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Jurisprudence
Conseil d'Etat, 10/ 4 SSR, du 22 mars 1989, 69377, mentionné aux tables du recueil Lebon
Recurso nº 69377
COMMUNE: AGENTS COMMUNAUX: TEMPS DE TRAVAIL -Agents à temps partiel: Agents permanents à temps non-complet: Article L.421-9 du code des communes: Rémunération calculée au prorata du nombre dheures de service: Notion de durée hebdomadaire de service (16-06-065)
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS: REMUNERATION: QUESTIONS DORDRE GENERAL -Agents permanents à temps non-complet: Article L.421-9 du code des communes: Rémunération calculée au prorata du nombre d'heures de service: Notion de durée hebdomadaire de service (36-08-01)
16-06-065, 36-08-01 Pour diminuer la rémunération des agents employés à la cantine scolaire, le comité syndical du syndicat intercommunal scolaire de Thury-Harcourt s'est fondé sur une durée hebdomadaire de service fictive, calculée pour tenir compte de ce que les agents concernés ne travaillaient pas pendant la période des congés scolaires. Le comité syndical a ainsi violé les dispositions combinées de l'article L.421-9 du code des communes et de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 8 févr...
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