Transport suburbain

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10 documents pour Transport suburbain

- Circulaire du 29 novembre 2006 relative à l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif
... scolaire, et dans les moyens de transport collectif, sauf dans les emplacements expressémen... routier de personnes, de transport suburbain, de tourisme, de transport scolaire et les véhicu...
- Décret relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport public urbain de voyageurs
... ce qui concerne le transport urbain ou suburbain de voyageurs, sur des lignes et selon des horaires...
- Les autres textes législatifs et réglementaires
- Décision judiciaire de Cours d'appel, 25 septembre 2007 (cas Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 25 septembre 2007, 06/01432)
... DANH TOURISME ayant pour activité le transport routier de voyageurs, a fait l'objet d'un contrôl... de transport scolaire urbain ou suburbain. . La contestation élevée par la SARL DANH TOURI...

- Décret no 2000-118 du 14 février 2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport public urbain de voyageurs
... ce qui concerne le transport urbain ou suburbain de voyageurs, sur des lignes et selon des horaires...
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 juillet 2001 (cas Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 27 juillet 2001, 220067, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-08-03, 65-01-03 Si la loi d'orientation sur les transports intérieurs du 30 décembre 1982 (LOTI) prévoit, en son article 10, que "les dispositions du code du travail relatives aux conditions et à la durée du travail s'appliquent aux salariés chargés de la conduite ou du pilotage et aux personnels qui leur sont assimilés", cette disposition, éclairée par les travaux préparatoires qui ont précédé son adoption, n'a d'autre objet que de rappeler le principe de l'application du code du travail aux salariés exerçant des fonctions de conduite ou de pilotage dans les entreprises de transports routiers ou fluviaux qui y étaient déjà soumises. Elle n'a donc pas abrogé l'acte dit loi du 3 octobre 1940 en tant que ce dernier exclut des dispositions du code du travail relatives à la durée du trav...

... ce qui concerne le transport urbain ou suburbain de voyageurs, sur des lignes et selon des horaires...
- Décret no 2000-118 du 14 février 2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport public urbain de voyageurs
... ce qui concerne le transport urbain ou suburbain de voyageurs, sur des lignes et selon des horaires...
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 juillet 1982 (cas Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 26 juillet 1982, 23558)
-02-01-02 Le Conseil d'Etat exerce un contrôle restreint sur la décision par laquelle un syndicat intercommunal institue, sur le fondement de la loi du 11 juillet 1973, un versement transport [1]. -05-05 Syndicat intercommunal du bassin de la Sambre ayant institué par décision du 31 janvier 1978 un versement transport de 1 % à percevoir à compter du 1er juin 1978. Le moyen tiré de ce que cette décision n'a pas été précédée d'une autorisation bugétaire est inopérant en matière de recours pour excès de pouvoir. La circonstance que les premières améliorations des transports en commun dans la zone concernée ne sont apparues qu'en septembre 1979 ne révèle aucune erreur manifeste d'appréciation de la part du syndicat à la date a laquelle il a institué le versement, dès lors d'une part q...

... de transport collectif urbain et suburbain consentent, avec l'agrément de l'autorité publiq...
- Décision du 14 mai 2004 consécutive au débat public relatif au projet de contournement autoroutier de Bordeaux
... le trafic local à caractère urbain et suburbain et le trafic de transit, national ou international...
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 juin 1985 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 7 juin 1985, 33184, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-04-01-015-03[1], 65-02-01[1] N'est pas conforme aux 1e et 3e de l'article 4 de la loi du 11 juillet 1973 l'affectation du produit du versement destiné aux transports en commun au financement des pertes de recettes résultant, pour la compagnie concessionnaire du réseau, de l'abaissement du prix maximum du transport sur le réseau, de la mise en place d'un système d'abonnement ouvert à tous les usagers et des réductions tarifaires accordées aux personnes âgées, aux invalides, aux demandeurs d'emploi et aux jeunes en formation professionnelle. -04-01-015-03[3], 65-02-01[3] L'affectation du produit du versement destiné aux transports en commun au financement d'une campagne d'information en faveur des transports en commun et des charges supplémentaires résultant de la création d'une li...

... DE TRANSPORT COLLECTIF URBAIN ET SUBURBAIN CONSENTENT AUX SALARIES USAGERS DE CES TRANSPORTS,...
- Décision judiciaire de Cours d'appel, 28 mars 2007 (cas Cour d'appel de Toulouse, 28 mars 2007, 05/04943)
... assume toute la responsabilité du transport, est donc déséquilibrée et léonine;. - sur le ... plusieurs catégories (urbain 1 et 2, suburbain 1 à 3, rural 1 à 3). Conscients de la complexit�...