-
Jurisprudence
Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 02-87415, 11 Février 2003
Recurso nº CXRXAX2003X02X06X00026X000, Ponente Irrecevabilité et rejet
... l'avocat général Di GUARDIA; Statuant sur les pourvois formés par: Abdallah, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ...... prolongation de la détention provisoire d'Abdallah X... pour une durée de six mois à compter du ...
Affiner la recherche
Cherchez parmi les 1 Résultats de la recherche “tahraoui abdallah”
