tapage nocturne

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 septembre 2007 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 septembre 2007, 07-80.072)

..., en date du 21 novembre 2006, qui, pour tapage nocturne, l'a condamné à 100 euros d'amende, et ...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 13 mars 2006 (cas Cour d'appel d'Aix-en-Provence, CT0093, du 13 mars 2006)

... Blanc - 06220 VALLAURIS prévenu de BRUIT,TAPAGE NOCTURNE TROUBLANT LA TRANQUILLITE D'AUTRUI appela...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 septembre 2007 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 4 septembre 2007, 07-80072)

..., en date du 21 novembre 2006, qui, pour tapage nocturne, l'a condamné à 100 euros d'amende, et ...

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 7 mars 1994 (cas Tribunal des conflits, du 7 mars 1994, 02902, publié au recueil Lebon)

-03-02-07-05-02, 49-01-02 Des fonctionnaires de police, agissant en vue de constater une infraction qui leur avait été signalée, doivent être regardés comme ayant participé à une opération de police judiciaire lorsqu'ils se sont rendus coupables de coups et blessures volontaires sur la personne qu'ils ont interpellée parce qu'ils la suspectaient d'avoir commis ladite infraction. L'action en responsabilité de la victime contre l'Etat relève de la compétence des tribunaux judiciaires. -03-03-02-005, 54-09-02 Une demande tendant à ce que des fonctionnaires de police soient condamnés à des dommages-intérêts en réparation du dommage qu'ils ont causé par des coups et blessures volontaires, rejetée par la cour d'appel comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, au...

...�e au motif que deux individus faisaient du tapage nocturne en frappant à la porte d'un foyer de jeu...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 novembre 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 novembre 1996, 96-81.879)

... de Dax du 14 novembre 1995 qui, pour tapage nocturne, l'a condamné à une amende de 400 franc...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 novembre 2007 (cas Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 30/11/2007, 284124)

... à la tranquillité publics résultant du tapage nocturne occasionné par le fonctionnement portes ...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 janvier 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 janvier 1990, 89-83.504)

... Cahors, en date du 16 mai 1989, qui, pour tapage nocturne, les a condamnés chacun à une amende de...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 février 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 féier 1988, 86-96.819)

...du chef de tapage nocturne . LA COUR, . Vu le mémoire produit; . Su...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 avril 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 avril 1972, 71-92.391)

..., AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES POUR TAPAGE NOCTURNE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT ...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 janvier 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 janvier 1992, 91-80.070)

... la procédure suivie contre lui du chef de tapage nocturne, a déclaré son appel irrecevable. LA CO...