taxis parisiens

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convention collective taxis parisiens

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2 termes du glossaire pour taxis parisiens

58 documents pour taxis parisiens

- Arrêté du 9 octobre 2003 portant extension de la convention collective régionale des taxis parisiens salariés (n° 2219)
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 mars 2001 (cas Conseil d'Etat, 5 / 7 SSR, du 14 mars 2001, 196199 196203, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-01-01-02, 135-06-01-01-03 Si le préfet de police tient des articles L. 2512-3 et L. 2512-4 du code général des collectivités territoriales ainsi que de l'arrêté des consuls du 12 messidor an VIII des compétences de police générale, il ne tient pas de ces textes le pouvoir de subordonner la mise en place d'enseignes publicitaires sur les taxis à la délivrance d'une autorisation préalable. Par suite, les dispositions de l'article 6 de l'ordonnance interpréfectorale du 8 avril 1980, aux termes desquelles "la publicité à l'intérieur et l'extérieur des taxis est soumise à autorisation préalable dans les conditions fixées par un arrêté", et de l'arrêté interpréfectoral susvisé du même jour pris pour l'application de cette ordonnance sont dépourvues de base légale. Illégalité d'un refus d'a...

... ayant pour support des taxis parisiens ; que si la SOCIETE ROUGE PETRUS LE MEDIA TAXI dem...
- Arrêté du 9 octobre 2003 portant extension de la convention collective régionale des taxis parisiens salariés (n° 2219)

- Arrêté relatif aux tarifs des courses de taxi
...Dans la zone des taxis parisiens, les courses retenues pour l'application...
- Les autres textes législatifs et réglementaires
- Avis relatif à l'extension de la convention collective des taxis parisiens salariés
- Arrêté du 21 décembre 2011 relatif aux tarifs des courses de taxi
...ARTICLE 5. Dans la zone des taxis parisiens, les courses retenues pour l'application...
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 juin 1989 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 26 juin 1989, 74565, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-04-03-01, 49-04-01-03 Le préfet de police pouvait, en vertu de ses pouvoirs réglementaires propres, réserver comme il l'a fait par son ordonnance du 8 avril 1980, aux titulaires d'autorisations de stationnement attribuées avant le 13 novembre 1967, à leurs successeurs ou à leurs ayants-droit la faculté de transmettre leur autorisation à des successeurs agréés par lui sans violer le principe d'égalité, dès lors que les autorisations attribuées à partir du 13 novembre 1967 étaient, depuis l'origine, incessibles et intransmissibles, et étaient donc soumises à un régime différent de celui des autorisations délivrées antérieurement.

... novembre 1967 concernant l'organisation des taxis parisiens et en particulier le caractère transmis...
- Décret n° 2005-313 du 1er avril 2005 modifiant le décret n° 87-238 du 6 avril 1987 réglementant les tarifs des courses de taxi
... 2 mars 1973 relatif à l'exploitation des taxis et des voitures de remise modifié par le décret ... Toutefois, en ce qui concerne les taxis parisiens relevant des attributions du préfet de police, so...
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 avril 2009 (cas Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 29/04/2009, 305695)
... Considérant que la commission des taxis et des voitures de petite remise a été réunie, ... d'augmentation du nombre de taxis parisiens par création de 1 500 nouvelles autorisations de ...
- Arrêté du 20 décembre 2010 relatif aux tarifs des courses de taxi
...ARTICLE 5. Dans la zone des taxis parisiens, les courses retenues pour l'application...

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