Transport combiné

Conseil d'Etat, 10/ 8 SSR, du 25 juillet 1986, 63643, mentionné aux tables du recueil Lebon

Recurso nº 63643

14-02-01-07, 65-02 Aux termes de l'article premier du décret du 30 juin 1961 relatif aux professions auxiliaires de transport, "est réputée commissionnaire de transport toute personne physique ou morale qui fait exécuter, sous sa responsabilité et en son propre nom, un transport de marchandises pour le compte d'un commettant dans les conditions fixées par le code de commerce". Le même article range au nombre des activités de commissionnaire de transport qui font l'objet de la réglementation é...

COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE: REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES: ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION: AUTRES ACTIVITES -Commissionnaires de transport [article 1er du décret n° 61-679 du 30 juin 1961 modifié]: Champ d'application: Société effectuant le transport international de conteneurs (14-02-01-07)
COMMUNAUTES EUROPEENNES: PORTEE DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE: DISPOSITIONS DU TRAITE DE ROME Article 76: Stipulations ne faisant pas obstacle à l'application d'une réglementation nationale à un transporteur français: (15-02-01[1])
COMMUNAUTES EUROPEENNES: APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS: ACTES CLAIRS: TRAITE DE ROME: TRANSPORTS [ARTICLES 74 A 84] -Article 76: Discriminations favorables aux autres Etats membres de la Communauté: - Licence de commissionnaires de transport (15-03-01-01-035[1])
TRANSPORTS: TRANSPORTS ROUTIERS -Activités diverses ou particulières liées au transport routier: Activité de commissionnaire de transport [article 1er du décret n° 61-679 du 30 juin 1961]: Notion: Cas dune société effectuant à titre principal le transport international de conteneurs par bateaux (65-02)

Arrêt - Cour d'appel de Versailles Nº 1997-624, 25 Novembre 1999

Recurso nº JAX1999X11XVEX0000000624

... d'obtenir plus tôt l'attestation litigieuse TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Commissionnaire de ......, il se confère la qualité de commissionnaire de transport dès lors qu'il est appelé à répondre envers ...

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Commerciale Nº 98-11068, 04 Juillet 2000

Recurso nº CXCXAX2000X07X04X00139X000, Ponente Cassation.

...t l'article 1134 du Code civil; Ensign ", ont été transportés jusqu'au port d'Anvers (Belgique) par la sociét�......, concerne des containers assurant un transport domicile/domicile et que " Anvers " figure ...

Arrêt - Cour d'appel de Versailles Nº 1998-3815, 05 Avril 2001

Recurso nº JAX2001X04XVEX0000000024

...592 kgs, avec stipulation d'une température de 0°/+ 2 °C; le transport maritime était spécifié FCL/FCL. A l'issue ...... Elles font valoir qu'en application de la Convention de Bruxelles de 1924 amendée par les protocoles de 1968 et de 1979, le transporteur maritime qui a pris en charge la marchandise ...

Arrêt - Cour d'appel de Versailles, 27 Octobre 2005

Recurso nº JAX2005X10XVEX0000000006

... Société FCF TRANSPORTI E SPEDIZIANI - société de droit italien, ayant ...... INTIMES **************** Les sociétés GEMPLUS et AIG Europe répliquent ensemble que la société DHL INTERNATIONAL est intervenue dans l'expédition litigieuse en qualité de transporteur aérien ainsi que le démontre, selon elles, la ...

Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 26 juillet 1982, 23558, publié au recueil Lebon

Recurso nº 23558

19-02-01-02 Le Conseil d'Etat exerce un contrôle restreint sur la décision par laquelle un syndicat intercommunal institue, sur le fondement de la loi du 11 juillet 1973, un versement transport [1]. 19-05-05 Syndicat intercommunal du bassin de la Sambre ayant institué par décision du 31 janvier 1978 un versement transport de 1 % à percevoir à compter du 1er juin 1978. Le moyen tiré de ce que cette décision n'a pas été précédée d'une autorisation bugétaire est inopérant en matière de recours...

CONTRIBUTIONS ET TAXES: PROCEDURE CONTENTIEUSE: QUESTIONS COMMUNES: POUVOIRS DU JUGE FISCAL: Recours por excès de pouvoir: Contrôle restreint (19-02-01-02)
CONTRIBUTIONS ET TAXES: IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES: VERSEMENT DESTINE AUX TRANSPORTS EN COMMUN [LOI DU 11 JUILLET 1973]: Délibération instituant un versement: Recours pour excès de pouvoir: Absence derreur manifeste dappréciation (19-05-05)

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 69-92137, 14 Octobre 1970

Recurso nº CXRXAX1970X10X06X00266X001, Ponente Rejet

... FISCALES, POUR INFRACTIONS EN MATIERE DE TRANSPORT PAR ROUTE DE MARCHANDISES; LA COUR, VU LES ...... METTRE LE CAMION EN CIRCULATION POUR EFFECTUER LE TRANSPORT DU 11 FEVRIER 1965 DE SE CONFORMER AUX ...

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 69-92137, 14 Octobre 1970

Recurso nº CXRXAX1970X10X06X00266X001, Ponente REJET

... FISCALES, POUR INFRACTIONS EN MATIERE DE TRANSPORT PAR ROUTE DE MARCHANDISES; LA COUR, VU LES ...... METTRE LE CAMION EN CIRCULATION POUR EFFECTUER LE TRANSPORT DU 11 FEVRIER 1965 DE SE CONFORMER AUX ...

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Commerciale Nº 01-01043, 04 Mars 2003

Recurso nº CXCXAX2003X03X04X00033X000, Ponente Rejet.

... Express" sous couvert d'un connaissement de transport combiné depuis le port américain de Houston, ...... connaissements, le droit applicable au contrat de transport est le droit allemand; que, en l'état du choix ...