Testaments

• International : quelle loi applicable à la forme des testaments ?

Un français s'est établi et marié au Canada. Les époux sont ensuite venus habiter en France et ont signé en France, un testament rédigé en anglais sel...

• La Revue des Droits Etrangers
• Num. 134, Mai 2008

• Code civil

... titre "Des donations entre vifs et des testaments". . . . . . Article 612 . . L'usufruitier, ...

• Codes

• Code de la défense

... Les règles relatives à la forme des testaments des militaires et des personnes employées à la s...

• Codes

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 juin 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 juin 2011, 10-17.168, Publié au bulletin)

... en date du 11 janvier 2006 et les testaments en date des 27 novembre 1990, 29 novembre 1996, 9 ...

• Loi contenant organisation du notariat (loi 25 ventôse an XI)

...1° Les testaments resteront soumis aux règles spéciales du code ci...

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 27 janvier 2011 (cas Cour d'appel de Limoges, 27 janvier 2011, 09/01442)

...avait rédigé trois autres testaments olographes en date des 23 juillet 1991, 28 décemb...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 décembre 2010 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 d)

... X..), d'un fonds de commerce; que, par testaments authentiques du 5 avril 1995, ils ont pris les dis...

• Code général des impôts

... . . . . . Article 636 . . Les testaments déposés chez les notaires ou reçus par eux doiv...

• Codes

• La succession héréditaire en Italie

Il existe en Italie quatre types de testaments : le testament olographe, le testament public, le ...

• La Revue des Droits Etrangers
• Num. 137-138, Juillet 2008

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 mai 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 mai 2008, 07-14.066)

...Attendu que par testaments olographes des 14 et 16 mars 1972, Pierre X.. et L...