Taxe d usage des abattoirs publics

• Décret no 99-370 du 7 mai 1999 relatif à la taxe d'usage et à l'exploitation des abattoirs publics

• Journal Officiel num. 111, 15 mai 1999
• Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales
• Décret

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 juin 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 juin 1975, 73-11.959)

... ELLE, SUBORDONNAIENT LA PERCEPTION DE CETTE TAXE A UNE DECISION PREALABLE DE LA MUNICIPALITE PROPRI... 36 A INSTITUE UNE TAXE D'USAGE DES ABATTOIRS PUBLICS, DONT LA PERCEPTION EST ENTREE EN VIGUEUR ...

• Décret no 95-382 du 5 avril 1995 modifiant le décret no 89-943 du 22 décembre 1989 fixant les conditions d'application de l'article 35 de la loi no 88-1193 du 29 décembre 1988 relative à la taxe d'usage perçue sur les usagers d'abattoirs publics et à l'exploitation des abattoirs publics

• Journal Officiel num. 87, 12 avril 1995
• Ministère de l'agriculture et de la pêche
• Décret

• Code général des collectivités territoriales

... territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale compétents sur les... ne donne pas lieu à la perception de droit, taxe ou honoraires. . . . . . . Paragraphe 3. Les... 1995, le produit de la taxe d'usage des abattoirs publics. . . . . . . . Article L2331-2 . ....

• Codes

• Arrêté du 14 décembre 2009 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux

...42 applicable aux services publics des abattoirs, M. 43 abrégé et M. 43 développé applicables a...? Etat. ? Taxes sur le chiffres d'affaires, est complété comme s...

• Journal Officiel num. 298, 24 décembre 2009
• Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
• Arrêté

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 novembre 1978 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 17 novembre 1978, 00262)

-05-03, 16-05-01-02, 16-06 Il résulte de l'article 3 du décret du 12 octobre 1967 que l'exploitant de l'abattoir doit, en contrepartie du paiement de la taxe d'usage, mettre à la disposition de l'usager des locaux de stabulation présentant les conditions de propreté et d'hygiène nécessaires à l'hébergement des animaux. En instituant une redevance à la charge des usagers, en contrepartie de la désinfection de ces locaux, laquelle est obligatoirement comprise dans le service couvert par le paiement de la taxe d'usage, la ville a méconnu les dispositions des articles 3 et 4 de ce décret. -07-02-04-01 Le juge administratif exerce un contrôle restreint sur le rapport entre le taux d'une redevance et le coût réel des services rendus en contrepartie.

... redevances des services facultatifs des abattoirs municipaux, ensemble annuler ladite délibération... recettes de la commune et de ses services publics, était compétent pour fixer, dans les conditions...

• Code général des impôts

...Titre premier. Impôts directs et taxes assimilées. Chapitre premier. Impôt sur le reven... de sauvegarde et de mise en valeur rendus publics ou par la déclaration d'utilité publique des tra... assainissement ; . abattoirs publics ; . marchés d'intérêt national ; . en...

• Codes

• CODE DES COMMUNES

... et les équipements ou services publics utiles à l'exercice de celles-ci. . Les transfer...-10 du 6 janvier 1966 portant réforme des taxes sur le chiffre d'affaires et diverses dispositions... . . . SECTION 2. Taxes d'usage des abattoirs publics et de protection sanitaire et d'organisati...

• Codes

• Circulaire du 7 avril 2000 relative à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales (1)

... et au traitement des eaux usées, à la taxe d'usage des abattoirs publics ou encore des redeva...

• Journal Officiel num. 85, 9 avril 2000
• Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
• Circulaire

• Code rural (nouveau)

... ou forestiers ne peuvent être rendus publics ou approuvés qu'après avis de la chambre d'agric... spécial de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière applicable aux groupements... 3 octobre 2002 précité, provenant d'abattoirs ou d'établissements de manipulation ou de prépar...

• Codes