Traite CE

• COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE
• RÈGLES APPLICABLES
• LIBERTÉ DE CIRCULATION
• LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES
• ARTICLE 39 DU TRAITÉ CE

• CONTRIBUTIONS ET TAXES
• PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES -Taxe sur les achats de viandes (article 302 bis ZD du CGI, issu de larticle 1er de la loi n° 96-1139 du 29 décembre 1996)
• Aide dEtat au sens de larticle 92 (devenu 87) du traité CE

• COMMUNAUTES EUROPEENNES
• APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS
• ACTES CLAIRS
• TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE
• CITOYENNETE DE LUNION (ARTICLES 8 A 8 E) -Droit de circulation et de séjour libre des citoyens de lUnion sur le territoire des Etats membres (article 8 A devenu article 18 CE)

• Décret n° 2009-820 du 1er juillet 2009 portant publication de l'accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l'accord de partenariat ACP-CE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE, signé à Bruxelles le 17 juillet 2006 (1)

• Journal Officiel num. 153, 4 juillet 2009
• Ministère des affaires étrangères et européennes
• Décret

• Décret n° 2003-349 du 7 avril 2003 portant publication de l'accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE (ensemble une annexe), signé à Bruxelles le 18 septembre 2000 (1)

• Journal Officiel num. 90, 16 avril 2003
• Ministère des affaires étrangères
• Décret

• Une décision du Conseil, qui poursuit des objectifs relevant non seulement de la politique étrangère et de sécurité commune mais aussi de la politique communautaire de coopération au développement, doit être adoptée selon le traité CE et non le traité UE

Dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et sur la base du traité UE, le Conseil avait adopté une action commune relative...

• La Revue des Droits Etrangers
• Num. 135-136, Juin 2008

• Circulaire du 23 juillet 1998 relative aux inspections par défiance dans des zones spécifiées menées en application du traité sur les forces armées conventionnelles en Europe et du protocole sur l'inspection annexé à ce traité

• Journal Officiel num. 203, 3 septembre 1998
• Premier ministre
• Circulaire

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 juin 2002 (cas Conseil d'Etat, 9 / 10 SSR, du 5 juin 2002, 202667)

-02-01 a) Aux termes de l'article 119 du Traité instituant la Communauté européenne (devenu après modification, article 141 du Traité CE) : "Chaque Etat membre assure au cours de la première étape, et maintient par la suite, l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins pour un même travail. Par rémunération, il faut entendre, au sens du présent article, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au travailleur en raison de l'emploi de ce dernier". Les pensions servies au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite, y compris les pensions de réversion, entrent dans le champ d'applicat...

• LOI n° 2007-1646 du 23 novembre 2007 autorisant l'approbation de l'accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l'accord de partenariat ACP-CE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE (1)

• Journal Officiel num. 273, 24 novembre 2007
• Loi

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 18 octobre 1999 (cas Tribunal des conflits, du 18 octobre 1999, 03169, publié au recueil Lebon)

-03-02-08-01-02 Mme M. a conclu avec une commune un traité de sous-concession en vue de l'établissement et de l'exploitation, à l'intérieur d'un port de plaisance, d'une station de distribution de produits pétroliers pour l'avitaillement des bateaux. La durée de ce traité a été prolongée par une lettre du maire de la commune. Mme M. demande au juge judiciaire que soient ordonnés l'arrêt des travaux effectués par la commune dans le cadre de l'aménagement du port et la remise des lieux en l'état au motif que ces travaux se traduisent par une amputation à son détriment d'une partie du bord de quai. Pour l'application de la théorie de la voie de fait, il n'y a pas lieu pour le juge des conflits de tenir compte de la circonstance que le titre d'occupation du domaine public dont Mme M. est ...

• LOI n° 2002-288 du 28 février 2002 autorisant la ratification de l'accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE (1)

• JORF, 1 mars 2002
• Loi

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 juillet 2005 (cas Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies, du 27 juillet 2005, 244671, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-03-04 Si l'article 7 du traité CE (devenu, après modification, article 6 puis article 12 TCE) interdit toute discrimination exercée à raison de la nationalité, cette prohibition ne vaut que dans le domaine d'application du traité instituant la communauté européenne, et sans préjudice des dispositions particulières qu'il prévoit. S'agissant d'impôt directs ne relevant pas de la compétence de la Communauté européenne, la requérante, dont la situation ne met pas en jeu une liberté de circulation protégée par le traité CE, ne peut utilement invoquer cet article. -05-01-03 a) Si les impôts directs ne relèvent pas, en tant que tels, du domaine de compétence de la Communauté européenne, les Etats membres doivent exercer leur compétence fiscale dans le respect du droit communautaire et...

• Décret no 94-116 du 4 février 1994 pris pour l'application de la loi no 93-893 du 6 juillet 1993 relative à la conduite des inspections menées en vertu de l'article 14 du traité sur les forces armées conventionnelles en Europe et du protocole sur l'inspection annexé à ce traité

• Journal Officiel num. 35, 11 février 1994
• Ministère de la justice
• Décret