Transports maritimes

Sujets en Rapport

Jurisprudence Administrative

• TRANSPORTS > TRANSPORTS MARITIMES
• TRANSPORTS > TRANSPORTS MARITIMES -Aides publiques
• TRANSPORTS > TRANSPORTS MARITIMES -Monopole du pavillon français pour les transports effectués entre les ports de la France métropolitaine [article 257-1 du code des douanes]
• TRANSPORTS > TRANSPORTS MARITIMES -Destruction par la marine nationale dun navire de commerce étranger réduit à létat dépave, en dehors des eaux territoriales françaises
• TRANSPORTS > TRANSPORTS MARITIMES -Navire
• TRANSPORTS > TRANSPORTS MARITIMES -Transports maritimes entre la Corse et le continent
• TRANSPORTS > TRANSPORTS MARITIMES. - (-)
• TRANSPORTS > TRANSPORTS MARITIMES -Immatriculation et armement des navires dans le Territoire des terres australes et antarctiques françaises (décret n° 87-190 du 20 mars 1987)
• TRANSPORTS > TRANSPORTS MARITIMES -Marins de la marine marchande
• TRANSPORTS > TRANSPORTS MARITIMES -Armateurs indochinois
• TRANSPORTS > TRANSPORTS MARITIMES -Organisation de la marine marchande
• TRANSPORTS > TRANSPORTS MARITIMES -Interprétation de la Charte-partie du 15 septembre 1940
• TRANSPORTS > TRANSPORTS MARITIMES -Obligation imposée aux raffineurs de détenir une capacité de transport sous pavillon national
• TRANSPORTS > TRANSPORTS MARITIMES -Protocole du 11 mars 1991 entre le gouvernement du territoire de la Polynésie française et des armateurs
• REGION > REGIONS POSSEDANT DES STATUTS PARTICULIERS -Corse > Compétence dévolue par la loi du 30 juillet 1982 à la convention Etat-région devant définir les modalités dorganisation des transports maritimes et aériens entre lîle et le continent
• PECHE MARITIME > Ostréiculture > Fixation des conditions techniques imposées aux établissements habilités à expédier ou vendre directement des huîtres par arrêté du ministre des Transports et du ministre de la Santé
• COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE > PRINCIPES GENERAUX > LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE > REGLEMENTATION DES ACTIVITES PRIVEES > TRANSPORT MARITIME
• RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE > REPARATION > LE PREJUDICE > CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL DU PREJUDICE -Fermeture pendant plusieurs jours dun port > Préjudice subi par les compagnies assurant le transport maritime de passagers et de véhicules (60-04-01-05)
• COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE > PRINCIPES GENERAUX > EGALITE DE TRAITEMENT > UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC > OUVRAGES ET INSTALLATIONS D'UN PORT MARITIME > ARMEMENTS CHARGÉS DUN SERVICE PUBLIC DE TRANSPORT MARITIME
• ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS > VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS > VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT > LOI > VIOLATION -Loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 portant statut particulier de la région de Corse [article 19] > Décret du 16 septembre 1983 relatif à l'office des transports de la région de Corse [article 4] > Fixation des tarifs maritimes (01-04-02-02)
• COLLECTIVITES TERRITORIALES > DEPARTEMENT > ATTRIBUTIONS > Création, aménagement et exploitation des "ports maritimes de commerce et de pêche" (article 6 de la loi du 22 juillet 1983, modifiée par la loi du 29 décembre 1983) > Champ d'application > Inclusion > Ports dans lesquels existent des installations distinctes pour le transport ou la pêche, dune part, et la plaisance, dautre part, à la condition que les autres activités que la plaisance naient pas un caractère accessoire (135-03-02)
• ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS > VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS > COMPETENCE > REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE > AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE > MINISTRES > MINISTRE CHARGE DES TRANSPORTS -Compétence du ministre de la Marine marchande en cas de carence dun comité interprofessionnel des pêches maritimes en matière dorganisation dune campagne de production (01-02-02-01-03-17)
• CONTRIBUTIONS ET TAXES > TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES > T.V.A > LIQUIDATION DE LA TAXE > DEDUCTIONS > BIENS OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION > Nouvrent pas droit > Courtages dassurance de transports maritimes en provenance ou à destination de létranger
• ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS > VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS > COMPETENCE > REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE > AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE > MINISTRES > MINISTRE CHARGE DES TRANSPORTS -Absence de pouvoir réglementaire des ministres > Compétence ministérielle pour fixer le montant de lindemnité de garantie des ouvriers dockers [article L.521-1 du code des ports maritimes] ne pouvant être transférée au conseil dadministration de la caisse nationale de garantie par un arrêté réglementaire des ministres (01-02-02-01-03-17)
