Titres uniques de sejour et de travail

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8 documents pour Titres uniques de sejour et de travail

- Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004 relative à la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
... de procédure pénale ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 rela... étrangers séjournant en France et aux titres uniques de séjour et de travail ; 4° L'article 2...
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 mars 1991 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 4 mars 1991, 113313)
-01-03-02-07(1), 335-06-02-01(1) Un étranger, ayant bénéficié de l'aide à la réinsertion des travailleurs étrangers dans leur pays d'origine, ne peut renoncer au bénéfice de cette aide en la remboursant et recouvrer ainsi les droits attachés aux titres de séjour et de travail qu'il détenait avant son départ de France. Ainsi c'est à bon droit qu'un préfet a refusé d'accorder à un étranger ayant bénéficié de l'aide au retour la restitution de ses titres de séjour et de travail en échange du remboursement, que l'intéressé se proposait d'effectuer, de l'aide au retour qu'il a perçue. -01-03-02-07(2), 335-01-04-04, 335-06-02-01(2) L'adhésion au dispositif d'aide au retour prévu par les dispositions de la loi du 17 juillet 1984 ne saurait interdire à l'étranger, qui en a bénéficié, un...

... séjournant en France et aux titres uniques de séjour et de travail : "Les étrangers qui qui...
- Loi portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 et du code du travail et relative aux étrangers séjournant en France et aux titre uniques de séjour et de travail.
... à celle de l'un ou l'autre de ces titres de séjour reçoivent de plein droit une carte de ...
- Les autres textes législatifs et réglementaires

- LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1)
... NUMERISEES POUR L'ETABLISSEMENT DES TITRES SECURISES. ARTICLE 16. Le II de l'article 104 de l... proposition relative aux conditions de travail des agents de sécurité privée est préalablemen..., s'il ne dispose pas d'un titre de séjour lui permettant d'exercer une activité sur le terr... et leur concentration sur des sites uniques spécialisés par domaine particulier seront exami...
- Journal Officiel num. 62, 15 mars 2011
- Loi
- Décret portant modification du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers
...-2658 du 2 novembre 1945 et du code du travail et relative aux étrangers séjournant en France eet aux titres uniques de séjour et de travail;. Vu la loi n°93...
- Les autres textes législatifs et réglementaires
- Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports
... tarifaire d'au moins 50 % sur leurs titres de transport ou d'une aide équivalente. La réduc...�s aux services publics, à la liberté du travail, à la liberté du commerce et de l'industrie et �... la délivrance de titres de transport uniques ou unifiés. ARTICLE L1231-11. Le syndicat mixte m... de cinq ans au plus, d'entrer et de séjourner dans l'enceinte d'une ou plusieurs infrastructures...
- Journal Officiel num. 255, 3 novembre 2010
- Ordonnance
- Décret no 94-768 du 2 septembre 1994 portant modification du décret no 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers
... 45-2658 du 2 novembre 1945 et du code du travail et relative aux étrangers séjournant en France eet aux titres uniques de séjour et de travail;. Vu la loi no 93...
- Décret n° 2006-1378 du 14 novembre 2006 relatif à la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
...� 45-2658 du 2 novembre 1945 et du code du travail et relative aux étrangers séjournant en France eet aux titres uniques de séjour et de travail ; 8° Décret n°...