Transports par eau

Législation

Journal Officiel, 28 Mars 1993

Décret no 93-620 du 27 mars 1993 relatif aux conditions dans lesquelles le montant de la contre-valeur de la taxe due à Voies navigables de France par les titulaires d'ouvrages pourra être mis à la charge des usagers des services publics de distribution d'eau et d'assainissement

Ministère du logement des transports et de la mer

TEXTES GENERAUX MINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA Décret no 93-620 du 27 mars 1993 ...... usagers des services publics de distribution d'eau et d' Le Premier ministre, Sur ...... 1991 portant dispositions diverses en matière de transports, notamment son article 2-V; Vu le décret no 91-...

Législation

Journal Officiel, 24 Septembre 2005

Arrêté du 22 août 2005 portant application aux baignoires avec système de brassage d'eau et parois de douche du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction, modifié par les décrets n° 95-1051 du 20 septembre 1995 et n° 2003-947 du 3 octobre 2003

Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et ...... les produits de construction, modifiée par la directive 93/68/CEE du 22 juillet 1993 ; Vu ...... 2005 aux baignoires à système de brassage d'eau et aux parois de douche telles que définies ...

Jurisprudence

Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 23 novembre 1984, 46751, publié au recueil Lebon

Recurso nº 46751

EAUX: ENERGIE HYDRAULIQUE -Demande de concession sur un cours deau classé dans le domaine public: - Ministre de lindustrie tenu de classer sans suite la demande (27-04[1])
EAUX: ENERGIE HYDRAULIQUE -Demande de concession sur un cours deau classé dans le domaine public: - Ministre chargé de lenvironnement intéressé, au sens de larticle 43 de lordonnance du 31 juillet 1945, à relever appel du jugement annulant la décision du ministre de lindustrie classant sans suite la demande (27-04[2])
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE: PERMIS DE CONSTRUIRE: PROCEDURE D'ATTRIBUTION: PERMIS TACITE: PROCEDURE: INTRODUCTION DE L'INSTANCE: QUALITE POUR AGIR -Ministre intéressé: [Article 43 de l'ordonnance du 31 juillet 1945]: Notion: Ministre sur lavis conforme duquel a été prise la décision attaquée (54-01-05)

27-04[1], 27-04[2], 54-01-05 Le ministre chargé de l'environnement ayant reçu des décrets des 29 novembre 1976 et 11 juin 1979 les attributions du ministre des travaux publics et des transports en matière d'aménagement des cours d'eau totalement ou partiellement classés dans le domaine public, son accord était nécessaire en juin 1980, en vertu des dispositions combinées des articles 6 [1er alinéa] et 17 du décret du 20 juin 1960, pour que pût être mise à l'enquête publique une demande de conc...

Jurisprudence

Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 31 juillet 1989, 89LY01157, mentionné aux tables du recueil Lebon

CONTRIBUTIONS ET TAXES: IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES: TAXES FONCIERES: TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES -Détermination de la valeur locative: Maisons individuelles et locaux situés dans un immeuble: Classement catégoriel (article 324 H du C.G.I.): Coefficient de situation générale (article 324 R du C.G.I.) (19-03-03-01)

19-03-03-01 Classement d'une maison en 5ème catégorie, au lieu de la 4ème retenue par l'administration de manière indifférenciée pour l'ensemble d'un lotissement, compte tenu de la configuration du terrain qui ne permet pas d'avoir de garage, d'accès autre qu'un escalier de quatre vingts marches et une pression d'eau suffisante. Coefficient de situation générale fixé à - 0,05, les inconvénients constitués par la mauvaise desserte par les transports en commun et l'éloignement des commerces et ...

