Traites de paix

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 17 août 1960 (cas Loi organique relative à l'intégration des juges de paix en service en Algérie, dans le corps judiciaire unique)

Loi organique relative à l'intégration des juges de paix en service en Algérie, dans le corps judiciaire unique

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 17 août 1960 (cas Loi organique relative à l'intégration des juges de paix en service en Algérie, dans le corps judiciaire unique)

Loi organique relative à l'intégration des juges de paix en service en Algérie, dans le corps judiciaire unique - Journal officiel du 13 août 1960, p. 7599 -

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 mai 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 mai 2011, 10-11.951, Publi)

... prescrit par l'article 44 du Traité de paix signé avec l'Italie le 10 février 1947 et que le... en vigueur du présent Traité, les traités bilatéraux qu'elle a conclus avec l'Italie antér...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 9 avril 2003 (cas Résolution modifiant le Règlement de l'Assemblée nationale (articles 14, 36, 50, 65, 66, 91, 104, 128, 140-1 et 145))

Résolution modifiant le Règlement de l'Assemblée nationale (articles 14, 36, 50, 65, 66, 91, 104, 128, 140-1 et 145)

... la République négocie et ratifie les traités. - Il est informé de toute négociation tendant �... de son article 53 : "Les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 décembre 2011 (cas Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 20/12/2011, 316159)

... 53 de la Constitution dispose : Les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 9 avril 2003 (cas Résolution modifiant le Règlement de l'Assemblée nationale (articles 14, 36, 50, 65, 66, 91, 104, 128, 140-1 et 145))

Résolution modifiant le Règlement de l'Assemblée nationale (articles 14, 36, 50, 65, 66, 91, 104, 128, 140-1 et 145)

... la République négocie et ratifie les traités. - Il est informé de toute négociation tendant �... de son article 53 : "Les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 5 juillet 1993 (cas Loi autorisant l'approbation d'un accord conclu entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Mongolie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements.)

Loi autorisant l'approbation d'un accord conclu entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Mongolie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements. - Journal officiel du 2 juillet 1993, p. 9418 -

... l'article 53 de la Constitution : "Les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 5 juillet 1993 (cas Loi autorisation la ratification de la Convention internationale n° 139 concernant la prévention et le contrôle des risques professionnels causés par les substances et agents cancérogènes, adoptée à Genève le 24 juin 1974.)

Loi autorisation la ratification de la Convention internationale n° 139 concernant la prévention et le contrôle des risques professionnels causés par les substances et agents cancérogènes, adoptée à Genève le 24 juin 1974. - Journal officiel du 2 juillet 1993, p. 9419 -

... l'article 53 de la Constitution : "Les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 27 décembre 2004 (cas Loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française)

Loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française - Journal officiel du 2 mars 2004, p. 4220 -

... la République négocie et ratifie les traités. - Il est informé de toute négociation tendant �... de l'article 53 précise : " Les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 27 décembre 2004 (cas Loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française)

Loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française

... la République négocie et ratifie les traités. - Il est informé de toute négociation tendant �... de l'article 53 précise : " Les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords...