Transports scolaires

• TRANSPORTS
• TRANSPORTS ROUTIERS -Ramassage scolaire

• ENSEIGNEMENT
• QUESTIONS GENERALES
• QUESTIONS CONCERNANT LES ELEVES
• TRANSPORT DES ELEVES -Ramassage scolaire

• ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS
• VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS
• VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT
• PRINCIPES GENERAUX DU DROIT
• EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC
• EGALITE DES USAGERS DEVANT LE SERVICE PUBLIC -Transports scolaires

• Arrêté du 15 juillet 2011 constatant le montant du droit à compensation résultant pour le Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnel et des vacations consécutive au transfert des services déconcentrés du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative qui participent à l'exercice des compétences transférées en matière de plan des déplacements urbains, d'organisation et de fonctionnement des transports scolaires en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

• Journal Officiel num. 173, 28 juillet 2011
• Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
• Arrêté

• LOI n° 2008-643 du 1er juillet 2008 relative à l'organisation des transports scolaires en Ile-de-France (1)

• Journal Officiel num. 153, 2 juillet 2008
• Loi

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 23 juin 2003 (cas Tribunal des conflits, du 23 juin 2003, C3360, mentionné aux tables du recueil Lebon)

z17-03-02-05-01-02z39-01-03-03-01z Une société à laquelle un département a confié par convention l'exploitation de services réguliers de transports scolaires est ainsi chargée d'une mission de service public administratif. Toutefois, le dommage subi par un enfant qui s'est fait heurter par un véhicule en descendant de l'autocar de transports scolaires ne se rattache pas à l'exercice d'une prérogative de puissance publique par cette société concessionnaire, personne morale de droit privé, ou par son préposé. Les conclusions tendant à la réparation du dommage relèvent donc de la compétence du juge judiciaire.

• Circulaire du 23 mars 1995 relative à l'amélioration des transports scolaires

• Journal Officiel num. 105, 4 mai 1995
• Ministère de l'éducation nationale
• Circulaire

• Décret n° 2005-291 du 30 mars 2005 relatif à la procédure de consultation en matière de transports scolaires

• Journal Officiel num. 75, 31 mars 2005
• Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
• Décret

• Décret n° 2005-291 du 30 mars 2005 relatif à la procédure de consultation en matière de transports scolaires

• Journal Officiel num. 75, 31 mars 2005
• Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
• Décret

• Code de l'éducation

... d'administration des établissements scolaires et aux conseils de classe. . . . . . Article .... . . . . Section 2. Transports scolaires. Article L213-11 . . Les transports s...

• Codes

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 23 juin 2003 (cas Tribunal des conflits, du 23 juin 2003, C3360, mentionné aux tables du recueil Lebon)

z17-03-02-05-01-02z39-01-03-03-01z Une société à laquelle un département a confié par convention l'exploitation de services réguliers de transports scolaires est ainsi chargée d'une mission de service public administratif. Toutefois, le dommage subi par un enfant qui s'est fait heurter par un véhicule en descendant de l'autocar de transports scolaires ne se rattache pas à l'exercice d'une prérogative de puissance publique par cette société concessionnaire, personne morale de droit privé, ou par son préposé. Les conclusions tendant à la réparation du dommage relèvent donc de la compétence du juge judiciaire.

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 juin 1992 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 19 juin 1992, 108367)

-04-03-03-03, 23-06, 30-01-03-03 L'article 29 de la loi du 22 juillet 1983 complétant la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat a transféré aux départements "la responsabilité de l'organisation et du fonctionnement" des transports scolaires et prévu le transfert aux départements des ressources équivalentes aux dépenses supportées par l'Etat à ce titre. Le service départemental des transports scolaires présente ainsi le caractère d'un service public départemental dont l'accès est soumis au respect du principe d'égalité entre les usagers. Toutefois, les élèves qui fréquentent un établissement d'enseignement situé hors du secteur de ramassage scolaire dont ils dépendent ne se trouvent pas, à l'égard du s...

• Arrêté du 15 avril 1996 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des transports scolaires des enfants des cadres résidant dans la garnison de Trèves

• Journal Officiel num. 107, 7 mai 1996
• Ministère de la défense
• Arrêté