Taxe sur les postes cb

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 août 2011 (cas Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 03/08/2011, 307164)

... subis à la suite de l'instauration de la taxe sur les livraisons des postes émetteurs récepteu...

• Code de l'éducation

... que l'Etat s'engage à doter des postes qu'il juge indispensables à leur fonctionnement a... du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses expo...

• Codes

• LOI de finances rectificative pour 1993 no 93-1353 du 30 décembre 1993 (1)

...Toutefois, la taxe devient exigible lors de la délivrance de la fact... vente hors taxe sur la valeur ajoutée des postes C.B. sans que le montant de la taxe puisse être i...

• Journal Officiel num. 303, 31 décembre 1993
• Loi

• Code de procédure pénale

... indirectes, d'escroquerie sur la taxe sur la valeur ajoutée et de vols de biens culture... la gendarmerie maritime, les brigades ou postes de la gendarmerie maritime placés auprès des dir...

• Codes

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 6 mai 2008 (cas Cour d'appel de Bordeaux, 6 mai 2008, 06/05433)

... inférieure à l'activité actuelle et des postes de structures devant être créés. . Le repreneur... avantages, comme la suppression de la taxe professionnelle et de la réduction du personnel p...

• Arrêté du 14 mai 1991 fixant les caractéristiques du timbre de licence C.B.

...Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et le min... permettant de constater le paiement de la taxe de licence sur les postes émetteurs-récepteurs f...

• Journal Officiel num. 114, 17 mai 1991
• Ministère de l'economie, finances et budget
• Arrêté

• Arrêté du 14 mai 1991 fixant les caractéristiques du timbre de licence C.B.

Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et le min... permettant de constater le paiement de la taxe de licence sur les postes émetteurs-récepteu...

• Journal Officiel num. 114, 17 mai 1991
• Ministère de l'economie, finances et budget
• Arrêté

• Code des postes et des communications électroniques

... excéder 5 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos, ce plafond étant porté...

• Codes

• Décret no 93-1127 du 24 septembre 1993 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

... est complétée par un VII quater intitulé: Taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets ...: Taxe forfaitaire sur les livraisons de postes émetteurs-récepteurs fonctionnant sur les canaux...

• Journal Officiel num. 225, 28 septembre 1993
• Ministère de l'economie, finances et budget
• Décret

• LOI de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991) (1)

... L'excédent de 77,5 millions de francs, hors taxe sur la valeur ajoutée, constaté en 1990 sur ... articles L.33-1 et L.33-2 du code des postes et télécommunications sont assujettis au paiemen...

• Journal Officiel num. 304, 31 décembre 1991
• Loi