Transport pour compte de tiers

• TRANSPORTS
• TRANSPORTS FERROVIAIRES
• LIGNES DE CHEMIN DE FER
• DOMMAGES CAUSÉS AUX CULTURES PAR LA PROLIFÉRATION DE LAPINS DANS LES REMBLAIS DES VOIES FERRÉES AVOISINANTES
• VOIES FERRÉES ET DÉPENDANCES AYANT LA QUALITÉ DOUVRAGES PUBLICS
• A RESPONSABILITÉ SANS FAUTE DE RÉSEAU FERRÉ DE FRANCE, MAÎTRE DE LOUVRAGE, POUR TOUS LES DOMMAGES PERMANENTS IMPUTABLES À CELUI-CI, DU FAIT DE SON IMPLANTATION, DE SON FONCTIONNEMENT OU DE SON ENTRETIEN
• EXISTENCE [RJ1]
• B SOCIÉTÉ NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS CHARGÉE, POUR LE COMPTE DE RFF, DE LENTRETIEN DE LOUVRAGE
• RESPONSABILITÉ SANS FAUTE VIS-À-VIS DES TIERS

• Transports
• Transports ferroviaires
• Lignes de chemin de ferDommages causés aux cultures par la prolifération de lapins dans les remblais des voies ferrées avoisinantes
• a Voies ferrées et dépendances ayant la qualité douvrages publics
• Responsabilité sans faute de Réseau ferré de France, maître de louvrage, pour tous les dommages permanents imputables à celui-ci, du fait de son implantation, de son fonctionnement ou de son entretien
• Existence [RJ1]- b Société nationale des chemins de fer français chargée, pour le compte de RFF, de lentretien de louvrage
• Responsabilité sans faute vis-à-vis des tiers

• Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 5 mars 1992 (cas Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 5 mars 1992, 90NC00492)

-06-02-08-01 Une société, chargée par un district urbain de l'enlèvement et de l'incinération des ordures ménagères, était autorisée par la convention de concession, d'une part, à utiliser les installations et véhicules affectés au service public afin d'assurer des prestations de transport de déchets pour le compte de tiers moyennant le reversement au concédant d'un pourcentage prélevé sur les recettes exceptionnelles provenant de cette activité et, d'autre part, à réaliser la distribution et la vente de la chaleur produite par l'incinération. En raison de leur finalité purement commerciale, des conditions dans lesquelles elles sont conclues et des modalités de détermination de leur prix, ces prestations effectuées pour le compte de tiers ne comportent aucun lien direct avec le servic...

• Code de commerce

... 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoi... de manufactures, de commission, de transport par terre ou par eau ; . 6° Toute entreprise de ... lui est ouverte pendant deux années à compter du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans p... notariée a effet, à l'égard des tiers, trois mois après que mention en aura été port�...

• Codes

• Arrêté du 8 août 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2522 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

... des immeubles habités ou occupés par des tiers, existant à la date du dépôt de dossier de dema... extérieur et à une hauteur suffisante compte tenu de la hauteur des bâtiments environnants afi...

• Journal Officiel num. 194, 23 août 2011
• Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
• Arrêté

• Code civil

... le prescrit et les actes administratifs pour lesquels le Gouvernement l'ordonne par une disposi... la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle. . . . . . . Article 16-8... sans préjudicier aux droits acquis par des tiers et sans que la validité des actes passés antéri...�rir l'officier de l'état civil de se transporter au domicile ou à la résidence de l'une des parti...

• Codes

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.... Le demandeur d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois,..., qui ne peut excéder dix-huit mois à compter de la publication de ce décret et qui s'achève a... ou rejoint, ressortissant d'un Etat tiers, a le droit de séjourner sur l'ensemble du territ... de l'Union européenne, l'entreprise de transport aérien ou maritime qui l'a acheminé est tenue de...

• Codes

• Code monétaire et financier

... de toute nature, prévoyant la prise en compte d'une période de variation de l'indice supérieur... de ladite loi et des textes pris pour son application. . . . . . . . . . . . ... montant, portant sur les loyers, les transports, les services, fournitures et travaux ou afférent... peut être tiré pour le compte d'un tiers. . Le chèque ne peut être tiré sur le tireur l...

• Codes

• Code de la défense

... Article L1111-1 . . La défense a pour objet d'assurer en tout temps, en toutes circonsta..., énergie, denrées alimentaires, transports, entreprises de travaux publics et de bâtiments, ... être employés selon leurs aptitudes et compte tenu de leur profession dans les services de la d�... peut, sans y être autorisé, faire à des tiers des livraisons de matières, produits et objets de...

• Codes

• Code de l'éducation

.... Pour garantir ce droit dans le respect de l'égalité d... du service public de l'éducation tient compte des différences de situation, notamment en matiè... impossible, les surcoûts imputables au transport de l'enfant ou de l'adolescent handicapé vers un ... dehors des cas où la responsabilité d'un tiers est établie. . . . . . . . . . . . . ...

• Codes

• Code du travail applicable à Mayotte

... dans le cadre d'une prestation de services pour une durée n'excédant pas vingt-quatre mois. . S...Elle tient compte des exigences propres à chaque niveau de qualific... éventuelles, frais de voyage et de transport ainsi que celles relatives aux éventuels voyages ... avant l'expiration d'une période égale au tiers de la durée de ce contrat renouvellement inclus. ...

• Codes

• Code pénal

... Article 111-3 . . Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne ... 121-7, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. . Toutefois... réels licitement constitués au profit de tiers. . Lorsque la chose confisquée est un véhicule ... un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs ou toute autre personne charg�...

• Codes