Territoires rattaches

• OUTRE-MER
• DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES DOUTRE-MER
• REGIME ECONOMIQUE ET FINANCIER -Régime fiscal
• Impôt sur les sociétés
• Imposition des établissements publics territoriaux de Nouvelle-Calédonie
• a Existence, dès lors que létablissement présente, même pour une part seulement de ses activités, un caractère industriel et commercial
• b Bénéfice imposable
• Bénéfice net déterminé par les résultats densemble des opérations de toute nature effectuées par létablissement, y compris, le cas échéant, celles de ces opérations se rattachant aux activités de caractère administratif de cet établissement (1) (46-01-06)

• OUTRE-MER
• DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES DOUTRE-MER
• INSTITUTIONS PROPRES AUX TERRITOIRES DOUTRE-MER
• NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES -Etablissements publics territoriaux de Nouvelle-Calédonie
• Imposition à limpôt sur les sociétés
• a Existence, dès lors que létablissement présente, même pour une part seulement de ses activités, un caractère industriel et commercial
• b Bénéfice imposable
• Bénéfice net déterminé par les résultats densemble des opérations de toute nature effectuées par létablissement, y compris, le cas échéant, celles de ces opérations se rattachant aux activités de caractère administratif de cet établissement (46-01-02-01)

• LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)

... 2005 relative au développement des territoires ruraux est complété par une phrase ainsi rédig�... Au premier alinéa, les mots : « ou rattachés » sont supprimés ; 2° Au deuxième alinéa, le ...

• Journal Officiel num. 302, 30 décembre 2010
• Loi

• LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1)

... 2005 relative au développement des territoires ruraux est complété par une phrase ainsi rédig�... ou le syndicat mixte auquel sont rattachés les communes ou l'établissement public de coopér...

• Journal Officiel num. 301, 29 décembre 2011
• Loi

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 11 septembre 2008 (cas Cour d'appel de Paris, 11 septembre 2008, 05/11672)

... régional") auquel ils étaient rattachés,. - et que l'opération a été suspendue en 2002,... "sales dealers"), dans lequel les territoires exclusifs ont été supprimés, permettant aux dis...

• Décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche

... bureau du cabinet qui sont directement rattachés au ministre : a) Le secrétariat général ; b) La... agricole, agroalimentaire et des territoires ; c) La direction générale de l'alimentation ; d...

• Journal Officiel num. 152, 1 juillet 2008
• Ministère de l'agriculture et de la pêche
• Décret

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 mai 1968 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mai 1968)

... PAS AUX ISRAELITES ORIGINAIRES DES TERRITOIRES DU SUD ALGERIEN, RATTACHES ULTERIEUREMENT A CES DE...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 11 septembre 2008 (cas Cour d'appel de Paris, 11 septembre 2008, 05/11670)

... régional") auquel ils étaient rattachés,. - et que l'opération a été suspendue en 2002,... "sales dealers"), dans lequel les territoires exclusifs ont été supprimés, permettant aux dis...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 11 septembre 2008 (cas Cour d'appel de Paris, 11 septembre 2008, 05/20988)

... régional") auquel ils étaient rattachés,. - et que l'opération a été suspendue en 2002,... "sales dealers"), dans lequel les territoires exclusifs ont été supprimés, permettant aux dis...

• Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 2 octobre 1997 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 2 octobre 1997, 96PA01779, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-04-01-04-01, 33-02-05, 46-01-06, 50 Il résulte des dispositions combinées des articles 2, 3 et 8 du code territorial de Nouvelle-Calédonie, qu'il y a lieu d'imposer à l'impôt sur les sociétés un établissement public territorial, dès lors qu'il a, même pour partie, une activité industrielle et commerciale et que doit être pris en compte, pour le calcul de cet impôt, le résultat de l'ensemble des opérations réalisées par l'établissement public, y compris celles effectuées dans le cadre d'une mission de service public administratif. Le port autonome de Nouméa, établissement public territorial doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière créé en 1967, chargé d'assurer l'administration, l'entretien et l'exploitation du port de Nouméa, d'en gérer le domaine et d'y exécuter l...

... quelle mesure ceux-ci peuvent être rattachés à l'une ou l'autre de ses deux missions ;. Co...

OUTRE-MER › DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES DOUTRE-MER › REGIME ECONOMIQUE ET FINANCIER -Port de Nouméa › Etablissement public à caractère administratif et à caractère industriel et commercial

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 11 septembre 2008 (cas Cour d'appel de Paris, 11 septembre 2008, 05/11705)

... régional") auquel ils étaient rattachés,. - et que l'opération a été suspendue en 2002,... "sales dealers"), dans lequel les territoires exclusifs ont été supprimés, permettant aux dis...

• Circulaire du 2 janvier 2006 relative à la mise en oeuvre des propositions de réforme de l'administration départementale de l'Etat

... directions de la préfecture seront rattachés à trois directions générales de nature opérati... soutien : la direction générale des territoires, la direction générale des populations, la direc...

• Journal Officiel num. 5, 6 janvier 2006
• Circulaire