taxe professionnelles

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• Code général des impôts

...Titre premier. Impôts directs et taxes assimilées. Chapitre premier. Impôt sur le reven... associés des sociétés civiles professionnelles constituées pour l'exercice en commun de la profe...

• Codes

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 avril 1997 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 23 avril 1997, 157850 157851 157852, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-06-01, 19-03-04-03, 50-01-01-02 Il résulte de la combinaison des 1° et 2° de l'article 1449 du code général des impôts que le législateur n'a pas entendu exonérer de la taxe professionnelles les personnes morales telles que les établissements publics qui gèrent un port de plaisance, quel que puisse être le caractère sportif ou touristique de cette activité. Au sens et pour l'application du 2° de cet article, il convient d'entendre, par "ports de plaisance", non seulement les ports entièrement affectés à l'accueil de bateaux de plaisance, mais aussi les ensembles d'installations, équipements et outillages portuaires qui, dans un port principalement destiné au commerce ou à la pêche, seraient affectés à ce même accueil. Dès lors que l'activité du gestionnaire de telles installations co...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 mars 1990 (cas Conseil d'Etat, Plénière, du 30 mars 1990, 66283)

-03-04-04 En cas de transfert partiel des activités d'un redevable entraînant la création d'un établissement dans une autre commune, doivent seuls être pris en compte, pour l'assiette de la taxe professionnelles due par ce contribuable dans la commune d'origine, les éléments de ses bases taxables, qui correspondent à l'installation maintenue par lui dans cette commune au 1er janvier, tandis que les éléments correspondant à l'activité transférée doivent être soumis, dans la commune d'arrivée où ce transfert entraîne une création d'établissement, aux disposition du II de l'article 1478 du C.G.I..

• Arrêté du 2 octobre 1995 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des fonds versés par les entreprises au titre du versement volontaire et libératoire d'une fraction de la taxe d'apprentissage pour concourir à des actions de formation technologiques ou professionnelles

• Journal Officiel num. 245, 20 octobre 1995
• Ministère de la défense
• Arrêté

• Code de l'éducation

... associations, les organisations professionnelles, syndicales et familiales, ainsi que les entrepris... du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses expo...

• Codes

• DECRET RELATIF A LA TAXE D'APPRENTISSAGE ET PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI N. 71-578 DU 16 JUILLET 1971 RELATIVE A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DES PREMIERES FORMATIONS TECHNOLOGIQUES ET PROFESSIONNELLES.

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Arrêté du 2 octobre 1995 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des fonds versés par les entreprises au titre du versement volontaire et libératoire d'une fraction de la taxe d'apprentissage pour concourir à des actions de formation technologiques ou professionnelles

• Journal Officiel num. 245, 20 octobre 1995
• Ministère de la défense
• Arrêté

• Arrêté du 15 janvier 1999 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des fonds versés par les entreprises au titre du versement volontaire et libératoire d'une fraction de la taxe d'apprentissage pour concourir à des actions de formation technologiques ou professionnelles

• Journal Officiel num. 25, 30 janvier 1999
• Ministère de la défense
• Arrêté

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 octobre 2003 (cas Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies, du 3 octobre 2003, 220280)

-03-04-04 Dans l'hypothèse où une entreprise exerce à la fois des activités taxables et non taxables à la taxe professionnelle, elle n'est redevable de cette taxe qu'à raison des bases d'imposition relatives à ses activités professionnelles taxables. Si ces différentes activités sont effectuées par le même personnel et utilisent les mêmes immobilisations, il y a lieu de prendre en compte, pour le calcul de la taxe professionnelle, les salaires versés au prorata du temps passé par le personnel à des activités taxables et la valeur locative des immobilisations au prorata de leur temps d'utilisation pour ces mêmes activités.

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 juin 2002 (cas Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies, du 19 juin 2002, 229146, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-03-04-01 Aux termes de l'article 1476 du code général des impôts : La taxe professionnelle est établie au nom des personnes qui exercent l'activité imposable... Pour les sociétés civiles professionnelles, les sociétés civiles de moyens et les groupements réunissant des membres de professions libérales, l'imposition est établie au nom de chacun des membres. Pour l'application de ces dispositions, dont l'objet est d'assurer la transparence fiscale des groupements constitués pour l'exercice de professions libérales, une société anonyme d'expertise comptable inscrite au tableau de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés, doit, nonobstant sa forme juridique commerciale, être regardée comme membre de la profession libérale d'expert-comptable.