-07-06 Pour répartir, par l'arrêté attaqué, les sièges des représentants du personnel du comité technique paritaire ministériel, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation n'a pas entendu apporter d'aménagements, ainsi qu'il en avait le droit, aux résultats auxquels aboutissait une répartition proportionnelle au nombre des voix obtenues lors des élections aux commissions administratives paritaires pour l'ensemble des corps gérés par le directeur général de la police nationale. Il a néanmoins attribué le douzième et dernier siège de représentant de ces catégories de personnel à la Fédération autonome des syndicats de police, alors que cette organisation bénéficiait d'un nombre moyen de voix inférieur au nombre de voix qui ouvrait droit à l'attribution de ce dernier siège en r...
-07-06 Il résulte de la combinaison des dispositions des deux premiers alinéas de l'article 8 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 que l'administration peut, lors de l'attribution des sièges aux organisations syndicales appelées à désigner des représentants aux comités techniques paritaires, tenir compte des circonstances qui ont été de nature à affecter la représentativité d'une ou plusieurs organisations syndicales concernées depuis la proclamation des résultats des dernières élections aux commissions administratives paritaires. En l'espèce, pour répartir les trois sièges réservés, au sein du comité technique de la police nationale, aux représentants des personnels administratifs, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation a entendu tenir compte de ce que le Syndicat nationa...
... retiré de la Fédération autonome des syndicats de police (F.A.S.P.) quelques mois après les éle...
... de police : f) Représentant les syndicats de police : Mme Feucher (Sylvie), secrétaire gén...
-13-01-02-03, 54-01-04-01-02 Le syndicat national autonome des policiers en civil, qui n'a intérêt à agir contre le décret attaqué qu'en sa seule qualité d'organisation syndicale ayant désigné des représentants au comité technique paritaire des services actifs de police, ne pourrait être admis à demander l'annulation du décret du 21 mai 1984 modifiant le décret du 30 décembre 1981 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation que si la consultation du comité technique paritaire des services actifs de police était requise préalablement à l'intervention du décret attaqué. En l'espèce, si l'article 1er du décret attaqué remplace en totalité les dispositions de l'article 5 du décret précité du 30 décembre 1981 relatives aux com...
..., les affaires dont le tribunal de police ou la juridiction de proximité sont régulièreme... partis ou groupements politiques ni aux syndicats professionnels. La peine définie au 1° n'est pas...
-13-01-02-03, 54-01-04-01-02 L'instruction du directeur de la gendarmerie nationale, approuvée par le ministre de la défense, qui, après avoir indiqué que le port de la tenue civile par les personnels de la gendarmerie peut être exceptionnellement autorisé par le commandement pour l'exercice de la police judiciaire, définit les conditions et les modalités selon lesquelles cette autorisation peut être accordée, est relative à l'organisation du service de la gendarmerie nationale et ne porte en elle-même aucune atteinte aux droits que les fonctionnaires des services de police tiennent de leur statut ni aux prérogatives des corps auxquels ils appartiennent. Par suite, un syndicat de policiers ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour déférer ladite instruction au juge de l'ex...
-13-01-02-03, 54-01-04-01-02 Le syndicat national autonome des policiers en civil ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour former un recours pour excès de pouvoir contre une note de service d'un préfet délégué pour la police, relative aux conditions d'emploi des brigades de surveillance de secteur et prévoyant que les membres du corps des gradés et gardiens de la paix de la police nationale composant ces brigades exerceront leurs fonctions en tenue civile, laquelle ne porte atteinte à aucun droit statutaire ni à aucune prérogative des corps représentés par ce syndicat.
... ; f) Six représentants des syndicats de police ; g) Deux représentants des syndicats d...
...Fédération des syndicats généraux de la police-Force ouvrière (FSGP-FO)?...
-01-05-03, 03-08-005(2), 54-01-01-01-03 a) En prescrivant aux agents de l'Office "de ne pas verbaliser les chasseurs qui tirent sur du gibier d'eau à une distance inférieure à 30 m de la nappe d'eau, quelle que soit la direction du tir" et "de ne relever les infractions... que dans la période en-deçà des deux heures avant le lever du soleil et au-delà des deux heures après son coucher (heure légale)", l'instruction du directeur de l'Office national de la chasse ajoute illégalement aux dispositions des articles R. 224-5 et R. 224-6 du code rural, en vertu desquelles, lorsque la chasse au gibier d'eau est ouverte, seul le tir au-dessus de la nappe d'eau est autorisé et méconnaît l'interdiction légale de la chasse de nuit, résultant de l'article L. 228-5 du code rural. b) En disposant qu...
... aux dispositions applicables à la police de la chasse au gibier d'eau ; . Vu 2°/, sous...
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