syndics paris

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1 terme du glossaire pour syndics paris

335 documents pour syndics paris

- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 octobre 1999 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 27 octobre 1999, 159970, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-04-02-05-02 a) Les versements effectués par les titulaires de bénéfices non commerciaux pour obtenir le droit d'exercer ne constituent pas, lorsque ce droit n'est pas cessible, le prix d'acquisition d'un élément d'actif. S'ils n'ont pas, à l'origine, lorsqu'ils sont remboursables, le caractère de dépenses professionnelles déductibles du revenu, ils acquièrent ce caractère à la date à laquelle il est constaté que leur remboursement n'est plus possible. Il en est ainsi du "droit d'entrée" que les syndics judiciaires avaient acquitté auprès de la Compagnie des Syndics de Paris lors de leur prise de fonction dès lors que la suppression, en 1982, de l'obligation d'acquitter ce droit a eu pour conséquence l'impossibilité, pour les membres de la Compagnie cessant leurs fonctions après cette...
- Code de commerce
... ou, pour les villes de Lyon, Marseille et Paris, dans l'arrondissement municipal siège de la mani... . Les fonds détenus par les syndics au titre des procédures de règlement judiciaire ...
- Codes
- Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 8 juin 1993 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 8 juin 1993, 91PA01138, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-01-02 Les syndics d'une association syndicale autorisée irrégulièrement élus aux fonctions qu'ils occupent doivent être regardés comme légalement investis de ces fonctions tant que leur élection n'a pas été annulée. Par suite, l'annulation de leur élection prononcée par un jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 18 avril 1989 confirmé en appel est sans influence sur la régularité du vote par ces syndics du budget de l'exercice 1988, adopté le 18 novembre 1988.

- Arrêté du 21 décembre 2007 fixant les taux de promotion dans les corps du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables à compter de l'année 2008
...12. Corps des syndics des gens de mer. Décret n° 2000-572 du 26 juin 2...15. Fait à Paris, le 21 décembre 2007. Pour le ministre et par dé...
- Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 25 janvier 1985 (cas Loi relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise)
Loi relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise - Journal officiel du 20 janvier 1985, p. 819 -

... (v Georges Vedel, Droit administratif, Paris, 1980, p 151 et suiv, également Georges Vedel "La... qui, jusqu'ici, dressait "la liste des syndics et d'administrateurs judiciaires" (code de l'organ...
- Code de l'urbanisme
...Chapitre I. Dispositions particulières à Paris et à la région d'Ile-de-France. Section I. Sché...322-1, par celle de "conseil des syndics". . . . . . . . Article R*322-2-1 . . L'a...
- Codes
- Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 novembre 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 novembre 2000, 98-21.540 98-22.065)
...et la société Assurances groupe de Paris, leur assureur, ainsi que MM. A.. et B.., ès quallités de syndics du syndicat des copropriétaires, en réparation d...
- Décision judiciaire de Cours d'appel, 26 février 1999 (cas Cour d'appel de Versailles, du 26 février 1999, 1994-6489)
... Président de la Caisse de Garantie des Syndics Liquidateurs de PARIS (CGSLP), - le Président-Dir...
- Code de la construction et de l'habitation
... par le présent article sont exercés à Paris par le préfet de police. . . . . Chapitre IV.... c) Par les agréés, syndics et administrateurs judiciaires révoqués ; . d) ...
- Codes
- Décret n° 2009-1556 du 14 décembre 2009 relatif à la prime de personnel navigant allouée à certains personnels civils des affaires maritimes
... portant statut particulier du corps des syndics des gens de mer, Décrète :. ARTICLE 1. Les insp... Fait à Paris, le 14 décembre 2009. François Fillon . Par ...

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