Jurisprudence

Conseil d'Etat, 7 / 5 SSR, du 19 octobre 2001, 233173, mentionné aux tables du recueil Lebon

Recurso nº 233173

COMMUNAUTES EUROPEENNES: REGLES APPLICABLES: MARCHES PUBLICS -Directive n°93/38 CEE du 14 juin 1993 modifiée portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications: Champ d'application: Exploitation de réseaux: Notion: Existence: Marché ayant pour objet la constitution dun réseau de transports, préalable nécessaire à son exploitation (1) (15-05-13)
MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS: NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF: DIVERSES SORTES DE CONTRATS: MARCHES -Directive n°93/38 CEE du 14 juin 1993 modifiée portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de leau, de lénergie, des transports et des télécommunications: Champ d'application: Exploitation de réseaux: Notion: Existence: Marché ayant pour objet la constitution dun réseau de transports, préalable nécessaire à son exploitation (1) (39-01-03-02)

15-05-13, 39-01-03-02 Aux termes de l'article 2 de la directive n°93/38 CEE du 14 juin 1993 modifiée portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications : "Les activités relevant du champ d'application de la présente directive sont les suivantes : c) l'exploitation de réseaux destinés à fournir un service au public dans le domaine du transport par chemin de fer, systèmes automatiques, tramway, trolleyb...

Jurisprudence

Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 9 février 1983, 35283, mentionné aux tables du recueil Lebon

Recurso nº 35283

CONTRIBUTIONS ET TAXES: TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES: T.V.A: PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES -Opérations effectuées pour les besoins des navires à destination ou en provenance de létranger: Travaux de dragage (19-06-02-01)

19-06-02-01 L'article 259-4 du C.G.I. qualifie de services utilisés hors de France, exonérés par conséquent de la T.V.A., les opérations et les prestations, dont la liste limitative est fixée à l'article 69 de l'annexe III, fournies notamment pour les besoins des navires et des transports par voie d'eau à destination ou en provenance de l'étranger. Des travaux de dragage d'un port effectués par un navire ont pour but le maintien en état des installations portuaires et ne constituent pas des o...

Législation

Journal Officiel, 24 Septembre 2005

Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 22 août 2005 portant application aux baignoires avec système de brassage d'eau et parois de douche de ce décret (directive 89/106/CEE du Conseil des Communautés européennes du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres concernant les produits de construction, modifiée par la directive 93/68/CEE du 22 juillet 1993)

Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

Le présent avis s'applique aux baignoires à brassage d'eau (ou bains bouillonnants) et aux parois (ou ...... ; 3° Les coordonnées des organismes notifiés par la France habilités à effectuer les tâches d'...

Doctrine

Les plans de prévention des risques - (02 Juillet 2008)

Présentation générale

Gabrièle Rasse - Doctorante, pôle Cindyniques , École nationale supérieure des mines de Paris

1. Origines des PPR Principaux textes législatifs 2. Objet des PPR 3. Identification des risques concernés par ces plans 3.1. Risques naturels 3.2. Risques technologiques 4. Principales phases des PPRN et PPRT 5. Contenu des PPR Jurisprudence

Jurisprudence

Conseil d'Etat, 1 /10 SSR, du 1 juillet 1988, 69840, publié au recueil Lebon

Recurso nº 69840

PENSIONS: PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE: CONTENTIEUX DES PENSIONS: COMPETENCE: REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION: COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL: TRAVAUX PUBLICS: DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS -Notion de dommages de travaux publics: Existence: Collision entre deux voitures due à un défaut dentretien normal de la route (sol. impl.) (1) (17-03-02-06-01)
PENSIONS: PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE: CONTENTIEUX DES PENSIONS: COMPETENCE: REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION: COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL: TRAVAUX PUBLICS: REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS: NOTION DE DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS: EXISTENCE -Dommages intervenus sur les voies, routes, chemins et pistes: Accidents de la circulation: Collision entre deux voitures due à un défaut dentretien normal de la route (1) (67-02-01-01)

17-03-02-06-01, 67-02-01-01 L'accident qu'ont subi les consorts C. alors qu'ils circulaient en voiture sur la route nationale 6 le 15 août 1979 a eu pour seule cause le brusque déport sur sa gauche du véhicule piloté par M. B., roulant en sens inverse. Ce déport a été provoqué par la présence sur la voie d'une importante nappe d'eau. Ce danger, qui avait provoqué trois heures plus tôt un autre accident, n'avait fait l'objet d'aucune signalisation. Ainsi, le ministre de l'équipement, du logeme...