Terrains ne faisant pas partie du domaine public maritime

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• PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE
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• COMPETENCE
• REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION
• COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL
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• DOMAINE PUBLIC
• CONSISTANCE
• BIENS NE FAISANT PAS PARTIE DU DOMAINE PUBLIC
• Domaine public maritime
• Parcelle totalement soustraite à laction du flot par leffet dune concession dendigage portant sur des terrains situés entre celle-ci et la mer (24-01-01-01)

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• DOMAINE PUBLIC
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• CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME
• TERRAINS NE FAISANT PAS PARTIE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME -Parcelles non recouvertes par les plus hautes mers et ayant fait lobjet au XIXème siècle dactes translatifs de propriété entre personnes privées (24-01-01-02-01-02)

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• TERRAINS NE FAISANT PAS PARTIE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME -Terrain dassiette dun bâtiment détruit

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 février 1994 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 4 février 1994, 140727, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-01-01-02-01-02 La démolition du bâtiment de l'ancien casino d'Hendaye, situé en bordure du domaine public maritime, n'a pu avoir pour effet d'intégrer le terrain à ce domaine, dès lors qu'à aucun moment la parcelle n'a pu être atteinte par les flots en raison de l'existence d'un empiétement artificiel dont la régularité de la construction n'est pas contestée.

... dossier que nonobstant la démolition partielle du bâtiment, le terrain n'a à aucun moment été...

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• Code de commerce

Partie législative. LIVRE Ier. Du commerce en général.... de ventes à l'encan, de spectacles publics ; . 7° Toute opération de change, banque et cou... 2° Toutes expéditions maritimes ; . 3° Tout achat et vente d'agrès, apparaux et... sont constatées par des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire et transmis direc... 2° Aux baux des terrains nus sur lesquels ont été édifiées - soit avant... baux ne comportent aucune emprise sur le domaine public ; . 4° Sous réserve des dispositions de ...

• Codes

• LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)

... territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir c... au modèle fourni par l'administration, faisant apparaître les éléments nécessaires au calcul ...« En cas de rachat partiel d'un bon ou contrat en unités de compte qui a ét... « A la location d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage ; ». ARTICLE 32. Le...Hautes-Alpes. 0,412 301. Alpes-Maritimes. 1,597 940. Ardèche. 0,753 765. Ardennes. 0,649... créances étrangères à l'impôt et au domaine » ; 3° Le début du deuxième alinéa de l'artic...

• Journal Officiel num. 302, 30 décembre 2010
• Loi

• Code de la défense

Partie législative. PARTIE 1. PRINCIPES GENERAUX DE LA D... le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et entraînant la vacance simultanée de la prési... concernant les entreprises nationales ou faisant appel au concours financier de l'Etat sont transmi... navires français dans tous les espaces maritimes, sous réserve des compétences reconnues aux Etat..., ainsi que les bâtiments, les terrains et les plans d'eau nécessaires pour le personnel ... organisées en application du code du domaine de l'Etat et aux ventes aux enchères publiques. ....

• Codes

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Partie législative. LIVRE Ier. DISPOSITIONS GÉNÉRALES ... dix-huit mois à compter de la publication de ce décret et qui s'achève au plus tard le 31 ... oeuvre et les résultats obtenus dans le domaine de la lutte contre les trafics de main-d'oeuvre é... 6° Personnes faisant l'objet d'un signalement aux fins de non-admission..., l'entreprise de transport aérien ou maritime qui l'a acheminé est tenue de ramener sans délai... les gestionnaires de droit ou de fait de terrains de camping aménagés ou de terrains aménagés de...

• Codes

• Code monétaire et financier

Partie législative. Livre Ier. La monnaie. Titre Ier. Di... et des collectivités et établissements publics. . Par dérogation aux dispositions du I ci-dessu... expérience professionnelle dans les domaines financier ou économique ; . 3° Un représentant... aux dirigeants des associations faisant appel public à l'épargne. . . . . . . . ..... . . . . . Section 7. Le crédit maritime mutuel. Sous-section 1. Dispositions générales. ... 2° Des terrains nus à boiser ; . 3° Des accessoires et dépenda...

• Codes

• Code général de la propriété des personnes publiques

Partie législative. TITRE PRÉLIMINAIRE. Article L1 . ... groupements, ainsi qu'aux établissements publics. . . . . . . . . . . . . . . . . .... Article L1111-3 . . Lorsque le bien faisant l'objet du contrat d'échange est grevé d'inscrip... conseil municipal, l'incorporer dans le domaine communal. Cette incorporation est constatée par a... . Les biens culturels maritimes situés dans le domaine public maritime sont acqui... 5° Les terrains réservés en vue de la satisfaction des besoins d...

• Codes

• Code civil

Titre préliminaire. De la publication, des effets et de l'application des lois en géné... comme étant coupable de faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judici... internationale dont la France ne fait pas partie ou plus généralement leur apportant son concours... En cas de naissance pendant un voyage maritime, il en sera dressé acte dans les trois jours de l... à la personne publique propriétaire du domaine concerné, en l'absence de titre ou de prescriptio... ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes. . Toutefois, d...

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• Code du travail applicable à Mayotte

Partie législative. LIVRE PRÉLIMINAIRE. DISPOSITIONS G�... pas aux fonctionnaires ou agents de droit public. . Il ne s'applique pas, non plus, au contrat de ... présentées par l'employeur dans les domaines de l'équipement de l'entreprise, des techniques u... nul effet le licenciement d'un salarié faisant suite à une action en justice engagée par ce sal... et les agents assermentés des affaires maritimes, les fonctionnaires des corps techniques de l'avia... à loyer modéré et à l'acquisition de terrains pour jardins ouvriers, éducation physique ou hygi...

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• Code de l'urbanisme

Partie législative. LIVRE I. Règles générales d'amén... d'un plan d'occupation des sols rendu public ou d'un plan local d'urbanisme approuvé, ou du do...� la réalisation d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage, à l'exploitation a... d) Lorsque la construction est sur le domaine public ; . e) Lorsque la construction a été ré... marin, à la gestion du domaine public maritime et aux dispositions qui ne ressortent pas du conte... est assise sur la superficie des terrains faisant l'objet de l'autorisation. Son taux est fixé par ...

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