-01-02-02, 01-04-01, 15-02-04, 15-03-01-05, 15-05-21, 61-04-01 Les autorités de l'Etat ne peuvent se prévaloir des dispositions d'une directive communautaire qui n'ont pas fait l'objet d'une transposition dans le droit interne. Le ministre de la santé ne peut donc légalement proroger le délai d'examen d'une demande de modification du prix d'une spécialité pharmaceutique, en invoquant les dispositions, qui n'ont pas été transposées en droit interne, de la directive du Conseil des Communautés en date du 21 décembre 1988 selon lesquelles le délai d'examen peut être prorogé de 60 jours si le nombre de demandes est exceptionnellement élevé.
-04-01-01, 15-02 a) Les principes généraux de l'ordre juridique communautaire déduits du traité instituant la Communauté européenne ont la même valeur juridique que ce dernier, qu'il s'agisse du principe de la confiance légitime et du principe de la sécurité juridique applicables aux situations régies par le droit communautaire, du principe de loyauté qui se confond d'ailleurs avec le respect de l'article 10 du traité CE ou encore du principe de primauté. b) Ce dernier principe ne saurait conduire, dans l'ordre interne, à remettre en cause la suprématie de la Constitution.
... par le juge national à la violation de traités régulièrement introduits dans l'ordre juridique ...
-04-01, 66-10-02 Un ressortissant français qui, après avoir été licencié de l'emploi qu'il occupait en Suisse, a quitté sa résidence dans ce pays pour revenir en France, bénéficie, en vertu des stipulations de la convention franco-suisse d'assurance-chômage, des règles d'indemnisation applicables aux travailleurs frontaliers. Il peut donc prétendre à une indemnité de chômage calculée sur la base du salaire qu'il percevait effectivement en Suisse avant son licenciement.
... des Etats contractants ont également droit aux prestations de chômage visées par la convent...
-04-01 Il incombe à l'administration pénitentiaire, chaque fois qu'un détenu mineur non émancipé fait l'objet d'une procédure disciplinaire, de prendre, dans la mesure du possible et en temps utile, les dispositions nécessaires pour informer les représentants légaux de l'intéressé de l'ouverture de cette procédure ainsi que des motifs de celle-ci pour leur permettre de présenter, éventuellement, les observations qui leur paraîtraient utiles ou de recourir, pour ce faire, à un avocat ou à un mandataire agréé. Par suite, le moyen tiré de ce que le décret du 2 avril 1996 méconnaîtrait l'article 3-1 de la convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant, qui stipule que dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions...
-04-01-01-02-01, 15-02-04, 54-07-01-04-035 L'arrêté contesté du ministre de l'environnement autorisant l'emploi de gluaux pour la capture d'oiseaux ne contrevient pas aux dispositions de l'article 373 du code rural dont il fait application, lesquelles sont compatibles avec les objectifs définis par la directive du Conseil des Communautés européennes du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des objectifs de ladite directive doit être écarté.
..., le permis donne à celui qui l'a obtenu le droit de chasser de jour, soit à tir, soit à courre, ...
-02-01-02-01 Les dispositions du code de procédure pénale introduites par l'article 3-II du décret n° 2006-338 du 21 mars 2006 relatifs à la prescription de la mesure d'isolement ordonnée par le magistrat saisi du dossier de l'information, dès lors qu'elles définissent des règles concernant la procédure pénale, relèvent du domaine réservé à la loi par l'article 34 de la Constitution. Annulation des alinéas 1, 2 et 3 de l'article D. 56-1 introduits par le décret litigieux. -02-01-03 Si le pouvoir réglementaire est compétent pour organiser une mesure d'isolement, y compris dans le cas où celle-ci procède des ordres donnés par l'autorité judiciaire en vertu de l'article 715 du code de procédure pénale, il ne peut lui-même en prévoir l'application tant que le législateur n'est pas in...
... convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;. ...
-04-01-01, 15-05-01-01, 62-03-02-01 Il résulte des dispositions des articles L. 131-7-1 et D. 242-8 du code de la sécurité sociale, qui instituent une contribution sociale à laquelle sont assujetties les personnes considérées comme domiciliées en France pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, que sont seules redevables de la cotisation au taux de 3,8 % les personnes qui, d'une part, ne sont pas fiscalement domiciliées en France, d'autre part, relèvent à titre obligatoire d'un régime français d'assurance maladie. Les personnes titulaires d'un avantage de retraite versé par une institution française mais ne relevant pas, à titre obligatoire, du fait de leur résidence dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, d'un régime d'assurance maladie français, ne sont pas soumi...
... n° 90/365 du 28 juin 1990 relative au droit de séjour des travailleurs salariés et non salar...
-01-02-02-005, 01-04-01-01-02-01, 14-04, 15-02-04, 17-02-01-01, 54-07-01-04-035 En vertu des stipulations de l'article 37 du traité instituant la Communauté économique européenne, les Etats membres aménagent progressivement les monopoles nationaux présentant un caractère commercial, de telle façon que soit assurée, dans les conditions d'approvisionnement et de débouchés, l'exclusion de toute discrimination entre les ressortissants des Etats membres, et en vertu de l'article 5-1 de la directive du Conseil des Communautés européennes en date du 19 décembre 1972 prise pour la mise en oeuvre, en ce qui concerne les tabacs manufacturés, de ces stipulations ainsi que de celles de l'article 30 du traité portant interdiction des restrictions quantitatives et de toutes mesures d'effet équivale...
-04-01, 335-03-02 Alors même qu'il serait revêtu d'un visa délivré par les autorités d un Etat à l'égard duquel la convention de Schengen a été mise en vigueur, un passeport dont il est établi qu'il a été obtenu sur présentation de documents falsifiés et sur la base de faux renseignements donnés par l'intéressé ne saurait constituer un document valable permettant le franchissement d'une frontière au sens de l'article 5 de la convention susmentionnée. Le détenteur de ce passeport ne pouvant ainsi justifier être entré régulièrement sur le territoire couvert par les accords de Schengen et être entré sur le territoire français en conformité avec les dispositions de l'article 19 paragraphe 2 de cette convention, le préfet peut légalement faire application à son encontre des dispositions de...
-04-01, 36-07-02, 66-01-01(2) Le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, qui est notamment compétent, en application des dispositions du code du travail, pour statuer sur certains recours formés contre des décisions prises par les inspecteurs du travail dans le cadre de leurs missions d'inspection, participe à l'exercice de ces missions et doit, par suite, être regardé comme entrant dans le "système d'inspection du travail" au sens de la convention internationale du travail n° 81 concernant l'inspection du travail dans l'industrie et le commerce du 19 juillet 1947. Toutefois, les dispositions du décret n° 94-1167 du 28 décembre 1994, qui subordonnent, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, le retrait de l'emploi de directeur régional à l...
... ne porte atteinte, par elle-même, ni aux droits que les fonctionnaires du ministère du travail ti...
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