taxe de sejour forfaitaire

Tribunal administratif de Pau, du 6 juillet 1995, 91-0490, mentionné aux tables du recueil Lebon

135-05-06-02 L'article L. 233-45 du code des communes prévoit la possibilité pour certains groupements de communes d'instituer la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire sauf si l'une des communes membres du groupement s'y oppose. Aucun délai ni l'obligation d'un accord exprès de toutes les communes n'étant prévu par les textes, le comité du S.I.V.O.M. du canton d'Accous a pu légalement décider l'institution de la taxe de séjour forfaitaire, sur le territoire des communes membres dès ...

COLLECTIVITES TERRITORIALES: COOPERATION: FINANCES DES ORGANISMES DE COOPERATION: DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINS ETABLISSEMENTS COMMUNAUX -Groupements de communes: Institution de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire (art. L. 233-45 du code des communes): Procédure (135-05-06-02)

Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 12 juillet 1995, 146948, publié au recueil Lebon

Recurso nº 146948

01-04-03-02, 19-01-01-01-02, 19-03-06 Le respect du principe d'égalité doit s'apprécier du seul point de vue des redevables appelés à payer la taxe et non au regard des intérêts des exploitants des installations concernées (1). N'est pas contraire au principe d'égalité l'introduction d'une modulation du taux de la taxe de séjour entre les utilisateurs des terrains de camping en fonction des éléments de confort concourant au classement de ces terrains même si le taux de la taxe applicable aux ...

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS: VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS: VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT: PRINCIPES GENERAUX DU DROIT: EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES -Appréciation du respect du principe dégalité du seul point de vue des redevables (1): Légalité du décret n° 93-200 du 11 février 1993 modifiant certains articles du code des communes relatifs à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire (01-04-03-02)
CONTRIBUTIONS ET TAXES: GENERALITES: TEXTES FISCAUX: LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES: DECRETS -Décret n° 93-200 du 11 février 1993 modifiant certains articles du code des communes relatifs à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire: Absence de violation du principe dégalité (19-01-01-01-02)
CONTRIBUTIONS ET TAXES: IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES: AUTRES TAXES OU REDEVANCES -Taxe de séjour: Légalité du décret n° 93-200 du 11 février 1993 modifiant certains articles du code des communes relatifs à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire (19-03-06)

La Revue des Notaires - Num. 34, Avril 2008

Actualité juridique du mois

Droit des personnes et de la famille Gestation pour autrui Successions et libéralités Transmission d'entreprise Immobilier Expulsion locative Contrat de syndic Fiscalité Impôt sur le revenu Impôt sur le revenu Enchère publique Taxe professionnelle Convention fiscale Cession d'immeuble Pension alimentaire et contribution aux charges du mariage Intérêts d'emprunt Compte épargne codéveloppement Prime pour l'emploi Capital immobilier Droit des affaires - droit des sociétés Représentation des asso...

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Commerciale Nº 92-12771, 15 Février 1994

Recurso nº CXCXAX1994X02X04X00062X000, Ponente Rejet.

...) d'avoir rejeté sa demande de décharge de la taxe de séjour forfaitaire réclamée par la commune ...... 233-46 du Code des communes, qui exclut la perception de la taxe de séjour dans les colonies et centres de ...

Arrêt - Cour d'appel Nº 2002/01526, 01 Juillet 2002

Recurso nº JAX2002X07XPAX0000000010

... et la SARL HATSLAHA du chef d'hébergement ou location sans déclaration par redevable de la taxe de séjour forfaitaire, en l'espèce d'avoir, en ...... Ceci constituant l'infraction d'HEBERGEMENT OU LOCATION SANS DECLARATION PAR REDEVABLE DE LA TAXE DE SEJOUR FORFAITAIRE, prévue par les articles ...

Arrêt - Cour d'appel de Paris Nº 2002/01526, 01 Juillet 2002

Recurso nº JAX2002X07XPAX0000000010

... et la SARL HATSLAHA du chef d'hébergement ou location sans déclaration par redevable de la taxe de séjour forfaitaire, en l'espèce d'avoir, en ...... Ceci constituant l'infraction d'HEBERGEMENT OU LOCATION SANS DECLARATION PAR REDEVABLE DE LA TAXE DE SEJOUR FORFAITAIRE, prévue par les articles ...

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 08-85167, 10 Février 2009

Ponente Cassation

... du chef de contravention d'hébergement ou location sans déclaration par redevable de la taxe de séjour forfaitaire, a prononcé sur les ...... et de la Société d'Exploitation de l'hôtel Eden Magenta au paiement de dommages et intérêts, en réparation du préjudice lié au défaut de déclaration, en vue de l'établissement de la taxe forfaitaire de séjour, en revanche, il ne ...

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 08-85167, 10 Février 2009

Ponente Cassation

... du chef de contravention d'hébergement ou location sans déclaration par redevable de la taxe de séjour forfaitaire, a prononcé sur les ...... et de la Société d'Exploitation de l'hôtel Eden Magenta au paiement de dommages et intérêts, en réparation du préjudice lié au défaut de déclaration, en vue de l'établissement de la taxe forfaitaire de séjour, en revanche, il ne ...

Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 13 décembre 1968, 69022, publié au recueil Lebon

Recurso nº 69022

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 NOVEMBRE 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS A LA TAXE PROPORTIONNELLE ET A LA SURTAXE PROGRESSIVE ...

CONTRIBUTIONS ET TAXES: IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES: REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS: I.R.P.P: DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE: EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU: Dépenses ostensibles et notoires [article 180 du C.G.I.]: Application correcte des dispositions de larticle 180 du Code général des impôts (-)
CONTRIBUTIONS ET TAXES: IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES: REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS: I.R.P.P: ETABLISSEMENT DE L'IMPOT: Taxation d'office: Dépenses ostensibles et notoires (-)