Taxe sur les oleagineux

• LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (1)

... ci-après, sur la part de produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétr... du même code, les mots : « les oléagineux et les protéagineux désignés à l'annexe I du r...

• Journal Officiel num. 301, 28 décembre 2007
• Loi

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 juillet 2006 (cas Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies, du 13 juillet 2006, 252416, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-03-03-01 Aux termes de l'article 1382 du code général des impôts : Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : (…) 11° Les outillages et autres installations et moyens matériels d'exploitation des établissements industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381. Sont notamment visées au 1° de l'article 1381, lequel prévoit qu'elles sont soumises à la taxe foncière établie sur les propriétés bâties, les installations destinées (…) à stocker des produits (…) présentant le caractère de véritables constructions (…). Il résulte de la combinaison de ces dispositions que les outillages et matériels techniques intégrés aux installations de stockage, présentant le caractère de véritables constructions, d'un établissement industriel s...

... à la manutention des céréales et oléagineux, ainsi qu'à la régulation de leurs conditions de...

• LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)

...« Chapitre XIV . « Taxe additionnelle à la taxe sur les surfaces commerci...L. 667-2. - La commercialisation des oléagineux détenus par les producteurs est opérée exclusiv...

• Journal Officiel num. 172, 28 juillet 2010
• Loi

• Décret n° 2003-348 du 7 avril 2003

...12 GRAINES ET FRUITS OLEAGINEUX; GRAINES, SEMENCES ET FRUITS DIVERS; PLANTES INDUS... l'importateur apporte la preuve qu'une taxe à l'exportation d'un montant correspondant à la ...

• Journal Officiel num. 90, 16 avril 2003
• Ministère des affaires étrangères
• Décret

• Décret no 2000-1345 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale destinée au Centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains

• Journal Officiel num. 302, 30 décembre 2000
• Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales
• Décret

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 14 mai 2001 (cas Cour d'appel d'Angers, du 14 mai 2001, 1999/02372)

... de la SA SICALEM sur les rôles de taxe professionnelle à la suite de la SA PRIM'VERT, . ... de céréales Pailles et fourrages Oléagineux Protéagineux Céréales Fruits et légumes Pommes...

• Décret no 96-118 du 8 février 1996 relatif à la taxe parafiscale destinée au Centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains

• Journal Officiel num. 39, 15 février 1996
• Ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation
• Décret

• Décret no 2000-1345 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale destinée au Centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains

• Journal Officiel num. 302, 30 décembre 2000
• Ministère de l'agriculture et de la pêche
• Décret

• LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (1)

... par agrément, d'une réduction de la taxe intérieure de consommation dont les tarifs sont f... exerce pour les céréales, les oléagineux, les protéagineux, les plantes textiles et le suc...

• Journal Officiel num. 5, 6 janvier 2006
• Loi

• Décret no 90-524 du 28 juin 1990 relatif à la taxe parafiscale destinée au Centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains

• Journal Officiel num. 149, 29 juin 1990
• Décret