Transports sanitaires

• COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE
• REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES
• MODALITES DE LA REGLEMENTATION
• AGREMENT -Entreprise de transport sanitaire

• SANTE PUBLIQUE
• ETABLISSEMENTS PUBLICS DHOSPITALISATION
• FONCTIONNEMENT
• Appel à des entreprises de transports sanitaires privés (61-02-02)

• ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS
• VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS
• COMPETENCE
• LOI ET REGLEMENT
• HABILITATIONS LEGISLATIVES
• Article L.51-1 du code de la santé publique renvoyant à un R.A.P. la fixation des conditions dexploitation exigées des entreprises privées de transport sanitaire pour bénéficier dun agrément

• Décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires

• Journal Officiel num. 163, 17 juillet 2010
• Ministère de la santé et des sports
• Décret

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 4 mai 2009 (cas Tribunal des Conflits, , 04/05/2009, C3686)

-03-02-03 Convention nationale conclue, en application de l'article L. 322-5-4 du code de la sécurité sociale, entre des caisses de sécurité sociale et des organisations professionnelles pour organiser les rapports entre les entreprises de transports sanitaires privées et les caisses d'assurance maladie. Notification de cette convention à un transporteur indiquant qu'il disposait d'un délai d'un mois pour faire savoir qu'il souhaitait ou non y adhérer et qu'un défaut de réponse équivaudrait à un refus d'exercer dans le cadre de cette convention. Décision de fin de conventionnement faute de réponse dans le délai fixé. Cette décision intervient, non pas à titre de sanction, mais seulement en application des stipulations de la convention. Cette dernière étant de droit privé, le différen...

• Arrêté du 10 février 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres

• Journal Officiel num. 60, 12 mars 2009
• Ministère de la santé et des sports
• Arrêté

• Arrêté du 5 mai 2011 modifiant l'arrêté du 10 février 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectées aux transports sanitaires terrestres

• Journal Officiel num. 127, 1 juin 2011
• Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
• Arrêté

• Arrêté modifiant l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Arrêté du 28 août 2009 modifiant l'arrêté du 10 février 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectées aux transports sanitaires terrestres

• Journal Officiel num. 258, 6 novembre 2009
• Ministère de la santé et des sports
• Arrêté

• Loi relative à l'aide médicale urgente et aux transports sanitaires

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Décret relatif à l'organisation de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire et modifiant le décret n° 87-965 du 30 novembre 1987 relatif à l'agrément des transports sanitaires terrestres

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Décret modifiant le décret n° 87-965 du 30 novembre 1987 modifié relatif à l'agrément des transports sanitaires terrestres

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Arrêté modifiant l'arrêté du 21 août 1980 relatif aux visites techniques des véhicules effectuant des transports sanitaires

• Les autres textes législatifs et réglementaires