terrorisme en algerie

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 novembre 1962 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, 6 novembre 1962)

...'AGISSAIT D'UN ATTENTAT COMMIS PAR CINQ ALGERIENS AFFILIES AU FLNA (FRONT DE LIBERATION NATIONAL ALG... RELATION DE CAUSALITE ENTRE L'ACTE DE TERRORISME ISOLE ET LA GUERRE CIVILE D'ALGERIE, BIEN QUE LES ...

• Arrêté du 18 janvier 2011 portant application des articles L. 562-1 et suivants du code monétaire et financier

... 2007, c) établie dans l'ouest de l'Algérie. Date de la désignation visée à l'article 2 bis... de Bahreïn pour financement du terrorisme, participation à des entraînements terroristes, ...

• Journal Officiel num. 17, 21 janvier 2011
• Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
• Arrêté

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 novembre 1962 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 6 novembre 1962)

...'AGISSAIT D'UN ATTENTAT COMMIS PAR CINQ ALGERIENS AFFILIES AU FLNA (FRONT DE LIBERATION NATIONAL ALG... RELATION DE CAUSALITE ENTRE L'ACTE DE TERRORISME ISOLE ET LA GUERRE CIVILE D'ALGERIE, BIEN QUE LES ...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 avril 1967 (cas Conseil d'Etat, du 12 avril 1967, 66236)

-01 Compétence de la juridiction administrative française, alors même qu'il résulterait de la déclaration sur la coopération économique et financière publiée au Journal officiel du 20 mars 1962, laquelle a acquis valeur législative par l'effet de la loi du 13 avril 1962, et des stipulations du protocole judiciaire franco-algérien des 28 août 1962, que les obligations pécuniaires que cette requête tend à mettre à la charge de l'Etat français ne sauraient incomber à ce dernier. Application à des requêtes de compagnies d'assurances tendant à obtenir le remboursement de prestations versées au titre de la législation des accidents du travail à des victimes d'actes de terrorisme.

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 juillet 1961 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 6 juillet 1961)

... PART, QU'EN MATIERE DE BAUX RURAUX EN ALGERIE, L'OCTROI D'UN DELAI ET LA SUSPENSION DE LA CLAUSE... TENTE DE METTRE A PROFIT DES ACTES DE TERRORISME DONT IL A ETE VICTIME POUR SE DISPENSER DE PAYER A...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 26 mai 2005 (cas Cour d'appel de Versailles, CT0007, du 26 mai 2005)

... NAIR né le 23 août 1946 à TLEMCEN (ALGERIE), Professeur d'Université et Député Européen, ... les faits d'apologie d'actes de terrorisme et les faits de diffamation raciale, visant trois ...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 juillet 1961 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 6 juillet 1961)

... PART, QU'EN MATIERE DE BAUX RURAUX EN ALGERIE, L'OCTROI D'UN DELAI ET LA SUSPENSION DE LA CLAUSE... TENTE DE METTRE A PROFIT DES ACTES DE TERRORISME DONT IL A ETE VICTIME POUR SE DISPENSER DE PAYER A...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 septembre 2008 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 septembre 2008, 07-82.249)

..., d'information et d'action contre le terrorisme ", autrement dénommée " la cellule élyséenne "... les ventes d'armes à destination de l'Algérie selon les constatations des premiers juges) - et n...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 juin 2009 (cas Conseil d'État, Juge des référés, 30/06/2009, 328879)

-055-01 Le droit d'exercer un recours effectif devant une juridiction, protégé par la Constitution et par les stipulations des articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, constitue une liberté fondamentale. Les mesures provisoires prescrites sur le fondement de l'article 39 du règlement de la Cour européenne des droits de l'homme ayant pour objet de garantir l'effectivité du droit au recours individuel devant cette cour, prévu à l'article 34 de la convention, leur inobservation constitue par conséquent un manquement aux stipulations de ce dernier, selon lequel les parties contractantes s'engagent à n'entraver par aucune mesure l'exercice du droit de recours individuel devant la Cour. Le gouvernement français est donc...

...Djamel A vers l'Algérie pour la durée de la procédure devant la Cour eur... en vue de la préparation d'actes de terrorisme ; qu'un décret du 23 décembre 2006 a prononcé s...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 mars 2005 (cas Conseil d'Etat, Juge des référés, du 18 mars 2005, 278615)

-035-03-04-01 L'intéressé ayant été condamné à une peine complémentaire d'interdiction définitive du territoire, le préfet a, par arrêté, désigné le pays de destination de la mesure d'éloignement du territoire national et mis cet arrêté à exécution. Faisant valoir que, contrairement à ce que prévoit l'article 24 de la loi du 12 avril 2000, il n'avait pas été mis à même de présenter ses observations orales quant à son éloignement éventuel en direction de ce pays, l'intéressé a demandé au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint aux autorités administratives d'assurer son retour en France. Toutefois, et dès lors que la décision du préfet n'a été prise qu'en vue de l'exécution de la mesure d'interdict...

... du Rhône du 26 février 2005 fixant l'Algérie comme pays de destination de l'interdiction du ter...�paration ou la réalisation d'actes de terrorisme ; qu'une requête en relèvement de son interdict...