-03-04-01 Arrêté préfectoral autorisant le transfert d'une officine du centre de Thiers dans un quartier périphérique comportant des centres commerciaux. Ce quartier, dont la population, en augmentation, s'élève à 1 200 habitants, constitue, en raison de ses équipements commerciaux, un centre d'attraction pour la population résidente de trois communes voisines, dont la moitié environ s'approvisionnait dans les officines de pharmacie du centre de Thiers, compte tenu de l'éloignement des autres officines. Dans ces conditions, le transfert de l'officine répond aux besoins réels de la population du quartier d'accueil et des communes voisines dépourvues d'officine.
-03-04-01 Répond à un besoin réel de la population d'accueil au sens des dispositions de l'article L.570 du code de la santé publique le transfert d'une officine pharmaceutique dans un quartier d'accueil : - qui ne comportait aucune officine avant ce transfert ; - qui a fait l'objet d'une rénovation ayant entraîné une hausse sensible de la population, portée à 2.400 personnes auxquelles il faut ajouter la population dont l'installation est d'ores et déjà certaine ; - dont la pharmacie la plus proche, située à 360 mètres, en est séparée par une voie à grande circulation.
-03-04-01-01-02(1) Les dispositions du cinquième alinéa de l'article L.571 du code de la santé publique excluent des critères susceptibles d'être retenus pour l'octroi d'une autorisation dérogatoire la population de passage. Le C.N.I.T. à Puteaux, espace composé d'un palais des congrès, d'auditoriums, de salles d'expositions, de bureaux et d'une galerie marchande n'abrite aucune population résidente au sens de ces dispositions. -03-04-01-01-02(2) La clientèle d'un hôtel d'environ 200 chambres situé au C.N.I.T. à Puteaux constitue une population résidente au sens du cinquième alinéa de l'article L.571 du code de la santé publique (sol. impl.).
-03-04-01-01-02(1) La clientèle des hôtels du quartier où l'officine devait être créée n'a pas, en l'espèce, le caractère d'une population saisonnière au sens de l'article L.571 du code de la santé publique. -03-04-01-01-02(2) La population non résidente travaillant dans le quartier où l'officine est susceptible d'être implantée ne peut pas être assimilée à la population résidente au sens de l'article L.571 du code de la santé publique.
-01-04-02-01, 55-03-04-01-01 Un pharmacien à qui a été refusée la création d'une officine de pharmacie par voie dérogatoire dans un quartier d'une ville a intérêt à contester l'autorisation accordée cinq mois plus tard à un autre pharmacien de transférer son officine de pharmacie dans ce même quartier. -03-04-01 La population de passage (en l'espèce, la clientèle d'un centre commercial) ne peut pas être assimilée à la population résidant dans le quartier d'accueil au sens des dispositions de l'article L.570 du code de la santé publique issu de la loi du 30 juillet 1987.
... de la loi du 30 juillet 1987 : "Le transfert d'une officine ne peut être autorisé qu'à la do...
-03-04-01-01-02 La population de passage (en l'espèce, la clientèle d'un centre commercial) ne peut pas être assimilée à la population résidente et saisonnière dont les besoins sont seuls pris en compte pour l'application des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article L.571 du code de la santé publique.
-03-04-01(1) En vertu de l'article L.570, deuxième alinéa, du code de la santé publique, le transfert d'une officine ne peut être autorisé qu'à la double condition qu'il ne compromette pas l'approvisionnement normal en médicaments de la population du quartier d'origine et qu'il réponde à un besoin réel de la population résidant dans le quartier d'accueil. Le préfet du Puy-de-Dôme a autorisé par l'arrêté contesté le transfert de l'officine de pharmacie de Mme R. à l'intérieur de la commune de Brassac-les-Mines, à une distance d'environ 150 mètres de l'emplacement initial. Il ressort des pièces du dossier qu'eu égard à la configuration des lieux et à la faible distance séparant le nouvel emplacement de l'ancien, le transfert de l'officine de Mme R. ne peut être regardé comme comportant ...
-03-04-01-01-02 Dans l'appréciation des besoins de la population mentionnée à l'avant dernier alinéa de l'article L.571 du code de la santé publique, il y a lieu de tenir compte non seulement de la population résidente mais, également, des populations de passage ou saisonnières ainsi que de celles des communes avoisinantes pour lesquelles le lieu où est envisagée la création de l'officine constitue un centre d'attraction. Le centre commercial "Plein Sud" établi sur le territoire de la commune de Pérols, hors de l'agglomération, à mi-chemin entre Montpellier et la route joignant les stations du littoral et à proximité du "Parc des expositions", et comprenant entre autres un supermarché, une quarantaine de commerces indépendants, un hôtel, un restaurant, une station service, une piscine...
-03-04-01-01-02 En vertu de l'avant-dernier alinéa de l'article L.571 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la loi du 30 juillet 1987, il peut être dérogé aux règles limitant le nombre des officines de pharmacie dans une commune si les besoins réels de la population résidente et de la population saisonnière l'exige. Pour l'application de ces dispositions la référence à la "population résidente" doit s'entendre comme visant non seulement la population de la commune dans laquelle la création d'une officine est envisagée, mais aussi la population des communes avoisinantes dépourvues d'officine. La commune d'Auxi-le-Château comptait 3 195 habitants au recensement de 1982. La population des communes avoisinantes, dépourvues d'officine, normalement amenée à s'approvis...
-03-04-01 Si la commune de Saint-Python, qui compte 1 251 habitants, comporte plusieurs commerces, dont un supermarché, et un cabinet médical, elle ne constitue pas un centre d'approvisionnement pour les habitants des communes voisines qui peuvent trouver les commerces et les services dont ils ont besoin dans des communes mieux équipées ou situées plus près du lieu de leur résidence, et notamment à Solesmes qui compte plus de 5 000 habitants et est située à 2 km seulement de Saint-Python.
... commune dépourvue d'officine et d'une population inférieure à 2 000 habitants lorsqu'il sera just...
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