Themericourt

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 mai 2003 (cas Conseil d'Etat, 6ème et 4ème sous-sections réunies, du 28 mai 2003, 223851)

-02-01-01 a) La zone spéciale de recherches et d'exploitation de carrières prévue par l'article 109 du code minier ne fixe aucune règle susceptible, notamment, de fonder l'octroi ou le refus d'autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol. Elle ne constitue pas un document d'urbanisme soumis, en vertu des dispositions de l'article L. 244-1 du code rural, reprises à l'article L. 331-1 du code de l'environnement, à une exigence de compatibilité avec les orientations et les mesures prévues par la charte d'un parc naturel.... ...b) Il appartient toutefois à l'Etat, en application de l'article L. 331-1 du code de l'environnement, une fois qu'il a adhéré à la charte d'un parc naturel régional, de veiller à ce que les décisions qu'il prend dans l'exercice de ses compétences ne soient pa...

...�ge est Maison du P N R Château de Théméricourt à Théméricourt (95450), la COMMUNE DE GUITRANCO...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 18 septembre 2007 (cas Cour d'appel de Versailles, 18 septembre 2007, 05/02809)

... M. Bertrand E.. .. 95450 THEMERICOURT. Mme Catherine F.. .. 95520 OSNY. M. Driss G...

• Liste des citoyens ayant présenté les candidats à l'élection du Président de la République (1)

... (70) ; Michel ABRAHAM, maire de THEMERICOURT (95) ; Henri-Jacques CALVET, maire de SENAUX (81) ...

• Journal Officiel num. 71, 24 mars 2007
• Liste