taxe de sejour forfaitaire

Recevoir les alertes:
par courriel
E-mail Vos coordonnées seront incorporées à un fichier informatique automatisé dont l'objet exclusif est de pouvoir répondre à votre abonnement. Ce fichier informatique est propriété exclusive de vLex Networks, S.L. et ne sera en aucun cas cédé à un tiers. L'envoi de votre inscription implique l'acceptation de la Politique de Protection de Données de vLex Networks, S.L. J'ai lu et j'accèpte les Conditions Générales d'Utilisation
par RSS

4 termes du glossaire pour taxe de sejour forfaitaire (liste complète)

61 documents pour taxe de sejour forfaitaire

- Décret modifiant certains articles du code des communes relatifs à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire
- Les autres textes législatifs et réglementaires
- Décret no 98-562 du 1er juillet 1998 modifiant le décret no 80-918 du 13 novembre 1980 et rendant applicables en Polynésie française certaines dispositions du code des communes relatives à la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 juillet 1995 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 12 juillet 1995, 146948)
-04-03-02, 19-01-01-01-02, 19-03-06 Le respect du principe d'égalité doit s'apprécier du seul point de vue des redevables appelés à payer la taxe et non au regard des intérêts des exploitants des installations concernées (1). N'est pas contraire au principe d'égalité l'introduction d'une modulation du taux de la taxe de séjour entre les utilisateurs des terrains de camping en fonction des éléments de confort concourant au classement de ces terrains même si le taux de la taxe applicable aux hébergements de plein air les mieux classés est supérieur à celui des hébergements hôteliers de catégorie modeste.

... de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire ;. Vu les autres pièces du dossier ;. Vu ...

- Décret no 98-562 du 1er juillet 1998 modifiant le décret no 80-918 du 13 novembre 1980 et rendant applicables en Polynésie française certaines dispositions du code des communes relatives à la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire
- Décret no 93-200 du 11 février 1993 modifiant certains articles du code des communes relatifs à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
... des étrangers et des migrations, d'une taxe d'un montant de 45 euros acquittée par l'héberge... migrations à titre de remboursement forfaitaire des frais d'introduction des travailleurs étrange...
- Codes
- Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 6 juillet 1995 (cas Tribunal administratif de Pau, du 6 juillet 1995, 91-0490, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-05-06-02 L'article L. 233-45 du code des communes prévoit la possibilité pour certains groupements de communes d'instituer la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire sauf si l'une des communes membres du groupement s'y oppose. Aucun délai ni l'obligation d'un accord exprès de toutes les communes n'étant prévu par les textes, le comité du S.I.V.O.M. du canton d'Accous a pu légalement décider l'institution de la taxe de séjour forfaitaire, sur le territoire des communes membres dès lors que, plus de deux mois après avoir été appelées à se prononcer sur cette proposition, onze de ces communes avaient donné leur accord et deux ne s'étaient pas prononcées.
- Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 février 2009 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 février 2009, 08-85.167)
... sans déclaration par redevable de la taxe de séjour forfaitaire, a prononcé sur les intér...
- Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 février 2009 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 février 2009, 08-85.167)
... sans déclaration par redevable de la taxe de séjour forfaitaire, a prononcé sur les intér...
- Décision judiciaire de Cours d'appel, 1 juillet 2002 (cas Cour d'appel de Paris, du 1 juillet 2002, 2002/01526)
... sans déclaration par redevable de la taxe de séjour forfaitaire, en l'espèce d'avoir, en t...

Page suivante