Transport par cable

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 octobre 2001 (cas Conseil d'Etat, 7 / 5 SSR, du 19 octobre 2001, 233173, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-05-13, 39-01-03-02 Aux termes de l'article 2 de la directive n°93/38 CEE du 14 juin 1993 modifiée portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications : "Les activités relevant du champ d'application de la présente directive sont les suivantes : c) l'exploitation de réseaux destinés à fournir un service au public dans le domaine du transport par chemin de fer, systèmes automatiques, tramway, trolleybus ou autobus ou câble" . Le marché envisagé par le syndicat intercommunal des transports en commun de l'agglomération toulonnaise a pour objet la constitution du réseau de transport, préalable nécessaire à son exploitation. Dès lors qu'à la date à laquelle la procédure de passation de ce marché a é...

• Circulaire du 14 février 2012 relative au Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics

... soumises au code en matière de transport 23.1.4. Les activités postales 23.1.5. Les autr..., tramway, trolleybus, autobus, autocar, câble ou tout système automatique ; b) Les achats desti...

• Journal Officiel num. 39, 15 février 2012
• Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
• Circulaire

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 7 décembre 2004 (cas Cour d'appel de Paris, CT0175, du 7 décembre 2004)

...Courant 2002, a été mis en service le câble SAT-3/WASC/SAFE (ci-après câble SAFE), câble so... d'interconnexion de liaison louée de transport entre un site France Télécom ouvert à l'interco...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 7 décembre 2004 (cas Cour d'appel de Paris, CT0175, du 7 décembre 2004)

.... Courant 2002, a été mis en service le câble SAT-3/WASC/SAFE (ci-après câble SAFE), câble so... d'interconnexion de liaison louée de transport entre un site France Télécom ouvert à l'interco...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 9 juillet 2004 (cas Loi relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle)

Loi relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle - Journal officiel du 10 juillet 2004, p. 12506 -

... ne crée pas d'obligation nouvelle de transport et de commercialisation des programmes à la charg... « must carry » était appliqué, sur le câble (article 34-II-1°), pour la retransmission des ch...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 novembre 2010 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 novembre 2010, 09-85.115, Publi)

... qu'à l'occasion d'un déplacement de câbles électriques, il avait pris place sur une lierne �..., selon son contrat de travail, au transport de lourdes charges; que l'opération était envisa...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 juin 2011 (cas Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 24/06/2011, 346529)

..., à la demande de la société Lumiplan Transport, annulé la procédure de passation, lancée par l..., tramways, trolleybus, autobus, autocar, câble ou tout système automatique, ou la mise à la dis...

• Arrêté du 7 décembre 2010 relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne

..., les lignes de télécommunication, les câbles de téléphériques, etc. ; ? les autres obstacles...

• Journal Officiel num. 286, 10 décembre 2010
• Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
• Arrêté

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 novembre 2011 (cas Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 23/11/2011, 349746)

... pour la SOCIETE GIHP LORRAINE TRANSPORTS, dont le siège est 15 allée des Grands Paquis à..., tramways, trolleybus, autobus, autocar, câble ou tout système automatique, ou la mise à la dis...

• Décision n° 2011-0986 du 1er septembre 2011 portant sur la définition du marché de gros pertinent des services de capacité sur les segments interurbains interterritoriaux relatifs à Saint-Barthélemy, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ce marché et les obligations imposées à ce titre

... entre la station d'atterrissement d'un câble sous-marin et un point de livraison auquel viennen... opérateurs achètent des capacités de transport sur le circuit interurbain entre leur point de pr�...

• Journal Officiel num. 251, 28 octobre 2011
• Décision