Taxe sur les installations classees

• LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)

... mots : «, à l'exception du produit de la taxe afférente aux contrats visés au second alinéa d... aux investissements portant sur des installations de production d'électricité utilisant l'énergie... pour les propriétés non bâties classées dans les première à sixième, huitième et neuvi...

• Journal Officiel num. 302, 30 décembre 2010
• Loi

• Décret n° 2004-646 du 30 juin 2004 modifiant le décret n° 2000-1349 du 26 décembre 2000 pris pour l'application des articles 266 sexies (I, 8, b) et 266 nonies-8 du code des douanes et relatif à la taxe générale sur les activités polluantes due par les exploitants des établissements dont certaines installations sont soumises à autorisation au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement et dont les activités font courir, par leur nature ou leur volume, des risques particuliers à l'environnement

• Journal Officiel num. 153, 3 juillet 2004
• Ministère de l'écologie et du développement durable
• Décret

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 18 octobre 2010 (cas Société SITA FD et autres [Taxe générale sur les activités polluantes])

Société SITA FD et autres [Taxe générale sur les activités polluantes]

... et commercial dont certaines installations sont soumises à autorisation au titre du livre V ... du Conseil supérieur des installations classées, font courir, par leur nature ou leur volume, des ...

• Décret n° 2002-681 du 30 avril 2002 modifiant le décret n° 2000-1349 du 26 décembre 2000 pris pour l'application des articles 266 sexies (I, 8, b) et 266 nonies (8) du code des douanes et relatif à la taxe générale sur les activités polluantes due par les exploitants des établissements dont certaines installations sont soumises à autorisation au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement et dont les activités font courir, par leur nature ou leur volume, des risques particuliers à l'environnement

• Journal Officiel num. 102, 2 mai 2002
• Ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement
• Décret

• LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)

... de transport et d'épuration des installations existantes ou en cours de réalisation. « Le prop... en matière d'impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur le chif... après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ». ARTICLE 165. Le code de la ...

• Journal Officiel num. 115, 18 mai 2011
• Loi

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 20 septembre 2011 (cas Cour d'appel de Paris, 20 septembre 2011, 10/03144)

... que, selon les textes relatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement al...010. 021, 90 euros, hors taxe, au titre de la dépollution du terrain, 296. 368,...

• Décret no 2000-1349 du 26 décembre 2000 pris pour l'application des articles 266 sexies (I, 8, b) et 266 nonies-8 du code des douanes et relatif à la taxe générale sur les activités polluantes due par les exploitants des établissements dont certaines installations sont soumises à autorisation au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement et dont les activités font courir, par leur nature ou leur volume, des risques particuliers à l'environnement

• Journal Officiel num. 302, 30 décembre 2000
• Ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement
• Décret

• Décret pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement

... fixant les modalités de recouvrement de la taxe unique applicable aux établissements classés com...

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1)

... du droit d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière prévus à l'article 746 d... qui exploitent une ou plusieurs installations dont l'activité relève de l'une des catégories ... de logements situés dans des communes classées dans des zones géographiques se caractérisant pa...

• Journal Officiel num. 301, 29 décembre 2011
• Loi

• Décret n° 2010-1725 du 30 décembre 2010 pris pour l'application de l'article 266 quinquies C du code des douanes

... d'électricité redevables de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électric...'article 23 de la même loi ; ? des installations de production d'électricité utilisées par les p... A de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, annexée à...

• Journal Officiel num. 303, 31 décembre 2010
• Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
• Décret