• CONTRIBUTIONS ET TAXES > IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES > TAXE PROFESSIONNELLE > ASSIETTE (1),RJ1 Base dimposition > Salaires à inclure dans la base d'imposition > Qualité d'employeur (article 231-1 du C.G.I.) > Existence > Entreprise de manutention portuaire employant des ouvriers dockers recrutés pour le compte d'une entreprise par un bureau central de la main d'oeuvre d'un port (1). (2) Détermination de la valeur locative > Véhicules dont disposent les entreprises de transport ou de pêche maritime (article 310 HH de lannexe II au C.G.I.)
• URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE > PERMIS DE CONSTRUIRE > PROCEDURE D'ATTRIBUTION > PERMIS TACITE > PROCEDURE > INTRODUCTION DE L'INSTANCE > INTERET POUR AGIR > ABSENCE DINTERET > SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS > Syndicat ayant pour objet la défense des intérêts des travailleurs des transports et de l'équipement > Décret approuvant une convention-type dexploitation de terminal dans les ports autonomes maritimes (54-01-04-01-02)
• URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE > PERMIS DE CONSTRUIRE > PROCEDURE D'ATTRIBUTION > PERMIS TACITE > PROCEDURE > INTRODUCTION DE L'INSTANCE > INTÉRÊT POUR AGIR > ABSENCE D'INTÉRÊT > SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS > SYNDICAT AYANT POUR OBJET LA DÉFENSE DES INTÉRÊTS DES TRAVAILLEURS DES TRANSPORTS ET DE L'ÉQUIPEMENT > DÉCRET APPROUVANT UNE CONVENTION-TYPE DEXPLOITATION DE TERMINAL DANS LES PORTS AUTONOMES MARITIMES (54-01-04-01-02)
• PENSIONS > PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE > CONTENTIEUX DES PENSIONS > COMPETENCE > REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION > COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL > DOMAINE > DOMAINE PUBLIC > REGIME > Utilisation > Domaine public portuaire > Entreprises chargées dun service public de transport maritime
• PENSIONS > PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE > CONTENTIEUX DES PENSIONS > COMPETENCE > REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION > COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL > TRAVAUX PUBLICS > DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES > DOMMAGES SURVENUS SUR LES VOIES NAVIGABLES, DANS LES PORTS ET SUR LES AERODROMES > PORTS > UTILISATION DES PORTS > UTILISATION DES QUAIS > ARMEMENTS CHARGÉS DUN SERVICE PUBLIC DE TRANSPORT MARITIME
• PENSIONS > PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE > CONTENTIEUX DES PENSIONS > COMPETENCE > REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION > COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL > TRAVAUX PUBLICS > DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES > DOMMAGES SURVENUS SUR LES VOIES NAVIGABLES, DANS LES PORTS ET SUR LES AERODROMES > PORTS > UTILISATION DES PORTS > Utilisation des installations > Monopole consenti à des entreprises chargées dun service public de transport maritime
• URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE > PERMIS DE CONSTRUIRE > PROCEDURE D'ATTRIBUTION > PERMIS TACITE > PROCEDURE > INTRODUCTION DE L'INSTANCE > DELAIS > POINT DE DEPART DES DELAIS > CONTRIBUTIONS ET TAXES > IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES > TAXE PROFESSIONNELLE > ASSIETTE > ENTREPRISE DE TRANSPORT MARITIME INTERNATIONAL
• PENSIONS > PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE > CONTENTIEUX DES PENSIONS > COMPETENCE > REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION > COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL > DOMAINE > DOMAINE PUBLIC > REGIME > OCCUPATION > UTILISATIONS COMMUNES > OUVRAGES ET INSTALLATIONS D'UN PORT MARITIME > ARMEMENTS CHARGÉS DUN SERVICE PUBLIC DE TRANSPORT MARITIME
• PENSIONS > PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE > CONTENTIEUX DES PENSIONS > COMPETENCE > REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION > COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL > TRAVAUX PUBLICS > DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES > DOMMAGES SURVENUS SUR LES VOIES NAVIGABLES, DANS LES PORTS ET SUR LES AERODROMES > PORTS > UTILISATION DES PORTS > MANUTENTION -Entreprises de manutention > (1),RJ1 Qualité d'employeur des ouvriers-dockers > Existence (1). (2) Qualité dentreprise de transport ou de pêche maritime pour le bénéfice de lexonération partielle de taxe professionnelle prévue par larticle 310 HH de lannexe II au C.G.I
• PENSIONS > PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE > CONTENTIEUX DES PENSIONS > COMPETENCE > REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION > COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL > TRAVAUX PUBLICS > DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES > DOMMAGES SURVENUS SUR LES VOIES NAVIGABLES, DANS LES PORTS ET SUR LES AERODROMES > PORTS > ADMINISTRATION DES PORTS > DIFFERENTES CATEGORIES DE PORTS > Ports maritimes de commerce et de pêche et ports exclusivement affectés à la plaisance (article 6 de la loi du 22 juillet 1983, modifiée par la loi du 29 décembre 1983) > a) Collectivité territoriale compétente pour créer, aménager et exploiter ces ports > Commune > Ports exclusivement affectés à la plaisance et, le cas échéant, ports devant également accueillir, en vertu de l'acte de concession, des bateaux de pêche > Département > Ports dans lesquels existent des installations distinctes pour le transport ou la pêche dune part, et la plaisance dautre part