-01-02-02, 01-04-01, 15-02-04, 15-03-01-05, 15-05-21, 61-04-01 Les autorités de l'Etat ne peuvent se prévaloir des dispositions d'une directive communautaire qui n'ont pas fait l'objet d'une transposition dans le droit interne. Le ministre de la santé ne peut donc légalement proroger le délai d'examen d'une demande de modification du prix d'une spécialité pharmaceutique, en invoquant les dispositions, qui n'ont pas été transposées en droit interne, de la directive du Conseil des Communautés en date du 21 décembre 1988 selon lesquelles le délai d'examen peut être prorogé de 60 jours si le nombre de demandes est exceptionnellement élevé.
... de la sécurité sociale chargée du traitement de cette affaire ;. Considérant qu'à l'expir...
-02-01-03, 03-05-02[1] Article 7, alinéa 3, de l'arrêté interministériel du 30 juillet 1973 relatif à la dénaturation des blés pour la campagne 1973-1974 n'ayant pas, par lui-même, pour effet de prescrire le remboursement de la taxe instituée par l'article 34 de la loi du 31 juillet 1962 et destinée au budget annexe des prestations sociales agricoles [BAPSA]. Ni cet article ni aucun texte réglementaire régulièrement pris pour son application ne prévoient le remboursement de cette taxe en cas de dénaturation du blé tendre. Par suite, le Ministre de l'Economie et des Finances et le contrôleur d'Etat auprès de l'ONIC n'étaient pas incompétents pour mettre fin au remboursement de cette taxe. -04-01-02, 03-05-02[2], 15-01-01, 15-02 A supposer même que le non-remboursement de la taxe in...
... NATIONALITE" INTERDITE PAR L'ARTICLE 7 DU TRAITE DE ROME ; QUE LE SYNDICAT REQUERANT, QUI NE SE PRE...
-01-02-02, 01-04-01, 15-03-03-01, 15-05-11, 19-01-01-05, 19-04-02-03-01-01-02 Si la combinaison des stipulations de l'article 10 de la convention franco-néerlandaise du 16 mars 1973 et des dispositions de l'article 119 bis-2 du code général des impôts (applicable avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 décembre 1991 qui a transposé en droit interne la directive 90/435 du 23 juillet 1990) prévoient que les dividendes versés à une société mère néerlandaise par sa filiale française peuvent être assujettis à une retenue à la source a au taux de 5 %, cette possibilité méconnaît l'article 52 du Traité de Rome, tel qu'interprété par la Cour de justice des Communautés européennes, dès lors que les dividendes versés par une filiale à une société mère française sont exonérés d'impôt. ...
-01-02-02, 01-04-01, 01-11 Le Conseil d'Etat censure une décision préfectorale fixant la puissance administrative de véhicules importés par application d'un mode de calcul entraînant une discrimination fiscale incompatible avec les stipulations de l'article 95 du Traité de Rome, alors même que ce mode de calcul est prévu par des circulaires ministérielles des 28 décembre 1956 et 23 décembre 1977 auxquelles l'article 35 de la loi du 22 juin 1993 portant loi de finances rectificative pour 1993 a conféré une valeur législative. -03-01-01-07, 15-05-11, 19-01-01-01-01, 19-01-01-01-03, 19-01-01-05 Décision préfectorale fixant la puissance administrative de véhicules importés, en application de circulaires ministérielles des 28 décembre 1956 et 23 décembre 1977 prévoyant un mode de calcu...
-05-02 a) Il résulte de l'interprétation des stipulations des articles 85, 86 et 90 - devenus articles 81, 82 et 86 - du traité du 25 mars 1957 instituant la communauté européenne donnée par la Cour de justice des Communautés européennes, par des arrêts rendus le 21 septembre 1999 dans les affaires C-67/96 et C-115/97 à C- 117/97, qu'une entité gérant un régime de retraite ou de prévoyance complémentaire, instauré par une convention collective conclue entre les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs d'un secteur déterminé et auquel l'affiliation a été rendue obligatoire par les pouvoirs publics pour tous les travailleurs de ce secteur, est une entreprise au sens des stipulations précitées du traité. b) L'accord conclu entre les organisations représentatives d...
... stipulations de l'article 85 du traité de Rome, être regardé comme un "accord d'entreprises" ou...
-03-02, 26-03-05, 335-01-04 Requête dirigée contre un arrêté du ministre de l'intérieur interdisant au requérant de résider dans trente et un départements afin de l'éloigner de la frontière espagnole et un arrêté préfectoral lui interdisant de quitter le département dans lequel il réside sans autorisation, pris sur le fondement des dispositions du quatrième alinéa de l'article 2 du décret du 18 mars 1946, dans leur rédaction issue du décret du 26 décembre 1984. La solution du litige dépend de la question de savoir si les dispositions des articles 6, 8A et 48 du traité de Rome (respectivement devenus 12, 19 et 39 CE), le principe de proportionnalité applicable aux situations régies par le droit communautaire ainsi que les dispositions de droit dérivé prises pour assurer la mise en oeuv...
-01-01-06(1), 26-055-01-06-01, 36-08-01(1) La contestation relative au droit à percevoir un élément de la rémunération que les militaires tiennent de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires entre dans le champ d'application de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme (1). -01-01-06(2), 26-055-01-06-02, 36-08-01(2), 36-13 Les dispositions du II de l'article 47 de la loi du 29 décembre 1994, qui réservent expressément les droits nés de décisions de justice passées en force de chose jugée, ont pour effet de maintenir en vigueur le dispositif institué par le décret du 13 octobre 1959 et réaffirmé par le décret du 14 octobre 1994, dont l'objet principal était de faire obstacle à ce que les avantages familiaux attachés à l'ind...
... Vu le Traité de Rome ; . Vu la loi n° 70-459 du 4 juin 197...
-01, 15-03-02, 15-05-01-03, 54-07-01-09 Soulève une contestation sérieuse la question de savoir si les stipulations des articles 73 B à 73 G du Traité de Rome modifié, selon lesquelles l'interdiction de toutes les restrictions aux mouvements de capitaux entre Etats membres ne porte pas atteinte au droit qu'ont les Etats membres "de prendre des mesures justifiées par des motifs liés à l'ordre public ou à la sécurité publique", permettent à un Etat membre de prévoir un régime d'autorisation préalable pour les investissements étrangers de nature à mettre en cause l'ordre public, la santé publique ou la sécurité publique, l'autorisation étant réputée acquise à l'issue d'un délai d'un mois sauf ajournement de l'opération prononcé par le ministre. Question préjudicielle à la Cour de justice...
-025 a) 1) Les personnes relevant du régime de retraite des agents titulaires de la Banque de France, régi par le règlement annexé au décret n° 68-300 du 29 mars 1968 relatif au régime de retraite des agents titulaires de la Banque, entrent dans le champ d'application des stipulations de l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne, quelles que puissent être les modalités de versement de leurs pensions.... ...2) Le c) de l'article 7 de ce règlement, qui réserve le bénéfice de l'entrée en jouissance immédiate de la pension aux agents féminins mères de trois enfants vivants ou décédés par faits de guerre, est incompatible avec le principe d'égalité des rémunérations tel qu'il est affirmé par le traité instituant la Communauté européenne et par l'accord annexé au protocol...
... Vu le traité de Rome instituant la Communauté économique européenne ...
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