terrains a batir loiret

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 11 avril 2006 (cas Cour d'appel d'Orléans, CT0041, du 11 avril 2006)

... GÉNÉRALE DES SERVICES FISCAUX DU LOIRET SERVICE DES AFFAIRES FONCIÈRES ET DOMANIALES Z.. ... comparaison les mutations concernant des terrains nus en nature de terres agricoles et écartées ce...

• LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)

... d'immobilisations suivantes : terrains et constructions. » 6. 1. 33. Pour l'application ...Loire-Atlantique . 1, 511774 . Loiret . 1, 086927 . Lot . 0, 610339 . Lot-et-Garonne . 0...

• Journal Officiel num. 303, 31 décembre 2009
• Loi

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 11 avril 2006 (cas Cour d'appel d'Orléans, CT0041, du 11 avril 2006)

... GÉNÉRALE DES SERVICES FISCAUX DU LOIRET SERVICE DES AFFAIRES FONCIÈRES ET DOMANIALES Z.. ... comparaison les mutations concernant des terrains nus en nature de terres agricoles et écartées ce...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 mai 1988 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 11 mai 1988, 69781)

-03-03-02(1) Pour l'application des dispositions de l'article 1509 du CGI, un terrain qui est destiné, par la volonté de son propriétaire, à supporter des constructions doit être classé dans la catégorie des terrains à bâtir sauf si le propriétaire se trouve, pour des raisons tirées des règles relatives au droit de construire, dans l'impossibilité d'y édifier des constructions ou de le vendre à cette fin. Le fait que les parcelles demeuraient affectées à un usage agricole et louées à bail ne constitue pas une telle impossibilité. -03-03-02(2) Pour l'application des dispositions de l'article 1509 du CGI, un terrain qui est destiné, par la volonté de son propriétaire, à supporter des constructions doit être classé dans la catégorie des terrains à bâtir sauf si le propriétaire se tro...

... dans les rôles de la commune de Briare (Loiret), et, d'autre part, avant de se prononcer sur les ...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 juin 1967 (cas Cour de Cassation, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 16 juin 1967)

... DONT ELLE EST PROPRIETAIRE A COULLONS (LOIRET), D'UNE PART, DE SE CONTREDIRE EN EVALUANT CES BIEENS COMME TERRAINS AGRICOLES ALORS QU'IL RECONNAIT QU'ILS ETAIENT SUS... LA DATE DE REFERENCE, COMME DES TERRAINS A BATIR, ENONCE QUE LES PARCELLES EXPROPRIEES PLUS ELOIGNE...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 27 février 2008 (cas Cour d'appel de Bastia, Chambre civile 1, 27 février 2008, 07/12)

... m ² sis à Olivet dans le département du Loiret au prix de 76, 50 euros hors taxes le m ². . Le 2...A. R. L IMMO CONTROLE portant sur des terrains à bâtir sis sur la commune d'Olivet dépendant d...

• Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 27 juin 1996 (cas Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 27 juin 1996, 95NT00758, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-01-01-02-02-14 Dans le cas d'un permis de construire unique faisant suite à une demande conjointe présentée par deux pétitionnaires dont chacun n'est propriétaire que d'une partie du terrain d'assiette, et comportant la construction de deux bâtiments pour le compte de chaque pétitionnaire sur la partie de terrain appartenant en propre, le droit de construire de chaque pétitionnaire ne peut, en tout état de cause, être apprécié qu'au regard de la partie du terrain dont il est seul propriétaire. Le coefficient d'occupation des sols applicable étant dépassé pour un des deux terrains, illégalité du permis dont les dispositions sont en l'espèce indivisibles.

... et 3 août 1995, présentés pour la S.A BATIR CENTRE dont le siège social est .., par la S.C.P ... 1995, présentée pour la VILLE D'ORLEANS (Loiret) par Me Y.., avocat ;. La VILLE D'ORLEANS dema...

• LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (1)

...1,823800 . 39 136 . 612 870 . Loiret . 1,179758 . 11 948 . 198 855 . Lot . 0,385409 . 4...Les ventes de terrains à bâtir et de droit au bail à construction, en ...

• Journal Officiel num. 301, 28 décembre 2007
• Loi

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 avril 1985 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 19 avril 1985, 35686, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-04-03-02-04 Commission départementale de remembrement, saisie par une commune en application de l'article 1er [alinéa 2] de l'ordonnance du 22 septembre 1967, ayant attribué à cette commune une parcelle en vue de la réalisation d'un terrain de sport. Carractère erroné du motif, retenu par la commission départementale pour choisir l'emplacement du terrain, tiré du mointre coût dudit emplacement pour la commune par rapport à la solution adoptée par la commission communale. Par suite, la décision de la commission est illégale comme fondée sur un motif matériellement inexact.

... POUR MME X.., DEMEURANT A VILLEMOUTIERS LOIRET , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANN... UN REMEMBREMENT RURAL A ETE ORDONNE, LES TERRAINS .. NECESSAIRES A L'EXECUTION ULTERIEURE DES EQUIPE... 34, PRELEVEE NOTAMMENT SUR DES TERRAINS A BATIR APPARTENANT AVANT REMEMBREMENT A MME X.., EN VUE D...

• Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 11 mars 1992 (cas Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 11 mars 1992, 90NT00079, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-03-03-02 Parcelles situées en zone NA du plan d'occupation des sols communal réservée à une urbanisation future pour des activités économiques et dans laquelle sont admises les opérations qui constituent une tranche s'intégrant dans un schéma d'organisation de l'ensemble de la zone et comportant la réalisation des équipements prévus. A défaut d'établissement d'un tel schéma d'organisation par l'autorité administrative compétente les parcelles ne sont pas constructibles et ne peuvent être classées en terrain à bâtir.

... dans les rôles de la commune de Briare (Loiret),. 2°) de décider que, pour le calcul de lad... être classé dans la catégorie des terrains à bâtir sauf si le propriétaire se trouve, pour...