taxis marseille

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 mars 1969 (cas Conseil d'Etat, Section, du 19 mars 1969, 65025)

-02-01-01, 14-02-02, 55-03 En l'absence d'une réglementation particulière, le maire dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour l'attribution des autorisations d'exploitation de taxis ; aucun texte ou principe ne lui impose de faire connaître à l'avance les critères en fonction desquels les autorisations seront données et ne l'oblige à suivre une procédure particulière pour l'instruction des demandes dont il est saisi. En faisant intervenir, entre autres éléments d'appréciation, pour départager les candidats, l'importance de leurs services militaires et de résistance, le maire n'a pas excédé ses pouvoirs dès lors qu'il n'est pas établi qu'il n'ait pas été procédé, en l'espèce, à un examen particulier des mérites de chaque candidat.

... PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE LEURS DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DES...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 juin 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 juin 1966)

...FUT VICTIME, A MARSEILLE, LE 12 SEPTEMBRE 1951, TOLAINI, QUI CONDUISAIT LE ... UN CERTAIN NOMBRE DE PROPRIETAIRES DE TAXIS DE MARSEILLE, QUI AVAIT SOUSCRIT UN CONTRAT COLLEC...

• Décision du 12 décembre 2001 relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences

... SATELC, à La Clusaz (74) ; Association des taxis de Megève (74) ; UFFI Paris SA, à Paris (75) ; C... (94) ; Université de Provence, à Marseille (13) ; SCGPM, à Montreuil (93) ; ATAG, Les Abymes...

• Journal Officiel num. 71, 24 mars 2002
• Décision

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 novembre 2010 (cas Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 17/11/2010, 329929)

... la cour administrative d'appel de Marseille a annulé à la demande de M. Honoré A, d'une par... effective et continue du ou des taxis personnellement ou avec son conjoint, ou avoir rec...

• Code de l'aviation civile

... et des véhicules et, notamment, des taxis, voitures de louage et véhicules de transport ; .... maritimes des FIR Brest, Bordeaux et Marseille en toutes conditions de vol, dans des zones danger...

• Codes

• Décision relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences

...-en-France (95) ; Port autonome de Marseille, à Marseille (13) ; Argenteuil Radio Taxis, à Ar...

• Journal Officiel num. 40, 16 février 2002
• Décision

• Arrêté du 7 décembre 2010 fixant la liste des emplois fonctionnels de commandant de police

... AIX-EN-PROVENCE - Adjoint chef SSP 1 MARSEILLE - Chef état-major SSP div. Sud 8e 1 MARSEILLE - ... ateliers mécaniques et contrôle technique taxis 1 Chef de groupe technique ou opérationnel, chef...

• Journal Officiel num. 300, 28 décembre 2010
• Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
• Arrêté

• Décision relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences

... à Décines-Charpieu (69) ; Atofina, à Marseille (13) ; Fehr, à Reichshoffen (67) ; Socatop, à Ruueil-Malmaison (92) ; Taxis services pro, à Roissy-en-Brie (77). Les fréquen...

• Journal Officiel num. 29, 3 février 2002
• Décision

• Code général des collectivités territoriales

... du bataillon de marins-pompiers de Marseille, élaboré par ce dernier et arrêté par le repr�... des transports publics de voyageurs et des taxis ainsi que des véhicules de transport de fonds, de...

• Codes

• Décisions du 29 août 2001 relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences

... Gare Taxis Lille association, à Lille (59) ;. Mairie de ... Centre hospitalier régional de Marseille, à Marseille (13) ;. Remontées mécaniques M...

• Journal Officiel num. 263, 13 novembre 2001
• Décision