tourseiller

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 juillet 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 juillet 1973, 72-12.439)

... ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE TOURSEILLER, PROPRIETAIRE, APRES AVOIR DELIVRE, LE 8 NOVEMBRE ...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 novembre 1967 (cas Conseil d'Etat, 3 /11 SSR, du 10 novembre 1967, 70168, mentionné aux tables du recueil Lebon)

MOYENS RECEVABLES A L'APPUI D'UNE DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DE RENOUVELLEMENT. L'ARRETE INITIAL ET LA DECISION REJETANT LE RECOURS GRACIEUX DIRIGE CONTRE CET ARRETE N'AYANT FAIT L'OBJET D'AUCUN RECOURS CONTENTIEUX, LES PRESTATAIRES DE LA REQUISITION NE SONT PAS RECEVABLES A INVOQUER DES MOYENS TIRES D'IRREGULARITES DE PROCEDURE ENTACHANT LESDITS ARRETE ET DECISION, A L'APPUI D'UNE DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE RENOUVELANT LA REQUISITION [RJ1]. EN REVANCHE, RECEVABILITE DE MOYENS TIRES DE CE QUE L'APPARTEMENT EN CAUSE NE SERAIT PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE REQUISITIONNE AU TITRE DE L'ARTICLE 342 DU CODE DE L'URBANISME ET DE CE QUE LA REQUISITION SERAIT ENTACHEE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR [RJ2]. EN L'ABSENCE DE FAIT NOUVEAU, L'ADMINISTRATION N'ETAIT PAS TENUE DE PROCEDER A UN EXAM...

...CONF. Conseil d'Etat 1950-03-03 TOURSEILLER Recueil Lebon P. 532 . CONF. Conseil d'Etat 1950-0...