01-02-01-04 En s'abstenant de vérifier par des examens appropriés le résultat de l'interruption volontaire de grossesse pratiquée sur Mme K., et alors même qu'aucune erreur n'avait été commise dans la prescription ou l'exécution de cette intervention, le médecin qui a pratiqué l'intervention a commis une faute lourde nonobstant la circonstance, à la supposer établie, que la grossesse de la patiente ait été plus avancée que ce médecin n'en avait été prévenu. -01-02-0...

... Karl le 16 décembre 1980 a causé un traumatisme au f etus, qui est à l'origine de la malformation...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 janvier 1988 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 13 janvier 1988, 77534, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-02-01-01-01-01-05 Une armoire située dans la chambre d'un enfant hospitalisé au centre hospitalier de La Ciotat pour subir l'ablation de l'appendice est tombée sur lui le 19 juin 1983, lui causant un important traumatisme crânien et le laissant atteint d'une paralysie faciale. En admettant que les besoins du service obligent à déplacer sans difficulté les armoires placées dans la chambre réservée aux enfants et que ces armoires ne puissent donc être fixées au mur, il incombe à l'administration hospitalière de prendre les précautions nécessaires pour que celles-ci ne puissent basculer au contact des jeunes enfants jouant dans la chambre. Alors même que la chute de l'armoire aurait été provoquée par le fait de l'enfant de trois ans qui en a été victime, cette circonstance confirmerait ...

• Arrêté relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile : personnels d'essais et de réception

... l'inaptitude les antécédents de traumatismes crâniens ouverts, les séquelles méningées ou c...

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Arrêté du 2 décembre 2011 relatif à l'inscription des prothèses totales de disque lombaire MOBIDISC de la société LDR Médical, MAVERICK de la société MedtronicFrance et PRODISC L de la société SYNTHES SA au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

... . ? traumatisme vertébral lombaire récent ;? hernie discale excl...

• Journal Officiel num. 283, 7 décembre 2011
• Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
• Arrêté

• Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 25 mai 1989 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 25 mai 1989, 89LY00156, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-04-03-02-01-01 Militaire de carrière victime à l'âge de 23 ans d'un accident le laissant atteint d'une incapacité permanente de 100 %. Eu égard à la chance sérieuse dont il a ainsi été privé d'une évolution de carrière incluant une accession au grade d'officier, perte de revenus de la victime fixée à la valeur actuelle de 3.200.000 F. -04-03-03-01 Jeune homme de 23 ans atteint d'un traumatisme crânien avec très grave atteinte neurologique et coma prolongé souffrant d'une hémiplégie gauche avec séquelles spastiques majeures, spasticité totale du membre supérieur gauche, d'importantes séquelles intellectuelles et d'une hydrocéphalie, son état nécessitant l'assistance permanente d'une tierce personne. Ces troubles graves dans les conditions d'existence de la victime ont été évalués ...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 mai 1968 (cas Conseil d'Etat, 10 / 1 SSR, du 29 mai 1968, 68806, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-02-06 Usager d'une piscine ayant plongé dans ce qu'il croyait être à tort le "grand bain" et ayant heurté violemment le fond du bassin. Requérant n'établissant pas que la piscine ait été dépourvue de toute indication avertissant les usagers de la profondeur des bassins. Faute du service public non établie. -04-01-03 Usager d'une piscine ayant plongé dans ce qu'il croyait être à tort le "grand bain" et ayant heurté violemment le fond du bassin. Requérant n'établissant pas que la piscine ait été dépourvue de toute indication avertissant les usagers de la profondeur des bassins. Faute du service public non établie. Circonstance, à la supposer établie, que les maîtres-nageurs n'aient exercé aucune surveillance étant sans influence sur la solution du litige, dès lors que l'infirmité d...

... D'UNE VERTEBRE CERVICALE ET DU TRAUMATISME CRANIEN CONSECUTIFS AU CHOC QU'IL A SUBI SUR LE FO...