tout droit reserver

• Décret n° 2011-1385 du 27 octobre 2011 portant publication de la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (ensemble une déclaration et une réserve), signée à Lanzarote le 25 octobre 2007 (1)

... entre ses membres ; Considérant que tout enfant a droit, de la part de sa famille, de la so...3. Chaque Partie peut se réserver le droit de ne pas appliquer, en tout ou en partie...

• Journal Officiel num. 252, 29 octobre 2011
• Ministère des affaires étrangères et européennes
• Décret

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 30 mai 2011 (cas Cour d'appel de Lyon, 30 mai 2011, 10/03770)

... 1995, 9 février 1999 et 10 avril 2001, toutes trois reconnues par leurs père et mère; . Attend... enfants à son domicile, l'organisation du droit de visite et d'hébergement de la mère et sa cond..., soit en tout 300 € par mois, de réserver à ce dernier un droit de visite et d'hébergement...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 juillet 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 juillet 1979, 78-10.288)

... HAUT-RHIN, LEQUEL N'A PAS FAIT VALOIR SON DROIT DE CHASSE RESERVATAIRE, MAIS A CONCEDE LE DROIT DE...'IL EST LOISIBLE A UNE COLLECTIVITE COMME A TOUT PROPRIETAIRE D'USER DE LA FACULTE DE SE RESERVER L...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 4 avril 2011 (cas Cour d'appel de Lyon, 4 avril 2011, 10/05346)

...Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les partie...-dit que le père exercera son droit de visite et d'hébergement librement et à défau...-réserver le droit de visite et d'hébergement de la mère e...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 16 juin 2011 (cas Loi relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité)

Loi relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité

...'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;. Vu le code pénal ;. Vu la décision du... son premier alinéa aux termes duquel : « Tout projet ou proposition de loi est examiné successi... Constitution ou, à tout le moins, de réserver les cas dans lesquels les irrecevabilités ont ét...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 1 février 2011 (cas Cour d'appel de Montpellier, 01 février 2011, 10/00506)

...un droit de visite médiatisé deux fois par mois pendant u...- de réserver l'exercice de tout droit de visite et d'hébergeme...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 avril 1986 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 16 avril 1986, 75040 75087 75110 75144 75525 75575 76616)

-05-01-03-02 La décision de passer un contrat de concession avec une entreprise déterminée, la signature du contrat de concession et du cahier des charges qui y est annexé et l'intervention du décret d'approbation de ce contrat de concession et du cahier des charges formant les éléments successifs d'une même opération juridique, le Conseil d'Etat, compétent pour connaître directement des conclusions dirigées contre le décret d'approbation, l'est également, en raison du lien de connexité qui les unit, pour connaître des conclusions dirigées contre la décision de concéder le service public de télévision à une société, contre le contrat de concession et contre le cahier des charges de la concession. -01-04-01-01 Un requérant qui ne se prévaut d'aucune qualité lui donnant intérêt à at...

..., il est également compétent, nonobstant toutes dispositions contraires de l'article 2, pour conna...

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS › VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS › VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT › LOI › VIOLATION -Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle › Article 88-1 [régime de la diffusion des oeuvres cinématographiques de long métrage]

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 30 octobre 2007 (cas Cour d'appel de Colmar, 30 octobre 2007, 05/04064)

...469 Euros (tout en rejetant la demande relative à la constatation..., et en inopposabilité de la cession des droits à crédit bail. . Elle a simultanément fait assi...; A titre tout à fait subsidiaire,-réserver le droit de la SCI LES JARDINS par application de ...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 14 mars 2008 (cas Cour d'appel de Colmar, 14 mars 2008, 06/01600)

..., en disant "AIR INTER Delta Alpha, travers droit ANDLO autorisé.. à l 'approche finale VOR DME OS... responsable du préjudice subi par toutes les victimes en sa qualité de commettant de Berna... - réserver les droits de Sophie ZZ, Pierre et Jeanne N pour l...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 juillet 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 juillet 2009, 08-16.851)

... dit qu'il ne pouvait revendiquer aucun droit dans la succession de Marcel X.. en exécution de ...2° / qu'en toute hypothèse, le droit d'option prévu à l'article ... que les parties avaient entendu réserver à la donataire l'exercice du droit d'option, de s...