Transports par eau

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 février 1983 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 9 février 1983, 35283, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-06-02-01 L'article 259-4 du C.G.I. qualifie de services utilisés hors de France, exonérés par conséquent de la T.V.A., les opérations et les prestations, dont la liste limitative est fixée à l'article 69 de l'annexe III, fournies notamment pour les besoins des navires et des transports par voie d'eau à destination ou en provenance de l'étranger. Des travaux de dragage d'un port effectués par un navire ont pour but le maintien en état des installations portuaires et ne constituent pas des opérations effectuées ou des services rendus pour les besoins d'un navire séjournant dans un port français.

• Arrêté du 2 mai 2011 constatant le montant du droit à compensation attribué à la région Bretagne au titre de la prise en charge des indemnités de service fait, consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement prévu par le décret n° 2009-1622 du 23 décembre 2009 dans le domaine des voies d'eau

• Journal Officiel num. 108, 10 mai 2011
• Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
• Arrêté

• Code de commerce

..., le droit de faire le courtage des transports par terre et par eau. Ils ne peuvent cumuler leurs...

• Codes

• Code de l'aviation civile

... à un service d'Etat ou à des transports publics, ne peuvent faire l'objet d'une ordonnance...

• Codes

• Décret relatif aux études de dangers des ouvrages d'infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses portant application de l'article L. 551-2 du code de l'environnement.

... et de l'industrie, du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et de ...

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Arrêté du 2 mai 2011 constatant le montant du droit à compensation attribué à la région Bretagne au titre de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement qui sont affectés dans les services ou parties de services transférés par le décret n° 2009-1622 du 23 décembre 2009 dans le domaine des voies d'eau

• Journal Officiel num. 108, 10 mai 2011
• Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
• Arrêté

• Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 31 juillet 1989 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 31 juillet 1989, 89LY01157, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-03-03-01 Classement d'une maison en 5ème catégorie, au lieu de la 4ème retenue par l'administration de manière indifférenciée pour l'ensemble d'un lotissement, compte tenu de la configuration du terrain qui ne permet pas d'avoir de garage, d'accès autre qu'un escalier de quatre vingts marches et une pression d'eau suffisante. Coefficient de situation générale fixé à - 0,05, les inconvénients constitués par la mauvaise desserte par les transports en commun et l'éloignement des commerces et des écoles n'étant que partiellement compensés par le cadre résidentiel.

• Arrêté du 2 mai 2011 constatant les montants des droits à compensation attribués à la région Bretagne et à la communauté de communes de l'Ouest guyanais au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des charges de vacations, consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement prévu par le décret n° 2009-1622 du 23 décembre 2009 dans les domaines des voies d'eau et des ports

• Journal Officiel num. 108, 10 mai 2011
• Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
• Arrêté

• Code de la défense

..., énergie, denrées alimentaires, transports, entreprises de travaux publics et de bâtiments, ...

• Codes

• Arrêté du 6 janvier 2012 fixant les modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Office international de l'eau

..., du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'économie, des fi...

• Journal Officiel num. 12, 14 janvier 2012
• Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'etat
• Arrêté