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Jurisprudence
Conseil d'Etat, 3 / 6 SSR, du 16 juin 1971, 81609, publié au recueil Lebon
Recurso nº 81609
PROFESSIONS: CHARGES ET OFFICES: DISCIPLINE PROFESSIONNELLE: SANCTIONS: AMNISTIE: MANQUEMENTS A LA PROBITE E, AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR [ART. 13 DE LA LOI DU 30-06-1967] .* FAITS CONSTITUTIFS DE TELS MANQUEMENTS: MANQUEMENT A L'HONNEUR: USAGE DUNE THERAPEUTIQUE NON ADMISE PAR LACADEMIE NATIONALE DE MEDECINE
ACADEMIE NATIONALE DE MEDECINE AYANT EMIS UN AVIS DEFAVORABLE A L'EMPLOI D'UNE THERAPEUTIQUE, TENUE PAR ELLE COMME PRESENTANT DES DANGERS POUR LES MALADES. EN CONTINUANT A PRATIQUER SUR SES CLIENTS CETTE THERAPEUTIQUE L'INTERESSE A COMMIS UNE FAUTE PROFESSIONNELLE GRAVE CONTRAIRE A L'HONNEUR [ RJ1 ]
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Jurisprudence
Conseil d'Etat, 5 / 1 SSR, du 5 mai 1971, 78522, mentionné aux tables du recueil Lebon
Recurso nº 78522
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE: FAITS SUSCEPTIBLES OU NON DOUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE: FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE: RESPONSABILITE POUR FAUTE: FAUTE LOURDE..* FAUTE LOURDE EN MATIERE MEDICALE: ABSENCE
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE: RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS: SERVICES SOCIAUX..* SERVICES DE SANTE: ACTES MEDICAUX: ABSENCE DE FAUTE LOURDE
MEDECINS D'UN SERVICE DE PHTISIOLOGIE AYANT REFUSE DE SOUMETTRE UN MALADE A UNE INTERVENTION CHIRURGICALE. ABSENCE DE FAUTE LOURDE DANS LE DIAGNOSTIC OU LA THERAPEUTIQUE
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Jurisprudence
Conseil d'Etat, Assemblée, du 28 mai 1971, 78687, publié au recueil Lebon
Recurso nº 78687
ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE: ABSENCE DE FAUTE (-)
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE: RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS: SERVICES SOCIAUX..* SERVICES DE SANTE: ACTES MEDICAUX: ABSENCE DE FAUTE LOURDE (-)
EN L'ESPECE, ABSENCE DE FAUTE LOURDE COMMISE DANS LE DIAGNOSTIC FORME PAR LES MEDECINS DE L'HOPITAL OU DANS LA THERAPEUTIQUE QU'ILS ONT APPLIQUEE SI LA DECISION PRISE PAR LE CHEF DU SERVICE DE NEUROPSYCHIATRIE DE FAIRE TRANSFERER L'INTERESSE DANS LE SERVICE DE MEDECINE GENERALE N'A ETE EXECUTEE QU'AVEC UN CERTAIN RETARD, CE RETARD N'A PAS EU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, UN CARACTERE FAUTIF
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Jurisprudence
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 8 mars 1972, 83607, publié au recueil Lebon
Recurso nº 83607
PROFESSIONS: CHARGES ET OFFICES: DISCIPLINE PROFESSIONNELLE: SANCTIONS: FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION..* MEDECINS: UTILISATION D'UN PROCEDE INSUFFISAMMENT EPROUVE: THERAPEUTIQUE CELLULAIRE
LA METHODE DE SOINS DITE " THERAPEUTIQUE CELLULAIRE " UTILISEE PAR LE REQUERANT A FAIT L'OBJET D'UN AVIS DEFAVORABLE EMIS A L'UNANIMITE PAR L'ACADEMIE DE MEDECINE QUI LA TENAIT COMME ETANT D'UNE VALEUR NON ETABLIE. EN ESTIMANT QUE CETTE THERAPEUTIQUE N'ETAIT PAS SANS DANGER, LA SECTION DISCIPLINAIRE S'EST LIVREE A UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS. SI LA LIBERTE DES PRESCRIPTIONS DU MEDECIN EST UN DES PRINCIPES DE LA MEDECINE, IL DOIT SE CONCILIER DANS SON APPLICATION AVEC DES DEVOIRS TEL...
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Jurisprudence
Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 21 janvier 1972, 80147, mentionné aux tables du recueil Lebon
Recurso nº 80147
SANTE PUBLIQUE: ETABLISSEMENTS PUBLICS D DHOSPITALISATION: PERSONNEL MEDICAL, PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE .* CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES: DECRET DU 27 FEVRIER 1963: MODALITES DE RECLASSEMENT
REQUERANT, MAITRE DE CONFERENCE AGREGE DE MEDECINE GENERALE ET DE THERAPEUTIQUE, MEDECIN DES HOPITAUX, CHEF DE SERVICE AU CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE D'ALGER, AYANT ETE AFFECTE AU CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE DE NANCY PAR ARRETE DU 5 JUIN 1963, N'Y AYANT ASSURE QU'UNE FONCTION ENSEIGNANTE, AYANT PERCU, EN EXECUTION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 27 FEVRIER 1963, LA REMUNERATION DES MEMBRES DU CORPS ENSEIGNANT DES UNIVERSITES ET ETANT INSCRIT, DEPUIS UNE DATE QUI N'EST EN TOUT ETAT...
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Jurisprudence
Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 30 mai 1973, 85236, mentionné aux tables du recueil Lebon
Recurso nº 85236
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS: DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES: ACTES ADMINISTRATIFS: NOTION: CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES: NE PRESENTE PAS CE CARACTERE. -
LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN DATE DU 28 MAI 1971 EN RAPPELANT QUE L'INTERDICTION EDICTEE PAR LE DECRET DU 13 AOUT 1965 MODIFIE PAR LE DECRET DU 6 JUIN 1969 ET CONCERNANT LA MISE EN VENTE, LA VENTE ET LA DETENTION NON SEULEMENT DE SUBSTANCES A ACTION OESTROGENE MAIS EGALEMENT DES VIANDES ET AUTRES PRODUITS CARNES EN PROVENANCE D'ANIMAUX AUXQUELS A ETE ADMINISTRE PAR QUELQUE PROCEDE QUE CE SOIT, UNE DE CES SUBSTANCES, "N'EST PAS APPLICABLE LORSQUE CES PRODUITS MEDICAMENTEUX SON...
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Jurisprudence
Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 21 janvier 1972, 80146, mentionné aux tables du recueil Lebon
Recurso nº 80146
SANTE PUBLIQUE: ETABLISSEMENTS PUBLICS D DHOSPITALISATION: PERSONNEL MEDICAL, PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE .* CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES: DECRET DU 27 FEVRIER 1963: MODALITES DE RECLASSEMENT
REQUERANT, MAITRE DE CONFERENCE AGREGE A LA FACULTE DE MEDECINE DE NANCY, DEMANDANT L'ANNULATION DU REFUS DU MINISTRE OPPOSE A SA RECLAMATION TENDANT A CE QU'IL FUT DECIDE QU'IL NE POUVAIT ETRE AFFECTE A UN POSTE HOSPITALIER QU'EN QUALITE DE CHEF DE SERVICE. MINISTRE AYANT RECONNU DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUE L'INTERESSE, MAITRE DE CONFERENCE AGREGE DE MEDECINE GENERALE ET THERAPEUTIQUE, CHEF DE SERVICE AU CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE D'ALGER, AVAIT LE DROIT D'ETRE NOMME A UN P...
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